Préalablement au dépôt

Le déposant doit s'assurer que le dessin ou modèle qu’il souhaite protéger, respecte les conditions d'enregistrement (critère de nouveauté et de caractère individuel, absence de dépôt antérieur d’un dessin ou modèle identique par quelqu'un d'autre, absence de divulgation antérieure, et dessin ou modèle non exclu de la protection), et qu'il est habilité à en détenir les droits.

Les organismes d'enregistrement n'ont pas pour mission de vérifier si les dessins ou modèles sont valables, à l'exclusion de la vérification de l'éventuelle contrariété du dessin ou modèle à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

C'est donc au déposant de vérifier lui-même les conditions, au risque de voir son dépôt annulé a posteriori. Une recherche dans les registres de dessins ou modèles peut être utile.

En fonction du nombre de dessins ou de modèles, le déposant effectuera un dépôt simple (pour un seul dessin ou modèle) ou un dépôt multiple (pour un maximum de 50 dessins ou modèles pour autant qu’ils  appartiennent à la même classe de produits). Grâce au dépôt multiple le déposant ne doit effectuer qu'une seule formalité et les taxes à payer sont moindres par rapport à celles qu'il aurait dû payer pour plusieurs dépôts simples. Les produits dans lesquels les dessins et modèles sont incorporés font l'objet d'une classification internationale, appelée "classification de Locarno".

Le déposant peut également effectuer un dépôt communautaire ou international pour obtenir une protection sur un territoire plus large que le Benelux.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018