La reconnaissance de droits d’auteur et des droits voisins s’accompagne d’outils destinés à en assurer le respect.
La loi prévoit plusieurs moyens judiciaires permettant de mettre fin à une violation de droits d’auteur et de droits voisins ou à obtenir une indemnisation de cette violation des droits. Les atteintes graves au droit d’auteur et aux droits voisins sont également passibles de sanctions pénales, soit de condamnations à des amendes ou à des peines d’emprisonnement.
Dernière mise à jour
30 novembre 2020
