Réglementation concernant la politique commerciale

Cette liste n'est pas exhaustive

Réglementation économique douanière

• Règlement 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
• Règlement 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.
• Loi générale sur les Douanes et Accises LDA), coordonnée le 18 juillet 1977 et modifiée le 12 mai 2014.

Régimes d’autorisation

• Règlement 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
• Loi du 11 septembre 1962 relative à l’importation, à l’exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente.
• Arrêté royal du 30 décembre 1993 règlementant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente.
• Arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence d'exportation certaines marchandises.
• Arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant à licence d'importation certaines marchandises.

Produits textiles

• Règlement 2015/936 du 9 juin 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation.
• Règlement 3036/94 du 8 décembre 1994 instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers.
• Règlement 3017/95 du 20 décembre 1995 fixant certaines dispositions d'application du Règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers.

Produits sidérurgiques

• Règlement 1340/2008 du 8 décembre 2008 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan.

Diamants

• Règlement 762/2003 concernant le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts.
• Règlement 2368/2002 du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts.
• Loi-programme du 2 août 2002 (art. 168 à 170 concernant les dispositions portant des mesures pour le contrôle des actes accomplis dans le secteur du diamant).
• Loi générale sur les Douanes et Accises (LDA), coordonnée le 18 juillet 1977 (art. 231 et 263).
• Arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
• Arrêté royal du 30 avril 2004 portant des mesures relatives à la surveillance du secteur du diamant.
• Arrêté royal du 26 août 2010 modifiant l’arrêté royal du 30 avril 2004 portant des mesures relatives à la surveillance du secteur du diamant.
• Arrêté royal du 7 octobre 2013 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour les commerçants en diamant enregistrés en application de l’article 169, § 3, de la loi programme du 2 août 2002.

Étain, tantale, tungstène et or

• Règlement (UE) 2017/821 du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

Peaux et fourrures

• Règlement 1007/2009 du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque.
• Règlement 1523/2007 du 11 décembre 2007 interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant.
• Loi du 19 avril 2014 sur le commerce des produits dérivés du phoque.

Bois

• Règlement d’exécution 498/2012 du 12 juin 2012 concernant l’allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne.

Produits liés à la défense

• Loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente.
• Arrêté royal du 8 mars 1993 règlementant l’importation, l’exportation et le transit d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente.
• Décret wallon du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense.
• Décret flamand du 15 juin 2012 concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions.
• Ordonnance sur les armes du 20 juin 2013.

Embargo

• Loi du 13 mai 2003 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’UE à l’encontre d’Etats, de certaines personnes ou entités.
• Loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente.
• Loi du 11 mai 1995 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations-Unies.

Accès au marché

• Règlement 3286/94 du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
• Décision du Conseil 98/552/CE du 24 septembre 1998 relative à la mise en œuvre par la Commission d'actions relatives à la stratégie communautaire d'accès aux marchés.
• Communication de la Commission COM(96)53 du 14 février 1996 : Le défi global du commerce international : Une stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne.
• Communication de la Commission COM(2006)567 du 4 octobre 2006 : Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l’emploi.
• Communication de la Commission COM(2007)183 du 18 avril 2007 : L’Europe dans le monde : un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs.
• Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC).
• Accord de l’OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).

Instruments de défense commerciale

• Règlement 1225/2009 du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.
• Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
• Règlement 597/2009 du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.
• Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
• Règlement 625/2009 du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.
• Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (de pays membres de l’OMC).
• Accord de l’OMC sur les sauvegardes.

Origine des marchandises

• Arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine.
• Arrêté ministériel du 14 septembre 2000 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine.
• Arrêté ministériel du 20 février 2013 portant nomination des membres de la « Commission d'évaluation de l'Origine ».
• Arrêté ministériel du 22 juillet 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 portant habilitation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et de renseignements contraignants en matière d'origine et déterminant leur compétence.
• Arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine.

Investissements, soutien aux exportations, entrepreneuriat international

• Accord de coopération du 7 février 1995 "Investissements étrangers".
• Accord de coopération du 17 juin 1994 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux attachés économiques et commerciaux régionaux et aux modalités de promotion des exportations.

Expositions internationales

• Arrêté royal du 9 avril 1962 portant transfert d'une partie des attributions du Service des Expositions et Foires au Ministère des Affaires économiques et de l'Energie au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.