Lutte contre la contrefaçon, la piraterie et autres atteintes aux droits intellectuels : procédures devant les juridictions pénales

La contrefaçon est aussi sanctionnée en droit pénal. Celui qui porte atteinte aux droits des auteurs, aux droits sur les logiciels, aux droits sur une base de données, à une marque, à un brevet, à un certificat complémentaire de protection, à un droit d’obtention végétale ou à un dessin ou modèle, avec une intention méchante ou frauduleuse est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et d’une amende de 500 à 100.000 euros (quand c’est une infraction douanière, cette amende peut être encore plus élevée). Ces montants doivent également être majorés des décimes additionnels (en principe le montant légal x 6).

Pour que ces sanctions pénales s'appliquent, en plus de la preuve du fait de la contrefaçon (élément matériel), la preuve d'un élément moral est également requise. Une peine ne peut s’appliquer que lorsqu'il existe une intention méchante ou frauduleuse. Pour les brevets, les marques, les obtentions végétales, les certificats complémentaires de protection et les dessins et modèles, il est également nécessaire que l'infraction ait lieu dans la vie des affaires.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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