Table of Contents

    Contrairement au brevet, qui concerne les inventions, vous ne devez accomplir aucune démarche ou aucune formalité pour protéger une œuvre. La protection des droits d’auteur s’applique automatiquement dès qu’il y a mise en forme d’une œuvre originale et qu’elle prend une forme concrète (une simple idée n’est pas protégée).

    Il pourrait toutefois être utile de vous réserver la preuve de la date de la création de l’œuvre et du fait que vous êtes bien son auteur ou co-auteur. Sachez, en outre, que cette preuve est libre. Vous pouvez, en effet, parfaitement démontrer que vous êtes à l’origine de la création de l’œuvre par le biais de divers moyens de preuve, notamment, tout document, enregistrement ou publication qui seraient utiles, sans pour autant qu’ils aient été avalisés ou certifiés préalablement par un organisme quel qu’il soit.

    Les sociétés de gestion collective et la rémunération équitable

    Ce sont des sociétés privées responsables de la perception et de la répartition des droits d'auteur ou des droits voisins à la suite de l'utilisation d'œuvres et de prestations. Elles ont une autorisation ministérielle pour exercer leurs activités sur le territoire belge. Vous trouverez un aperçu des sociétés de gestion reconnues en Belgique sur présentation des sociétés de gestion (PDF, 166.68 Ko).

    Les sociétés de gestion sont sous la supervision du Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins du SPF Economie.

    En adhérant à une société de gestion, un transfert de droits a lieu, de sorte que la société de gestion agit pour le compte du bénéficiaire. Pour plus d'informations, vous pouvez lire les statuts, le règlement général, les conditions d'affiliation de la société de gestion afin d'avoir une vue d'ensemble des services qu'elle propose.

    Une société de gestion peut également faire appel à des contrôleurs (agents agréés), qui sont employés par la société, pour effectuer des contrôles sur place (lors de l’évènement ou de l'exploitation) de l'utilisation du répertoire représenté par la société de gestion.

    La société de gestion Reprobel a été désignée afin d'assurer la perception et la répartition de la rémunération pour reprographie et de la rémunération légale des éditeurs. De plus, elle a également élaboré un tarif pour l’impression d'œuvres protégées par le droit d'auteur.

    Si vous (entreprise, copyshop, profession libérale...) photocopiez et/ou imprimez des œuvres protégées, vous devez payer la rémunération correspondante à Reprobel. Cette société de gestion laisse le choix aux débiteurs de régler la rémunération pour reprographie, la rémunération légale des éditeurs et la rémunération relative aux impressions. Vous pouvez procéder au règlement de trois façons.

    1. Vous pouvez utiliser une déclaration de volume (nombre de copies d'œuvres protégées) dans laquelle vous indiquez combien de photocopies et/ou d’impressions d'œuvres protégées vous réalisez. Vous payez alors une rémunération spécifique par page.
    2. Vous pouvez utiliser une déclaration standardisée et ainsi payer une rémunération annuelle par équivalent temps plein.
    3. Vous pouvez conclure un contrat pour une ou plusieurs années de référence.

    Si vous n’avez pas reproduit d'œuvres protégées par le droit d’auteur, vous devez en aviser Reprobel. Le simple fait de disposer d’un appareil (photocopieuse, fax, scanner…) n’autorise pas Reprobel à vous envoyer une facture.

    Vous pouvez le faire :

    Mentionnez toujours votre numéro de référence de Reprobel.

    Contact

    Reprobel
    Rue du Trône 98 boîte 1
    1050 Bruxelles

    Si dans le cadre d'une déclaration de volume, vous n’êtes pas d’accord avec l’estimation de Reprobel et ne souhaitez pas procéder au paiement, vous devez le notifier à Reprobel et communiquer les raisons pour lesquelles vous contestez le pourcentage d’impressions et/ou photocopies facturées.

    Vous pouvez le faire :

    Mentionnez toujours votre numéro de référence de Reprobel.

    Si aucun arrangement n’est possible, Reprobel peut désigner un ou plusieurs expert(s), soit en concertation avec vous, soit de sa propre initiative. Sachez que cela engendrera des frais.

    L’expert évaluera alors le nombre de copies d'œuvres protégées réalisées durant la période considérée.

    Contact

    Reprobel
    Rue du Trône 98 boîte 1
    1050 Bruxelles

    La rémunération équitable est une rémunération due par l’utilisateur aux sociétés de gestion qui représentent les artistes-interprètes (chanteur, guitariste…) et les producteurs (producteurs de musique).

    Vous devez payer cette rémunération en cas de diffusion publique de musique enregistrée (par le biais d'un CD, de MP3, d’une radio…).

    SIMIM (représentant les producteurs) et PlayRight (représentant les artistes-interprètes) sont les sociétés de gestion chargées de percevoir la rémunération équitable. Ces dernières ont confié la perception à Outsourcing Partners SA et à Honebel SC (pour le secteur horeca).

    Si vous ne payez pas, elles peuvent demander l’intervention du bureau de recouvrement Intrum nv.

    La firme peut vous demander des montants supplémentaires.

    Vous devez déclarer l’activité temporaire aux sociétés de gestion concernées au moins 5 jours calendrier avant que l’activité ne commence. Si vous ne respectez pas ce délai, la société de gestion peut réclamer une majoration forfaitaire. En cas de déclaration tardive, cette majoration s’élève à 15 % de la rémunération équitable, avec un minimum de 35 euros. Si aucune déclaration n’a été faite, la majoration est également de 15 % mais avec un minimum de 75 euros. Ces montants sont indexés.

    Lorsqu'il n’y a pas eu de déclaration et qu'un contrôleur des sociétés de gestion compétentes doit se rendre sur place pour procéder à des constatations, une indemnité de 100 euros peut être facturée, à condition qu'il s'agisse d'un agent assermenté, c’est-à-dire une personne qui a été désigné par un arrêté ministériel.

    Oui car même si un contrat annuel relatif à la rémunération équitable a été conclu pour la salle où a lieu l’événement, le contrat annuel peut ne pas couvrir nécessairement tous les événements organisés dans la salle.

    Ainsi, si un contrat annuel « avec boissons » a été conclu et que vous organisez un événement « avec danse », votre événement n’est pas couvert par le contrat annuel. Vous devez dans ce cas introduire une déclaration spécifique de l’événement.

    Il est donc important de vérifier à quelle catégorie appartient l’évènement que vous souhaitez organiser afin de déterminer s’il est couvert par le contrat annuel.

    SIMIM (représentant les producteurs) et PlayRight (représentant les artistes-interprètes) sont les sociétés de gestion chargées de percevoir la rémunération équitable. Elles en ont confié la perception à Outsourcing Partners SA et à Honebel SC (pour le secteur horeca).

    Si vous ne payez pas, elles peuvent demander l’intervention du bureau de recouvrement Intrum nv.

    Adresses utiles

    Outsourcing Partners SA
    Martelaarslaan 53-55
    9000 Gand

    Tél. : +32 2 710 51 00 (chaque jour ouvrable de 9h à 15h30)

    Fax : +32 2 710 51 10

    Honebel SC
    Rue Saint Géry 10
    1000 Bruxelles

    Tél. : +32 2 514 27 33 (chaque jour ouvrable de 9h à 12h et de 13h à 16h)

    A partir du 1er janvier 2020, vous pourrez introduire les déclarations d’une utilisation de musique pour une exploitation ou dans le cadre d’un événement via une plateforme unique pour l’utilisation de musique, à savoir Unisono. Cette plateforme permettra le paiement en une seule fois de toutes les rémunérations relatives à l’utilisation de musique avec les sociétés de gestion SABAM, SIMIM et PlayRight.

    Si une diffusion publique de musique enregistrée a lieu (par ex. dans un magasin, un café...), vous devez payer une rémunération équitable conformément à l’article XI.213 du Code de droit économique.

    Le paiement de la rémunération équitable peut remonter jusqu’à 5 ans en arrière à condition que la musique enregistrée ait réellement été diffusée durant cette période (article 74 de l’arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes). La société responsable de la perception doit prouver que vous avez réellement diffusé de la musique durant la période pour laquelle elle vous réclame un paiement.

    Si vous recevez une telle demande de paiement et que vous la contestez, vous pouvez envoyer à la société responsable de perception une lettre recommandée, dans laquelle vous demandez les éléments de preuve démontrant qu'une diffusion publique de musique enregistrée a eu lieu les années précédentes.

    SIMIM (représentant les producteurs) et PlayRight (représentant les artistes-interprètes) sont les sociétés de gestion chargées de percevoir la rémunération équitable. Elles en ont confié la perception à Outsourcing Partners SA et à Honebel SC (pour le secteur horeca).

    Si vous ne payez pas, elles peuvent demander l’intervention du bureau de recouvrement Intrum nv.

    Adresses utiles

    Outsourcing Partners SA
    Martelaarslaan 53-55
    9000 Gand

    Tél. : +32 2 710 51 00 (chaque jour ouvrable de 9h à 15h30)

    Fax : +32 2 710 51 10

    Honebel SC
    Rue Saint Géry 10
    1000 Bruxelles

    Tél. : +32 2 514 27 33 (chaque jour ouvrable de 9h à 12h et de 13h à 16h)

    A partir du 1er janvier 2020, vous pourrez introduire les déclarations d’une utilisation de musique pour une exploitation ou dans le cadre d’un événement via une plateforme unique pour l’utilisation de musique, à savoir Unisono. Cette plateforme permettra le paiement en une seule fois de toutes les rémunérations relatives à l’utilisation de musique avec les sociétés de gestion SABAM, SIMIM et PlayRight.

    Normalement non car, en principe, une société de gestion ne peut percevoir de droits pour l’utilisation d’une œuvre ou d’une prestation dont la gestion ne lui a pas été confiée par son titulaire.

    Toutefois, ce principe connaît des exceptions importantes (des licences légales) pour la perception de :

    • la rémunération pour copie privée ;
    • la rémunération pour reprographie ;
    • la rémunération légale des éditeurs ;
    • la rémunération pour reproduction et communication d'œuvres dans le cadre de l’enseignement et de la recherche scientifique ;
    • la rémunération pour prêt public ;
    • la rémunération équitable.

    Lorsqu’il y a une licence légale, l’ayant droit ne peut refuser de donner son consentement à l’exploitation de ses œuvres ou prestations mais il a le droit de recevoir une rémunération pour leur utilisation. Le montant de cette rémunération est fixé par des arrêtés royaux.

    De même, la retransmission par câble et la communication au public par injection directe échappent au principe du droit exclusif des ayants droit. Dans ces cas, comme il n’y a pas de rémunération fixée par un arrêté royal, les ayants droit sont obligés de faire appel à une société de gestion collective des droits afin de pouvoir fixer les tarifs pour l’exploitation des œuvres et prestations par retransmission par câble et par injection directe.

    Dans les cas cités précédemment, peu importe que l'œuvre ou la prestation fasse ou non partie du répertoire de la société qui assure la perception, les droits sont dus dès que les critères d’utilisation fixés sont remplis.

    Si les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes ont renoncé de manière certaine à la rémunération équitable qui leur est due, la société de gestion ne peut percevoir celle-ci.

    Oui.

    Si vous souhaitez savoir si une œuvre précise appartient au répertoire d’une société de gestion, vous pouvez envoyer une demande motivée à cette société. Celle-ci devra vous fournir ces informations sans retard indu et par voie électronique (article XI.267 du Code de droit économique).

    Vous pouvez en effet recevoir plusieurs factures pour l’utilisation d’une œuvre.

    La raison est la suivante : la création d’une œuvre implique très souvent une pluralité de créateurs. Par exemple, une chanson est écrite par un compositeur et un parolier, sans que ces deux fonctions soient nécessairement assurées par la même personne. De même, son interprète n’est pas nécessairement le compositeur, et de nombreux musiciens, guitariste, pianiste, batteur… participent quant à eux à l’enregistrement de la bande musicale. Enfin, l’apport financier du producteur est nécessaire pour que l'œuvre voie le jour.

    Ces différents intervenants disposent chacun d’un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction ou la communication de l'œuvre. Lorsque vous souhaitez reproduire ou diffuser une œuvre, vous devez par conséquent obtenir une multitude d’autorisations.

    Ces ayants droit se regroupent généralement dans les sociétés de gestion, auxquelles ils confient un mandat pour la gestion des droits attachés à leurs œuvres ou prestations.

    Vous pouvez donc recevoir des factures émanant soit des sociétés de gestion, soit directement des ayants droit lorsque ces derniers ont fait le choix de gérer eux-mêmes leurs propres droits.

    Par ailleurs, l’utilisation d’une œuvre peut refléter des modes d’exploitation distincts de cette œuvre. Ainsi, une œuvre musicale peut d’abord être reproduite sur un support sonore, pour être ensuite communiquée au public. Ceci entraîne nécessairement l’application de deux règles tarifaires distinctes, et par conséquent la réception de deux factures.

    Plusieurs initiatives visent la simplification de ce domaine. Ainsi, si vous souhaitez diffuser de la musique, vous pouvez introduire votre déclaration à la fois pour les droits d’auteur (SABAM) et pour les droits voisins (rémunération équitable) sur le site internet déclaration unique.

    De même, la diffusion de musique sur le lieu de travail est réglée tant au niveau des droits d’auteur que des droits voisins par le portail Unisono. A partir du 1er janvier 2020, vous pourrez aussi régler l’utilisation de musique dans un établissement (magasin, café...) ou dans le cadre d’un événement via ce portail. Vous ne recevrez ainsi plus qu’une seule facture qui couvrira aussi bien les droits d’auteur (SABAM) que la rémunération équitable (SIMIM et PlayRight).

    Une société de gestion peut avoir recours à des contrôleurs travaillant pour elle afin de procéder sur place (pendant l’événement ou dans l’établissement) à des constatations concernant l’utilisation du répertoire qu’elle représente. Ces contrôleurs peuvent être agréés par un arrêté ministériel, par conséquent leurs constatations valent jusqu'à preuve du contraire. Les agents sont agréés sur la base de l'article XI.263, § 3 du Code de droit économique et assermentés conformément à l’article 572 du Code judiciaire

    L’utilisateur qui conteste les constatations d’un agent agréé doit le faire, preuves à l’appui. Il peut fournir ces preuves par tous moyens de droit (écrit, témoignage, présomption, commencement de preuve écrite…) mais doit, tout d’abord, les présenter à la ou aux sociétés de gestion concernées.

    Les agents agréés n’ont aucune compétence de police judiciaire. Ils disposent donc simplement du droit de rechercher des informations dans les mêmes limites qu'un citoyen ordinaire. Ils n'ont pas le pouvoir de s'introduire dans des lieux privés ou, hormis les cas prévus par la loi, de se faire remettre copie de certains documents. Ils ne peuvent que constater des faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits reconnus par le titre 5 du livre XI du Code de droit économique, pour autant que ces faits se produisent dans un lieu accessible au public.

    Les constatations effectuées par un agent non agréé peuvent également être prises en considération mais elles n’auront pas de force probante particulière.

    Le Service de contrôle des sociétés de gestion des droits d’auteur est compétent pour vérifier la légalité des constations des agents agréés. En cas de problème, vous pouvez vous adresser au Point de contact.

    Les sociétés de gestion doivent prendre les mesures nécessaires pour répartir et payer les droits qu’elles perçoivent dans les 9 mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les droits ont été perçus (article XI.252, § 1er, alinéa 2 du Code de droit économique). Si votre société de gestion perçoit vos droits sur la base d'un accord de représentation, ce délai sera de 6 mois à compter du jour où votre société de gestion aura perçu les droits (article XI.260, § 3, alinéa 2 du Code de droit économique).

    Si elle ne peut respecter ce délai, la société de gestion doit en indiquer les raisons objectives dans son rapport de gestion. Quand vous ne recevez pas vos droits dans ce délai, vous pouvez donc demander des explications à la société de gestion.

    Si vous ne recevez pas d’explications ou si celles-ci ne vous satisfont pas, vous pouvez vous adresser au tribunal. En outre, vous pouvez aussi signaler le problème au Point de contact.

    Pour connaître le montant qui vous est dû par la société de gestion, référez-vous aux règles de répartition de votre société de gestion. Si vous ne disposez pas de ces règles, vous pouvez les demander à votre société de gestion. Celle-ci a l’obligation de vous les transmettre dans un délai de trois semaines (article XI.249, § 3 du Code de droit économique).

    Si vous estimez que ces règles n’ont pas été correctement appliquées, vous devez d’abord prendre contact avec votre société de gestion et introduire une plainte auprès d’elle. Elle doit en règle générale y répondre dans un délai d'un mois (article XI.273/1, § 3 du Code de droit économique). Si la société de gestion refuse de modifier sa position et que vous maintenez la vôtre, vous devez alors soit vous adresser au tribunal, soit signaler le problème au Point de contact.

    Les droits d’auteur sur les sites internet

    Les relations entre le commanditaire et le créateur du site sont traitées dans les « Guidelines Droits d'auteur pour les détenteurs de sites web (PDF, 196.49 Ko) » publiées par le SPF Economie.

    Si vous voulez élaborer un site web contenant des œuvres protégées (texte, image, photo, séquence musicale, vidéo ou vidéoclip), il est important de procéder aux démarches suivantes et de vous faire conseiller par une personne compétente en la matière.

    • Faites l’inventaire des éléments qui seront reproduits ou utilisés sur le site web et qui sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur.
    • Déterminez qui sont les titulaires des droits d’auteur et des droits voisins dont vous devez obtenir l’autorisation.
    • Définissez comment ces œuvres protégées seront utilisées afin d’en déduire les droits exclusifs de l’auteur et/ou du producteur qui sont concernés, et de pouvoir ainsi déterminer toutes les autorisations nécessaires à obtenir au regard du droit d’auteur et des droits voisins.
    • Rédigez un projet de contrat et négociez les droits avec le ou les auteurs et/ou le producteur ou leurs sociétés de gestion respectives.

    Dans le cadre de cette dernière démarche, vous trouverez des informations utiles sur les pages « Droit d'auteur » et « Droits voisins ».

    Musique de fond sur le site web de mon entreprise, association ou service public

    Vous devez faire la différence entre ce qui est dû aux auteurs-compositeurs, d’une part, et ce qui est dû aux producteurs, d’autre part. Via la plateforme Unisono, vous pouvez couvrir aussi bien les rémunérations dues aux uns et aux autres. Unisono est une collaboration entre SABAM et SIMIM. Rendez-vous sur le site web déclaration unique, cliquez sur « Français » puis sur « Simulateur de tarifs », « Musique de fonds sur un site web » et « Suivant ».

    Complétez les données demandées et le tarif apparaîtra. Cliquez sur « Déclaration » et suivez les instructions.

    Vous pouvez aussi imprimer et remplir un formulaire de déclaration. Pour certains secteurs, il existe des formulaires adaptés.

    Attention : vous ne serez autorisé à utiliser de la musique qu'aux quatre conditions cumulatives suivantes.

    1. La durée totale d'utilisation ne peut pas excéder 15 minutes.
    2. La musique doit être utilisée dans un format non téléchargeable.
    3. Il ne doit pas s’agir d’une webradio.
    4. La musique ne doit pas être utilisée pour un spot publicitaire, une promotion ou une animation (flash, vidéo, etc.).

    Si votre site web ne satisfait pas à ces conditions, vous devez demander l’autorisation à chaque ayant droit de la musique utilisée.

    Mettre à disposition des œuvres musicales ou des vidéoclips « à la demande » sur mon site web (streaming)

    Vous devez faire la différence entre ce qui est dû aux auteurs-compositeurs, d’une part, et ce qui est dû aux producteurs, artistes-interprètes et exécutants, d’autre part.

    Pour rémunérer les auteurs-compositeurs, rendez-vous sur le site web de SABAM et cliquez sur « Pour tous ». Cliquez ensuite sur « Musique », « Sur un site web » et « Tarif musique streaming » pour obtenir le tarif.

    Vous pouvez introduire votre demande via la plateforme de la SABAM, eLicensing. Vous devez vous connecter ou vous enregistrer s’il s’agit de votre première visite sur le site.

    Cette rémunération ne couvre toutefois que les droits des auteurs-compositeurs. C’est pourquoi vous devez également procéder à des démarches supplémentaires pour les droits des producteurs, artistes-interprètes et exécutants. Néanmoins, il n’est pas nécessaire de se mettre en contact avec la société de gestion des interprètes et exécutants, « PlayRight », car les artistes-interprètes et exécutants cèdent généralement leur droit pour ce type d’utilisation aux producteurs. Par conséquent, vous devez donc obtenir l’autorisation de la société de gestion des producteurs de musique. A cette fin, vous devrez accomplir l’une ou les démarches suivantes.

    1. Œuvres musicales

    Si vous souhaitez mettre à disposition des œuvres musicales « à la demande », vous devez vous adresser directement aux producteurs pour obtenir la ou les autorisations requises. Si vous voulez mettre ces œuvres musicales à disposition de manière linéaire ou semi-linéaire (webradio), vous pouvez passer par SIMIM, la société de gestion des producteurs. Rendez-vous sur le site web de SIMIM et cliquez sur la page « internet ».

    Vous trouverez les tarifs et le formulaire de déclaration sous « Webcasting/streaming ».

    1. Vidéoclips

    Si vous souhaitez mettre à disposition des vidéoclips « à la demande », vous devez vous adresser directement aux producteurs des vidéoclips pour obtenir la ou les autorisations requises. Si vous voulez mettre ces vidéoclips à disposition de manière linéaire ou semi-linéaire, vous pouvez passer par Imagia, la société de gestion des producteurs de vidéoclips. Rendez-vous sur la page Imagia du site web de SIMIM, où vous trouverez les tarifs applicables.

    Vous devez faire la différence entre ce qui est dû aux auteurs-compositeurs, d’une part, et ce qui est dû aux producteurs, artistes-interprètes et exécutants, d’autre part.

    Pour rémunérer les auteurs-compositeurs, rendez-vous sur le site web de SABAM et cliquez sur « Pour tous ». Cliquez ensuite sur « Musique », « Sur un site web » et « Tarif production audiovisuelle à caractère commercial » pour obtenir le tarif.

    Vous pouvez ensuite introduire votre demande via la plateforme de la SABAM, eLicensing. Vous devez vous connecter ou vous enregistrer s’il s’agit de votre première visite sur le site.

    Cette rémunération ne couvre toutefois que les droits des auteurs-compositeurs. C’est pourquoi vous devez également procéder à des démarches supplémentaires pour les droits des producteurs, artistes-interprètes et exécutants. Néanmoins, il n’est pas nécessaire de se mettre en contact avec la société de gestion des interprètes et exécutants, « PlayRight », car les artistes-interprètes et exécutants cèdent généralement leur droit pour ce type d’utilisation aux producteurs. C’est donc auprès de la société de gestion des producteurs de musique que vous devez obtenir l’autorisation.

    A cette fin, vous pouvez vous rendre sur le page « internet » du site web de SIMIM. Cliquez sur « internet », « Œuvres audiovisuelles - émises exclusivement sur internet », et ensuite sur « L’aperçu des tarifs se trouve ici ». Demandez ensuite un contrat en prenant contact via l'adresse mentionnée sur cette même page, sous « Renseignements » : vince.versteynen@simim.be, tél. : +32 2 775 82 10.

    Vous devez faire la différence entre ce qui est dû aux auteurs-compositeurs, d’une part, et ce qui est dû aux producteurs, artistes-interprètes et exécutants, d’autre part.

    Pour rémunérer les auteurs-compositeurs, rendez-vous sur le site web de SABAM et cliquez sur « Pour tous ». Cliquez ensuite sur « Musique », « Sur un site web » et « Tarif pour la distribution en ligne d'œuvres musicales » pour obtenir le tarif.

    Vous pouvez ensuite introduire votre demande via eLicensing Vous devez vous connecter ou vous enregistrer s’il s’agit de votre première visite sur le site.

    De plus, vous devez également régler les droits des producteurs, artistes-interprètes et exécutants. Toutefois ni la société de gestion des artistes-interprètes et exécutants, « PlayRight », ni celle des producteurs, « SIMIM », n'assurent la gestion collective des droits pour ce type d’utilisation.

    Cela signifie :

    • que le titulaire du site ne doit pas s’attendre à réclamation de ces deux sociétés ;
    • que le seul moyen d’être à l’abri de toute réclamation est de négocier individuellement et directement avec les titulaires des droits voisins.

    Pour rémunérer les auteurs-compositeurs, rendez-vous sur le site web de SABAM et cliquez sur « Pour tous ». Cliquez ensuite sur « Musique », « Sur un site web » et « Tarif pour la distribution en ligne d'œuvres musicales » pour obtenir le tarif.

    Vous pouvez ensuite introduire votre demande via eLicensing. Vous devez vous connecter ou vous enregistrer s’il s’agit de votre première visite sur le site.

    De plus, vous devez également régler les droits des producteurs, artistes-interprètes et exécutants. Toutefois ni la société de gestion des artistes-interprètes et exécutants, « PlayRight », ni celle des producteurs, « SIMIM », n'assurent la gestion collective des droits pour ce type d’utilisation.

    Cela signifie :

    • que le titulaire du site ne doit pas s’attendre à réclamation de ces deux sociétés ;
    • que le seul moyen d’être à l’abri de toute réclamation est de négocier individuellement et directement avec les titulaires des droits voisins.

    Pour rémunérer les auteurs-compositeurs, rendez-vous sur le site web de SABAM et cliquez sur « Pour tous ». Cliquez ensuite sur « Musique », « Sur un site web » et « Tarif pour la distribution en ligne d'œuvres musicales » pour obtenir le tarif.

    Vous pouvez introduire ensuite votre demande via eLicensing. Vous devez vous connecter ou vous enregistrer s’il s’agit de votre première visite sur le site.

    De plus, vous devez également régler les droits des producteurs, artistes-interprètes et exécutants. Néanmoins, il n’est pas nécessaire de se mettre en contact avec la société de gestion des interprètes et exécutants, « PlayRight », car les artistes-interprètes et exécutants cèdent généralement leur droit pour ce type d’utilisation aux producteurs. C’est donc auprès de la société de gestion des producteurs de musique que vous devez obtenir l’autorisation.

    Afin de rémunérer les producteurs musicaux, rendez-vous sur le site web de SIMIM. Cliquez sur « internet ». Sous « Podcasting », « a) pour radiodiffuseurs » ou « b) pour non-radiodiffuseurs », sélectionnez « Tarifs » et « Formulaire de déclaration ».

    Pour rémunérer les auteurs-compositeurs, rendez-vous sur le site web de SABAM et cliquez sur « Pour tous ». Cliquez ensuite sur « (Web)radio / TV » et « Tarifs pour radiodiffuseurs et l’offre en ligne de programmes radio » pour obtenir le tarif.

    Cliquez enfin sur « Formulaire de demande webradio » et suivez les instructions.

    Vous devez également régler les droits des producteurs, artistes-interprètes et exécutants. Néanmoins, il n’est pas nécessaire de se mettre en contact avec la société de gestion des interprètes et exécutants, « PlayRight », car les artistes-interprètes et exécutants cèdent généralement leur droit pour ce type d’utilisation aux producteurs. C’est donc auprès de la société de gestion des producteurs de musique que vous devez obtenir l’autorisation.

    Vous devez vous adresser à SIMIM pour rémunérer les producteurs musicaux pour l'utilisation de musique sur des webradios non interactives ou semi-interactives. Vous trouverez la procédure à suivre sur le site web de SIMIM. Cliquez sur « internet », puis sous « Webcasting / streaming », sur « Tarifs » et « Formulaire de déclaration ».

    Si vous souhaitez mettre à disposition des œuvres musicales « à la demande », adressez-vous toutefois directement aux producteurs pour obtenir la ou les autorisations requises.

    En règle générale, vous devez vous adresser à l’éditeur. S’il est affilié à SABAM, la marche à suivre est alors la suivante.

    Rendez-vous sur le site web de SABAM et cliquez sur « Pour tous ». Cliquez sur « Littérature », puis sur « Tarif pour reproductions littéraires ». Vous accédez alors à un document qui reprend les tarifs pour les œuvres littéraires, y compris ceux relatifs à internet (p. 15).

    Cliquez sur « Cliquez ici pour eLicensing » et suivez les instructions. Vous devez vous connecter ou vous enregistrer s’il s’agit de votre première visite sur le site.

    Articles de la presse quotidienne belge francophone ou germanophone

    Pour obtenir l’autorisation requise, rendez-vous sur Copiepresse et, en bas de la page, sous « Module de calcul en ligne », cliquez sur « Accédez au module ». Répondez aux questions en fonction de votre situation et de l’usage souhaité. Si vous confirmez le processus, vous recevrez ensuite un e-mail récapitulatif et un numéro de précommande avant d’être recontacté pour l’établissement d’un contrat.

    Les éditeurs membres de Copiepresse ont tous conclu des accords avec SAJ-JAM afin de pouvoir gérer les droits pour les journalistes qui n’ont pas cédé leurs droits directement. Les licences de Copiepresse couvrent donc tant les droits des éditeurs, que ceux des journalistes.

    Articles de la presse quotidienne française ou luxembourgeoise

    Rendez-vous sur Copiepresse et, dans la colonne de gauche, cliquez sur « Répertoires & Tarifs », puis sur « Autres répertoires gérés par Copiepresse (mandats) ».

    Vous obtenez les tarifs français en cliquant sur « Répertoires et tarifs presse française ».

    Vous obtenez les tarifs luxembourgeois en cliquant sur « Répertoires et tarifs presse luxembourgeoise ».

    Poursuivez en cliquant sur « Formulaires de déclaration », en dessous de « Autres répertoires gérés par Copiepresse (mandats) ». 

    Articles de la presse quotidienne flamande

    Les licences de License2Publish couvrent aussi bien les droits des éditeurs que les droits des journalistes. Dans les rares cas où l’éditeur ne dispose pas d’une cession des droits du journaliste, License2Publish renvoie vers le journaliste en question.

    Pour obtenir l’autorisation requise, surfez sur le site web de License2publish. Sous « Licenties », cliquez sur « Tarieven » et consultez les différents tarifs qui se rapportent à la diffusion sur internet

    Pour accéder au formulaire de déclaration, revenez sous « Licenties » et cliquez sur « Vraag een licentie aan ».

    Articles de la presse périodique belge

    Repropress garantit que les licences qu’elle octroie couvrent aussi bien les droits des éditeurs de presse périodique que ceux des journalistes. Repropress acquiert en effet directement ses droits auprès l’éditeur de presse ou auprès de la société de gestion collective des journalistes « SAJ-JAM ».

    Pour obtenir l’autorisation requise, surfez sur le site web de Repropress, cliquez sur « Contact » et envoyez votre demande à l’adresse e-mail mentionnée.

    Société de gestion belge : SOFAM

    Rendez-vous sur le site web de SOFAM. Cliquez sur « Informations » puis sur « Tarifs Belgique ». Téléchargez le fichier PDF « tarifs SOFAM ». Consultez la partie du document relative à internet (p. 35) et vous y trouverez le tarif applicable. Pour demander une offre de licence, retournez sur la page d'accueil francophone et cliquez sur info@sofam.be dans les mentions en bas de page. Cette offre sera basée sur le tarif indiqué dans le PDF.

    Sociétés de gestion étrangères

    Si l’œuvre qui vous intéresse n’est pas dans le répertoire de la SOFAM, elle est peut-être dans celui d’une des sociétés de gestion étrangères mentionnées sur la page d'accueil francophone sous « Tarifs » / « Tarifs à l’étranger ». Vous serez alors redirigé vers les sites web des sociétés sœurs de la SOFAM . Suivez la procédure du ou des sites qui vous concernent.

    En outre, vous pouvez également faire une déclaration pour l’obtention de licences mondiales pour l’utilisation sur internet d'œuvres d'art visuel de 30.000 artistes. C’est possible via le site web OnLineArt, dont SOFAM et SABAM sont membres. Le système génère des licences pour la reproduction des œuvres sur un site web ou sur un intranet, pour le téléchargement ou le « pay-per-view ».

    SABAM

    Si l'œuvre fait partie du répertoire de SABAM, rendez-vous sur le site web de SABAM et cliquez sur « Pour tous » puis sur « arts visuels ».

    Ensuite, vous pouvez :

    • obtenir les tarifs en cliquant sur « Tarif » puis sur « Tarif arts visuels ». Vous accédez ainsi à un document reprenant les tarifs « Internet & Intranet » (page 30) ;
    • envoyer une demande de licence en cliquant sur « Déclaration » et en suivant les instructions.

    Œuvres  libres de droit 

    Pour échapper à toute redevance, vous pouvez également mettre sur votre site exclusivement de la musique, des images ou des films  libres de droits, aussi appelés « creative commons ».

    Vous devez évidemment vous assurer du caractère libre de droit des œuvres utilisées et vérifier les conditions d’utilisation. Il est ainsi possible que l’usage gratuit ne soit autorisé qu’à des fins non commerciales.

    Vous devez aussi être attentif au fait que de très nombreuses photos présentées comme étant « libres de droit » reproduisent des objets protégés. Par exemple : si vous placez sur votre site web une photo libre de droits de l’Atomium, vous devez disposer de l'autorisation de SABAM ou de l’ASBL Atomium qui représente les ayants droit de l’architecte André Waterkeyn.

    Enfin, il existe des bases de données similaires qui sont toutefois payantes. Vous devez accepter les conditions contractuelles de ces sites. Vous devez aussi vous assurer que ces sites disposent des droits dont vous avez besoin.

    Pour les illustrations de ce type, nous vous renvoyons vers des agences telles que Getty Images.

    Pour la musique, nous vous renvoyons vers le site web pro-music, où figurent des fournisseurs légaux de musique.

    Si l’hyperlien renvoie vers un contenu accessible à tous, il n’y a pas de nouvelle communication au public et vous ne devez donc pas payer de droit d’auteur.

    Si l’hyperlien renvoie vers un contenu non accessible à tous (par exemple un contenu réservé aux abonnés), il y a une nouvelle communication au public. Par conséquent, vous devez à nouveau obtenir une autorisation du ou des ayants droit. Si vous n’avez pas pu l’obtenir, vous ne pouvez pas placer votre hyperlien.

    Attention : si votre site web contient des hyperliens vers des articles de presse et que vous en avez modifié les titres, cela peut être considéré comme un acte de reproduction. Dans ce cas, vous devez obtenir une autorisation du ou des ayants droit.

    Non.

    Un site web est accessible à tous et dépasse le champ d’application de l’exception à des fins d’enseignement ou de recherche scientifique. Cette exception pédagogique est limitée à « la communication au public [...] sécurisée par des mesures appropriées et (qui) ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de la prestation » (article XI.217/1, 4° du Code de droit économique).

    Dans le passé, il est déjà arrivé que des détenteurs de sites web reçoivent une lettre d’une entreprise (qui n’est pas une société de gestion) leur demandant de payer des droits d’auteur pour des images utilisées sur leur site web, mêmes lorsque celles-ci étaient déjà présentes depuis des années ou que le site avait un public très restreint.

    Permission Machine et Getty Images sont des exemples d’entreprises de ce type.

    Tout d’abord, il convient de signaler que lorsqu’une image est utilisée sans l’autorisation du détenteur des droits, ce dernier a le droit de s’y opposer. Lorsqu’un nom est mentionné sur l’image, il est présumé être celui de l’auteur (article XI.170 du Code de droit économique), cela signale que cette image est bel et bien protégée par des droits d’auteur. Attention, cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y a pas de droits d’auteur lorsqu’aucun nom n’est mentionné !

    Dans les cas décrits ci-dessus, un détenteur de droits a mandaté une société précise afin qu’elle intervienne en son nom. Outre le paiement de la licence, nous vous conseillons également, après la réception d’une telle lettre, de demander des renseignements concernant ce mandat, et plus précisément des informations permettant de prouver que la société en question est effectivement titulaire d’un mandat pour ce droit d’auteur.

    En ce qui concerne le montant réclamé, nous pouvons seulement dire qu’en plus des droits d’auteur, le montant peut également inclure une indemnisation pour l’utilisation illicite de l’image. Nous ne pouvons pas nous prononcer sur l’importance de ce montant, car cette question relève exclusivement de la compétence des cours et tribunaux.

    Enfin, vous devez également tenir compte de l’éventuelle présence d’une clause de sauvegarde dans les conditions générales du contrat conclu avec le vendeur de la ou des photos. Cette clause (du contrat entre l’acheteur de l’image et le vendeur) implique que l’acheteur ne peut être tenu responsable d’une infraction au droit d’auteur lorsqu’il a acquis l’image de façon licite. Cette clause peut donc également être invoquée. Si vous l’estimez utile, vous pouvez aussi signaler le problème à ce sujet via le Point de contact.

    Télécharger les FAQ sur les Droits d'auteur (PDF, 282.7 Ko)

    Dernière mise à jour
    6 décembre 2019

    Dernières actualités pour ce thème

    1. Propriété intellectuelle

      Entreprises… comment protéger vos secrets ?