Limitations et exceptions au droit de dessin ou modèle

Restriction au droit exclusif

Le droit exclusif à un dessin ou modèle n'implique pas le droit du titulaire de s'opposer: 

  • à des actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;
  • à des actes accomplis à des fins expérimentales ;
  • à des actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement.  

Ces actes ne nécessitent donc pas le consentement du titulaire du dessin ou modèle. Par ailleurs, la source du dessin ou modèle doit toujours être indiquée. 

Le droit exclusif à un dessin ou modèle qui constitue une pièce d'un produit complexe n'implique pas le droit de s'opposer à l'utilisation du dessin ou modèle à des fins de réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son aspect initial. Un produit complexe est celui se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit. 

Le titulaire d’un dessin ou modèle qui a mis des produits en circulation dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou qui a donné son accord à cette mise en circulation n’a plus le droit de s'opposer à des actes portant sur ces produits. Son droit de dessin ou modèle est dit « épuisé » sur les exemplaires mis dans le commerce par lui ou avec son consentement, il ne peut plus les contrôler.

Droit de possession personnelle 

De plus, un droit est reconnu au tiers qui, avant la date du dépôt d'un dessin ou modèle, a fabriqué sur le territoire Benelux des produits ayant un aspect identique au dessin ou modèle déposé (ou ne produisant pas sur l'utilisateur averti une impression globale différente). 

Ce droit est dit « de possession personnelle ». 

Ce droit est aussi reconnu à celui qui, dans les mêmes conditions, a donné un commencement d'exécution à son intention de fabriquer le produit. 

Le droit de possession personnelle permet à son titulaire de continuer ou d'entreprendre la fabrication de ces produits et d'exploiter son dessin ou modèle (à l'exclusion de l'importation), nonobstant le droit dérivant de l'enregistrement.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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