L'arrêté royal du 13 décembre 2012 est le résultat d’échanges constructifs pendant plus d’un an entre le Service public fédéral Economie, les communautés, les représentants des ayants droit et les associations d’institutions de prêt.

Pour rappel : suite à un recours en annulation introduit par des représentants d’ayants droit à l’encontre de l’arrêté royal du 25 avril 2004 relatif à la rémunération pour prêt public, le Conseil d’Etat a posé une question préjudicielle sur la conformité des montants de la rémunération pour prêt public au droit de l’Union européenne. Le 30 juin 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel le mode de calcul de la rémunération pour prêt public, prévu par l’arrêté royal du 25 avril 2004, a été jugé non conforme à la législation européenne (directive 92/100 devenue 2006/115).

Suite à cet arrêt, de nombreuses réunions de consultation et d’information ont été organisées avec les milieux intéressés en vue d’arriver à un consensus dans le cadre des lignes directrices désormais déterminées par la Cour de Justice.

Les caractéristiques essentielles du nouveau régime de rémunération pour prêt public sont les suivantes :

  • la rémunération pour prêt public est désormais composée de deux éléments, à savoir, d’une part, une rémunération forfaitaire basée sur les collections des institutions de prêt et, d’autre part, une rémunération proportionnelle basée sur le nombre de prêts effectués par les institutions de prêt. Ces éléments permettent de mieux prendre en compte l’activité de prêt de ces institutions et d’éviter les problèmes pratiques (double inscription, usagers collectifs, etc.) soulevés par l’application du critère du nombre d’emprunteurs inscrits, prévu par l’arrêté royal du 25 avril 2004 ;  
  • les montants de la rémunération sont revalorisés progressivement sur une période de cinq ans, à partir de 2013. Au terme de ces 5 ans, les montants prévus dans l’arrêté royal sont augmentés de 75 % ; 

  • des mesures sont prévues afin d’encourager la centralisation des déclarations et des paiements par les communautés, les différents pouvoirs publics et les associations d’institutions de prêt. A cet effet, des réductions de tarifs sont prévues en cas de centralisation afin de tenir compte de la simplification administrative et des économies d’échelle réalisées au niveau de la perception et du contrôle de la rémunération pour prêt public ; 

  • une meilleure transparence du processus de répartition est prévue par le biais d’un rapport effectué par la société de gestion des droits REPROBEL qui sera remis annuellement au ministre fédéral de l’Economie et aux communautés. La forme et le contenu de ce rapport pourront être déterminés par le ministre de l’Economie ; 
  • afin de s’assurer que le projet d’arrêté royal sera appliqué sans difficultés, le ministre de l’Economie évaluera l’application de celui-ci après deux ans et ensuite tous les quatre ans ; 

  • étant donné que l’arrêté royal du 25 avril 2004 a été jugé par la Cour de justice comme étant non conforme au droit de l’Union européenne, il est retiré et remplacé à partir du 1er janvier 2004 par le nouvel arrêté royal du 13 décembre 2012. Des mesures d’accompagnement sont prévues dans l’arrêté royal du 13 décembre 2012 afin de minimiser autant que possible pour les institutions de prêt les conséquences négatives de l’application du nouvel arrêté royal à partir du 1er janvier 2004, et cela tant au niveau budgétaire qu’administratif. Ces mesures prévoient notamment que pour la période 2004 à 2012 les Communautés à tout le moins centralisent les déclarations et coordonnent avec les autres pouvoirs publics le paiement de la rémunération pour prêt public, sans préjudice de ce qui a déjà été payé par le passé.

La concertation avec les différents milieux intéressés a créé une dynamique positive de collaboration entre l’Etat fédéral, les communautés, les associations d’institutions de prêt, d’une part, et les ayants droit et leurs sociétés de gestion, d’autre part.

Dernière mise à jour
28 février 2019

Dernières actualités pour ce thème

  1. Propriété intellectuelle

    Droits d’auteur et droits voisins - Rapport annuel 2018 du Service de contrôle