Deux types de protections communautaires des dessins et modèles sont possibles: le dessin ou modèle enregistré et le dessin ou modèle non enregistré.

Dans les deux cas, le territoire de protection s’étend à l’ensemble de l’Union européenne. Il n'est pas possible de limiter la portée géographique de la protection à certains États membres. La zone de protection augmente à chaque élargissement de l'Union européenne.

Le dessin ou modèle communautaire produit les mêmes effets dans chaque État membre.

L'étendue et les conditions de protection sont relativement similaires à celles exigées par le droit Benelux des dessins ou modèles.

  • Comme son nom l’indique, un dessin ou modèle communautaire non enregistré est protégé sans aucune forme de dépôt, pour autant qu’il satisfasse aux conditions de protection.

L’inconvénient de ce système est qu’à défaut d’enregistrement le titulaire risque d’avoir des difficultés pour prouver l’existence d’un droit au dessin ou modèle. Par ailleurs, la durée de protection est limitée à 3 ans et l'étendue des droits conférés est moins grande. En effet, le titulaire du dessin ou modèle ne peut interdire l’exploitation d’un dessin ou modèle identique résultant d’une création indépendante, que si l’utilisation contestée est le résultat d’une copie du dessin ou modèle non enregistré.

C'est le règlement 6/2002/CE du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires qui organise le droit des dessins et modèles communautaires.

L'Office de l'Harmonisation dans le Marché intérieur; marques, dessins et modèles (OHMI) publie tous les deux mois une "IP C&C Newsletter".

Dernière mise à jour
9 mars 2018

Dernières actualités pour ce thème

  1. Propriété intellectuelle

    Droits d’auteur et droits voisins - Rapport annuel 2018 du Service de contrôle