Titulaires

Le droit de déposer un dessin ou modèle appartient au créateur de celui-ci. Toutefois si le dessin ou modèle est réalisé par un employé ou un ouvrier dans l'exercice de son emploi, c’est l'employeur de celui-ci qui a le droit de déposer ce dessin ou modèle réalisé au sein de son entreprise. Il est considéré comme le créateur.

Si un dessin ou modèle a été créé sur commande, celui qui a passé la commande sera également habilité à déposer le dessin ou modèle, pourvu que la commande ait été passée en vue d'une utilisation commerciale ou industrielle du produit qui incorpore le dessin ou modèle.

Les parties au contrat d'emploi ou au contrat de commande peuvent éviter que l’employeur ou le commanditaire soient considérés comme le titulaire du droit de déposer le dessin ou modèle en insérant des dispositions contraires dans leur contrat.

Le créateur peut également céder son droit de dépôt à un tiers, par exemple à une entreprise de commercialisation des produits concernés, ce qui se fera généralement contre rémunération forfaitaire ou participation aux bénéfices des ventes.

Le titulaire d’un dessin ou modèle enregistré est celui qui a procédé à cet enregistrement et qui est désigné comme tel dans celui-ci.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

Dernières actualités pour ce thème

  1. Propriété intellectuelle

    26.04.2018 Journée mondiale de la propriété intellectuelle – Thème de cette année : « Innovation et créativité : les femmes, moteur du changement»