Dessins et modèles : enregistrement international

Le système de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins ou modèles industriels permet de protéger les dessins et modèles dans plusieurs pays en déposant une seule demande, rédigée en une seule langue auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (ou d'un office national, comme l'Office Benelux).

D’autre part, ce système simplifie grandement la gestion ultérieure des dessins et modèles étant donné que des changements ultérieurs ou qu'un renouvellement d'un enregistrement peuvent être inscrits par une simple et unique procédure auprès de l'OMPI.

Au terme de cet enregistrement international, le dessin ou modèle est protégé non pas dans tous les pays du monde mais uniquement dans les pays pour lequel le déposant a demandé une protection.

Le Système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels s'applique uniquement entre les pays parties à l'Arrangement de La Haye.

Dernière mise à jour
24 mai 2018