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Qu’est-ce qu’un brevet européen ?
Si vous souhaitez obtenir une protection de votre invention dans plusieurs pays européens, il est plus avantageux de demander un brevet européen plutôt que d’introduire des demandes de brevet dans chacun de ces pays. Avec un seul dépôt et au terme d’une procédure unique, il est possible d'obtenir un brevet valable dans plusieurs pays parmi les 38 États membres actuels de la Convention sur le brevet européen.
La Convention sur le brevet européen a été révisée en 2000. Il convient donc de bien vérifier quelle version de la Convention est applicable, sur la base de la date à laquelle la demande de brevet a été déposée et le brevet a été délivré, et de tenir compte de l’application dans le temps de la disposition légale concernée. On distingue trois périodes :
- Les brevets européens délivrés avant le 13 décembre 2007 et les demandes de brevet européen déposées avant cette date, ainsi que les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes, sont soumis à la version de 1973 de la Convention sur le brevet européen (telle qu’exécutée par la loi belge du 8 juillet 1977).
- Les demandes de brevet européen déposées à partir du 13 décembre 2007 et les brevets délivrés sur la base de ces demandes sont soumis à la nouvelle version de la Convention sur le brevet européen (telle qu’exécutée par la loi belge du 21 avril 2007).
- Depuis le 22 septembre 2014, un troisième instrument légal est entré en vigueur en Belgique, reprenant la dernière version de la Convention sur le brevet européen. Il s’agit du livre XI du Code de droit économique, dont les dispositions concernant le brevet européen s’appliquent uniquement aux demandes de brevet européen déposées à partir du 22 septembre 2014, ainsi qu’aux brevets délivrés sur la base de ces demandes.
La procédure de délivrance d’un brevet européen est certes plus complexe et plus longue que la procédure belge, en raison de l’examen obligatoire des conditions de brevetabilité, mais elle offre l’avantage d’avoir un brevet avec davantage de garanties au regard de sa validité.
Celui qui souhaite obtenir un brevet européen désigne généralement l’ensemble des États membres de la Convention sur le brevet européen. Toutefois, au cours de la procédure, vous pouvez retirer certains pays de votre demande et limiter la couverture géographique des effets du brevet à un ou plusieurs pays.
Un brevet européen délivré pour une série de pays confère les mêmes droits dans les pays concernés qu’un brevet national. Le brevet européen consiste en fait en un faisceau de titres nationaux de protection. Le brevet est soumis aux règles nationales en ce qui concerne :
- l’étendue de la protection ;
- la cession et la licence ;
- la mise en œuvre de ses droits,...
Un brevet européen peut par conséquent avoir une portée différente selon les pays dans lesquels il s’applique.
La procédure européenne comporte cinq étapes :
- le dépôt de la demande de brevet ;
- l’examen formel de la demande de brevet et la recherche des antériorités. La demande complète et le rapport de recherche sont ensuite publiés ;
- si le demandeur veut poursuivre la procédure, les conditions de fond du brevet sont alors examinées. Les examinateurs vérifient si les conditions de brevetabilité sont remplies, soit la nouveauté, le caractère inventif, l’application industrielle et le caractère licite de l’invention. Le brevet est ensuite délivré et publié, ou la demande est rejetée ;
- après la délivrance, une opposition peut être introduite par des tiers ;
- finalement, la décision de délivrance ou de rejet d’un brevet peut faire l’objet d’un recours devant l’Office européen des brevets.
Pour plus d’informations, consultez le site web de l’Office européen des brevets (OEB).
Où et comment déposer une demande de brevet européen ?
Vous déposez un formulaire de demande auprès de l’Office européen des brevets (OEB). Il y a cependant une exception pour laquelle le formulaire de demande doit être introduit auprès de l'Office belge de la Propriété Intellectuelle à Bruxelles.
Cette exception s’applique lorsque vous répondez aux deux conditions suivantes :
- vous êtes Belge ou votre domicile ou siège se trouve en Belgique ; et
- votre demande peut intéresser la défense du territoire belge ou la sûreté de l'État.
Il est de la responsabilité du demandeur du brevet européen de vérifier si sa demande peut effectivement intéresser la défense du territoire belge ou la sûreté de l'État. Vous pouvez déposer la demande à l’Office de la Propriété Intellectuelle par la poste, par fax ou en personne.
Vous souhaitez vous faire représenter ?
Contenu de la demande de brevet européen
Il est important de remplir correctement le formulaire de demande. C'est seulement lorsque certaines données sont fournies qu’une date de dépôt est octroyée. Cette date est déterminante pour l’appréciation de la nouveauté, et donc pour juger de la priorité entre différentes demandes éventuelles de brevets pour la même invention. Tant le brevet belge que le brevet européen sont régis par le principe du premier déposant, ce qui signifie que le premier demandeur d’un brevet sera le titulaire du brevet, même s’il n’est pas le premier à avoir conçu l’invention concernée.
La demande de brevet doit contenir les éléments suivants :
- une requête en délivrance d’un brevet européen ;
- les données d’identification du demandeur ;
- une description de l’invention :
L’invention doit être décrite dans la demande de brevet d’une manière suffisamment claire et complète, pour qu’un spécialiste dans le même domaine technique puisse exécuter l’invention. - une ou plusieurs revendications :
Ces revendications décrivent l’objet pour lequel la protection est demandée. Même si la description et les dessins éventuels peuvent aider à interpréter les revendications, seules ces dernières détermineront l’étendue du brevet accordé. Si vous formulez ces revendications de manière trop limitative, le brevet accordé sera restrictif et vous ne pourrez plus y remédier par la suite. Une mauvaise rédaction des revendications peut donc conduire à un brevet offrant une protection très limitée. Il est donc fortement recommandé de se faire assister d’un expert ; - des dessins éventuels auxquels renvoient la description ou les revendications :
Ces dessins peuvent s'avérer indispensables pour comprendre l’invention ; - un abrégé (résumé)
Il servira à communiquer l’information sur le brevet aux tiers ; - le cas échéant, la procuration donnée à un représentant (mandataire agréé en brevets, avocat, employé,...).
Formulaires pour la demande de brevet
Un certain nombre de données mentionnées ci-dessus peuvent être fournies dans un deuxième temps. Toutefois, une indication selon laquelle un brevet européen est demandé, les données d’identification du demandeur, et la description de l’invention ou un renvoi à une demande déposée antérieurement sont en tout cas nécessaires pour qu’une date de dépôt soit attribuée. Cette date est déterminante pour l’appréciation de la nouveauté, et donc pour juger de la priorité entre différentes demandes éventuelles de brevets pour la même invention.
Langue de la demande de brevet
Vous pouvez introduire une demande de brevet européen dans n’importe quelle langue, mais une traduction en allemand, anglais ou français doit être fournie dans les deux mois à partir du dépôt de la demande. Les revendications devront ensuite être traduites en allemand, en anglais et en français pour la publication finale. En outre, les brevets européens peuvent être consultés gratuitement dans toutes les langues officielles des États membres de l’Organisation européenne des brevets au moyen d’un logiciel de traduction automatique mis à disposition par l’Office européen des brevets. Cette traduction est fournie à titre d’information uniquement et n’a aucune valeur juridique.
Attention: ceci vaut uniquement pour le dépôt de la demande de brevet européen en tant que telle. La correspondance avec l’Office de la Propriété intellectuelle dans le cadre d’une demande de brevet européen ne s'effectue pas dans n’importe quelle langue, mais doit suivre les règles relatives à l’emploi des langues en matière administrative.
Taxes
Pour obtenir un brevet européen et le maintenir, vous êtes redevables d'un certain nombre de taxes. Par exemple, vous devez payer une taxe de dépôt dans le mois suivant le dépôt de la demande de brevet.
Plus d’informations sur les taxes en matière de brevet.
Examen formel, recherche d’antériorités et publication de la demande
Examen formel
Pour obtenir une date de dépôt, un certain nombre de conditions formelles doivent être remplies. La section de dépôt de l’Office européen des brevets vérifie si les données suivantes ont été fournies :
- l’indication selon laquelle un brevet européen est demandé,
- les données d’identification du demandeur, et
- une description de l’invention ou un renvoi à une demande déposée antérieurement.
Ce n’est qu’en satisfaisant à ces conditions qu’une date de dépôt est accordée à la demande de brevet.
Sauf application d’un droit de priorité, cette date est importante pour juger de la nouveauté de l’invention ainsi que pour déterminer l’ordre des demandes déposées. La durée de protection de 20 ans du brevet se calcule également à partir de cette date de dépôt. L’octroi d’une date de dépôt ne préjuge toutefois pas de la délivrance finale du brevet.
Ensuite, la section de dépôt vérifie si
- les taxes dues ont été payées ;
- les autres conditions formelles ont été remplies.
Le cas échéant, un délai est accordé au demandeur pour régulariser son dossier.
La demande de brevet est réputée complète lorsque le demandeur remédie aux lacunes de son dossier dans le délai imparti.
Recherche d’antériorités
Parallèlement à l’examen formel, la division de recherche de l’OEB réalise un rapport de recherche d’antériorités et l'envoie au demandeur du brevet, en même temps qu’une opinion écrite et sans force contraignante sur les autres conditions de brevetabilité.
Publication de la demande
Aussitôt que possible après l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt ou, le cas échéant, de la date de priorité, la demande complète et le rapport de recherche sont publiés dans le Registre européen de brevets. Le dossier est dès ce moment accessible au public.
Examen de fond, octroi du brevet et publication
Examen de fond
Après la publication du rapport de recherche, le demandeur dispose d'un délai de 6 mois pour demander un examen de fond, soit un examen des conditions de brevetabilité de son invention. S’il ne le fait pas, sa demande de brevet est considérée comme ayant été retirée.
La division d’examen de l’OEB vérifie alors si les conditions de brevetabilité sont remplies.
Sont alors contrôlés :
- la nouveauté,
- le caractère inventif,
- la possibilité d’une application industrielle et
- la licéité de l’invention
- ainsi que l’éventuelle application d’une exclusion du champ du brevet ou l’absence d’une description suffisamment claire et complète.
Délivrance du brevet et publication
Si toutes les conditions sont remplies, les taxes payées et les traductions fournies, l’OEB délivre le brevet. Le brevet européen entre en vigueur le jour de la publication de la mention de sa délivrance dans le Bulletin européen des brevets. Le brevet n’est valable qu’à partir de cette date, même si le demandeur jouit d’une protection provisoire avant cette date (voir Etendue de la protection).
Le brevet est publié dans sa totalité dans le Registre européen des brevets et est consultable en ligne.
Opposition
Dans les 9 mois de la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets, tout intéressé peut introduire une opposition contre le brevet européen délivré.
Cette opposition doit se fonder sur les motifs prévus par loi, notamment
- quand le brevet ne remplit pas les conditions de brevetabilité,
- quand la description de l’invention n’est pas suffisante, ou
- lorsque le brevet délivré est plus large que l’objet de la demande originelle.
La division d’opposition de l’OEB examine les raisons de l’opposition et décide :
- de révoquer le brevet,
- de le maintenir, ou
- de le modifier.
Après la période de 9 mois précitée, une opposition contre le brevet européen peut encore uniquement être introduite auprès des tribunaux nationaux compétents.
Recours
Les décisions des divisions de dépôt, de recherche, d’examen ou d’opposition de l’OEB peuvent faire l’objet d’un recours dans les deux mois de leur prise de connaissance devant la Chambre de recours de l’OEB.
Les décisions des Chambres de recours peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un recours devant la Grande chambre de recours qui veille à une application uniforme des règles de la Convention sur le brevet européen.
Effets en Belgique
Les brevets européens désignant la Belgique y produisent automatiquement leurs effets. Ces brevets ne sont pas soumis à des exigences de validation, dans la mesure où ils sont délivrés, modifiés ou limités à partir du 1er janvier 2017. Tant que les taxes de maintien en vigueur sont payées à temps, ils ne viendront pas à échéance.
Comme il n’y a pas d’exigences de validation, un titulaire de brevet européen ne doit pas désigner un représentant professionnel pour obtenir ces effets.
Pour le reste, la représentation devant l’Office de la Propriété intellectuelle en rapport avec les brevets européens relève des mêmes règles que les brevets nationaux. Par conséquent, vous pouvez toujours désigner volontairement un représentant professionnel et en informer l'Office de la propriété intellectuelle. Dans certains cas, vous êtes même obligé de le faire. Les notifications peuvent se faire via eOLF, par la poste ou par fax.
Si vous souhaitez informer l'Office de la propriété intellectuelle de la désignation d'un représentant professionnel pour plusieurs brevets européens en même temps et pour lesquels aucun représentant n'a encore été enregistré auprès de l'Office, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Le formulaire complété doit être adressé à l’Office de la Propriété intellectuelle et peut uniquement être déposé par la poste ou par fax. Il ne peut pas être déposé via eOLF.
Si vous voulez notifier la désignation d’un représentant professionnel pour plus de dix brevets européens, vous déposez, en fonction du nombre de brevets européens, des formulaires supplémentaires. Si vous voulez notifier la désignation de plus d’un représentant professionnel pour plusieurs brevets européens ensemble en même temps, vous déposez, en fonction du nombre de représentants professionnels, des formulaires supplémentaires.
