Comment s'éteint le droit des dessins ou modèles ?

Le droit à un dessin ou modèle prend fin dans trois cas :

  • à l'échéance de la durée de protection du droit: la durée de protection est de cinq ans et peut être renouvelée quatre fois. La durée maximale de protection est donc de vingt-cinq ans ;
  • en cas de radiation volontaire de l’enregistrement ou de renonciation aux droits dérivant, pour le  territoire Benelux, d’un dépôt international ;
  • en cas d'annulation de l'enregistrement par un juge.
Dernière mise à jour
15 janvier 2018