Le non-respect d’un délai déterminé dans la procédure devant l’Office de la Propriété intellectuelle (ci-après l'OPRI) au cours d’une procédure de délivrance pour l’obtention d’un brevet ou après la délivrance d’un brevet peut entraîner une perte de droits attachés à la demande de brevet ou au brevet délivré. Il peut s’agir, par exemple, d’un délai

  • pour payer une taxe (taxe de dépôt, taxe de recherche, taxe annuelle de maintien en vigueur, etc.),
  • pour introduire une demande de régularisation de la demande de brevet ou encore
  • pour produire un document de priorité ou pour déposer une partie manquante de la description de l’invention.

Pour la plupart des délais, il existe cependant une possibilité de restaurer ces droits, via la procédure de restauration des droits.

Procédure générale de restauration

La procédure générale de restauration s’applique à tous les délais en vigueur pour accomplir un acte dans une procédure devant l’OPRI, à quelques exceptions près (liste des délais non-restaurables (PDF, 1017.49 Ko)). La disposition pertinente se trouve dans le Code de droit économique, à l'article XI.77. Pour obtenir une restauration, certaines conditions doivent être remplies.

  1. Une requête en restauration doit être déposée auprès de l'OPRI dans le délai qui expire le premier parmi les délais suivants :
    • soit deux mois, à compter de la date de la cessation de la cause de l'inobservation du délai imparti pour l'accomplissement de l'acte en question (par exemple : la personne qui doit accomplir l’acte a une incapacité de travail qui l’empêche de respecter le délai : le délai de deux mois commence à courir dès qu’elle revient travailler et s’aperçoit que le délai est dépassé) ;

    • soit douze mois, à compter de la date d'expiration du délai imparti pour l'accomplissement de l'acte en question ;

      Généralement, le délai sera donc inférieur à douze mois suivant l’expiration du délai non respecté, mais douze mois est en tout cas le délai maximum. Il est utile de noter que pour ce qui concerne le paiement des taxes annuelles de maintien en vigueur, ce délai ne commence à courir qu’à l’expiration du délai de grâce pour le paiement de ces taxes (délai permettant encore le paiement des annuités, augmenté d’une surtaxe). 
       

  2. Dans ce même délai, le demandeur en restauration doit accomplir l’acte qui n’a pas été réalisé à temps.  doit être accompli. La plupart du temps, l’acte non-accompli est réalisé concomitamment à la demande de restauration.
     
  3. La requête doit indiquer les raisons pour lesquelles le délai n’a pas été respecté. Une motivation générale ne suffit pas : la motivation doit être concrète et exposer de manière concluante la situation factuelle au moment du non-accomplissement de l’acte. Les preuves à l’appui des motifs soulevés peuvent être déposées dans les deux mois suivant le dépôt de la requête en restauration.
     
  4. L’OPRI doit pouvoir constater que le titulaire a fait preuve de la diligence nécessaire pour respecter le délai. La diligence requise est un standard repris notamment du droit européen des brevets. Elle doit être appréciée sur la base de la situation telle qu’elle existait avant l’expiration du délai. La diligence requise dans ce contexte doit être comprise comme une vigilance raisonnable dont le titulaire ou mandataire normalement compétent ferait preuve dans les circonstances données. Au cours de l’examen d’une demande de restauration, l’Office de la Propriété intellectuelle vérifie que des circonstances exceptionnelles ou qu’une erreur isolée dans l’application d’un système de surveillance des délais qui par ailleurs fonctionne correctement, sont intervenues et peuvent donner lieu à la restauration des droits. 

L'OPRI ne traite la requête en restauration qu’après paiement de la taxe requise. Tant la requête en restauration que la décision de l’OPRI sont inscrites au registre. La demande de restauration est ensuite analysée et une décision est prise à son sujet. Une restauration des droits n’est donc pas automatiquement accordée.

Lorsqu’il est fait droit à la requête en restauration des droits, les conséquences juridiques de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites (le brevet est réputé ne jamais avoir été déchu). Dans ce cas, les taxes annuelles qui seraient éventuellement venues à échéance au cours de la période débutant à la date à laquelle la perte de droit s'est produite et allant jusqu'à la date incluse à laquelle la décision de restauration est inscrite au Registre doivent être payées dans un délai de quatre mois. Une protection des droits des tiers qui ont utilisé l’invention au cours de la période durant laquelle le brevet a été déclaré déchu est cependant prévue. Ceci signifie que quiconque, entre le moment de la déchéance des droits et celui où la restauration de ces droits sort ses effets, a de bonne foi utilisé en Belgique l'invention objet du brevet ou pris à cette fin les mesures nécessaires peut continuer à utiliser cette invention pour les besoins de sa propre entreprise. Ce droit d’utilisation ne peut être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché. 

Dernière mise à jour
1 septembre 2023