Diffusion de musique dans le cercle de la famille

Il n’y a pas d’autorisation à obtenir ni de droits à verser tant que la diffusion de musique n’outrepasse pas le cercle de la famille ou un ensemble de personnes unies par un lien familial ou social étroit.

Par exemple, ne donnent pas non plus lieu à paiement de droits, les diffusions de musique :

  • lors d’une fête d’anniversaire à domicile où seuls des amis sont invités ;
  • pour les personnes âgées pensionnaires d’un home ;
  • dans un bureau ou atelier où ne sont réunis que des collègues.

Diffusion publique de musique

La diffusion de musique est par contre soumise à paiement de droits :

  • dans les cafés, restaurants, magasins, maisons de jeunes, centres culturels, coiffeurs, esthéticiens, cinémas et marchés ;
  • lors d’une soirée payante ou ouverte à tous ;
  • lors de manifestions sportives ou récréatives ;
  • lors de soupers, barbecues, banquets ouverts au public
  • au sein des entreprises, des associations et des services publics quand la musique a un caractère public.

Lorsque la diffusion de musique est considérée comme étant publique, il y a lieu de verser des droits pour les auteurs, pour les artistes-interprètes ainsi que pour les producteurs.

En ce qui concerne les auteurs, il y a lieu d’obtenir leur autorisation préalable. Cette demande s’effectue souvent via la SABAM

En ce qui concerne les artistes-interprètes et les producteurs une « rémunération équitable » est due. Les intéressés pendront directement contact avec les sociétés de gestion qui gèrent les droits voisins dans le domaine de la musique, soit PlayRight et la Simim.

Les tarifs tiennent compte de chaque type d’évènement et sont déterminés en fonction de différents critères, tels que l’existence d’un droit d’entrée, les recettes des entrées, la superficie des lieux.

Dernière mise à jour
6 mars 2019

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