La reconnaissance de droits d’auteur s’accompagne d’outils destinés à en assurer le respect.

La loi prévoit plusieurs moyens judiciaires permettant de mettre fin à une violation de droits d’auteur ou à obtenir une indemnisation de cette violation des droits. Les atteintes graves au droit d’auteur sont également passibles de sanctions pénales, soit de condamnations à des amendes ou à des peines d’emprisonnement.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

Dernières actualités pour ce thème

  1. Propriété intellectuelle

    Droits d’auteur et droits voisins - Rapport annuel 2018 du Service de contrôle