Dessins et modèles : formalités administratives

Le maintien du droit de dessin ou modèle requiert son renouvellement dans les délais requis, ainsi que la mise à jour des données relatives au dessin et modèle.

Renouvellement

La durée de l'enregistrement est de cinq ans et peut être renouvelée à quatre reprises (la durée maximale de protection est donc de 25 ans).

Le renouvellement s'effectue par le payement de la taxe de renouvellement.

Mise à jour des données

Les données contenues dans le registre doivent être à jour.

Un formulaire ad hoc permet d'avertir l'Office Benelux de toutes modifications. C'est par exemple le cas de la mention d'un changement d'adresse, de l'octroi d'une licence ou de la cession du dessin ou modèle à un tiers.

Il se peut également qu'un juge annule le dessin ou modèle. Une telle annulation devra être enregistrée auprès de l'Office Benelux.

De même, si un tiers revendique qu'il est le véritable créateur du dessin ou modèle, il devra demander à l'Office Benelux de mentionner cette action en revendication au registre.

Dernière mise à jour
24 mai 2018