Que protège le droit des dessins ou modèles ?

Le droit des dessins ou modèles protège l'aspect (l'apparence) d'un produit ou d’une partie de produit.

Un produit peut être tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les emballages, les symboles graphiques, les caractères typographiques, les pièces détachées. 

L'aspect d'un produit peut être constitué, en particulier, par les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture ou les matériaux du produit lui-même ou de son ornementation. 

Si l'aspect du produit est bidimensionnel (le motif d'un papier peint), on parle d’un dessin. Si l'aspect du produit est tridimensionnel (la forme d'un ordinateur), on parle d’un modèle. L'aspect d'un produit peut aussi combiner les deux dimensions (la forme d'un service en porcelaine et les motifs qui le décorent).

Ce qui n’est pas protégeable par le droit des dessins ou modèles 

Certaines caractéristiques de l’aspect d’un produit sont exclues de la protection par le droit des dessins ou modèles :

  • les caractéristiques de l’aspect d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique. Exemple : si les lignes et les motifs du manche d’un rasoir peuvent être protégés par un dépôt de dessins ou modèles, par contre, la forme des lames du rasoir, leur inclinaison, sont exclues de la protection car elles permettent une fonction technique du produit, soit un rasage précis. Ce système de rasage pourra éventuellement faire l'objet d'un brevet ;
  • les caractéristiques de l’aspect d’un produit imposées par la nécessité de raccorder ce produit à un autre. C’est le cas de la forme d’une prise électrique, dont la disposition des tiges de métal ne peut être protégée, car elle permet essentiellement la compatibilité de ce produit avec un autre ou l’interconnexion de différentes pièces au sein d’un système plus large ;
  • les caractéristiques de l’aspect des pièces d’un produit complexe qui ne sont pas visibles lors de l'utilisation normale du produit, par exemple, l’aspect de vis ou boulons à l’intérieur du produit ou de son mécanisme ;  
  • le dessin ou modèle contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, par exemple, un dessin représentant un symbole nazi ;
  • les caractéristiques de l’aspect un programme d'ordinateur.
Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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