Recommandation relative à l'étiquetage des marchandises en provenance des territoires palestiniens

L’implémentation du principe général (tel qu’énoncé dans la réglementation européenne) qui veut que le consommateur a le droit d’être correctement informé et de faire des choix sur la base de cette information et qui implique donc qu’un label ne peut induire en erreur, relève de chaque Etat membre. Cette recommandation volontariste vise à obtenir l’étiquetage le plus correct possible des marchandises provenant des territoires palestiniens occupés et du plateau du Golan.

La Communication interprétative stipule entre autre :Puisqu’en vertu du droit international, le plateau du Golan et la Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est) ne font pas partie du territoire israélien, l’indication « produit en Israël » est considérée comme fausse et susceptible d’induire en erreur.

  • Dans les cas où l’indication de l’origine est obligatoire, il y a lieu d’employer une autre expression tenant compte de la désignation usuelle de ces territoires.
  • En ce qui concerne les produits issus de Palestine qui ne sont pas originaires de colonies de peuplement, une indication qui n’induit pas en erreur quant à l’origine géographique mais correspond aux usages internationaux pourrait être la suivante : « produit originaire de Cisjordanie (produit palestinien) », « produit originaire de Gaza » ou « produit originaire de Palestine ».

La publication et la diffusion de cette recommandation a pour but d’informer les responsables de l’étiquetage des marchandises, les importateurs et les distributeurs et de les aider à étiqueter le plus exactement possible les produits concernés quant à l’origine géographique ou commerciale. Ceci n’est toutefois pas une instruction obligatoire ou une nouvelle règle mais une recommandation volontariste qui n’est en aucune manière un appel au boycott de produits et de denrées originaires des colonies établies dans les zones occupées par Israël.

Communication interprétative relative à l'indication de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967 (UE 2015/C 375/05).

Avis aux détaillants concernant l’étiquetage d’origine des produits en provenance des territoires occupés par Israël (PDF, 19.33 Ko).

Dernière mise à jour
8 juin 2018