L'origine non préférentielle est utilisée entre autres :
- pour l'application de quotas éventuels pour lesquels vous trouverez des informations sur le site de la Commission européenne ;
- pour l'application de droits antidumping ;
- pour le marquage de l’origine apposé sur une marchandise ou sur l’emballage de celle-ci (ex. : « made in Belgium »);
- quand des mesures politiques telles qu’un boycott ou embargo sont prises.
Le certificat d'origine est un document administratif officiel qui atteste de l'origine de la marchandise. Ce document est parfois exigé, à l’importation, par les autorités douanières de certains pays tiers. Dans le cadre des crédits documentaires, il est nécessaire pour obtenir le paiement de l'envoi.
Les certificats d'origine non préférentielle sont délivrés en Belgique par des organismes agréés par le ministre fédéral de l’Economie :
La détermination du pays d'origine est relativement simple lorsque la marchandise est entièrement produite, obtenue dans un seul pays. C'est le cas, par exemple, des produits agricoles ou horticoles.
Par contre, lorsque les matières premières et/ou les parties composantes nécessaires à la fabrication du produit sont originaires de différents pays, cela peut poser des problèmes pour déterminer le pays d'origine du produit fini.
Grâce aux règles d’origine (soit un ensemble de méthodes basées sur la composition des produits, sur les procédés de production, sur le « changement de position tarifaire » et/ou sur la réalisation d’une certaine valeur ajoutée), il est possible de déterminer l’origine des marchandises même dans ce second cas de figure.
Législation
Au niveau international
Accord de l’OMC sur les règles d’origine
Au niveau européen
Dispositions générales :
Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, publié au JO n°L269 du 10 octobre 2013 (articles 59-63, page 31)
Dispositions d’application pour les règles d’origine
Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union, publié au JO n°L343 du 29 décembre 2015
=> Articles 31-36, pages 20-22 : dispositions générales
=> Annexe 22-01, pages 279-337 : notes introductives et liste des ouvraisons ou transformations substantielles conférant l’origine non préférentielle (= règles d’origine spécifiques pour les produits).
Dispositions d’application pour les preuves de l’origine :
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, publié au JO n°L343 du 29 décembre 2015 (articles 57-59, pages 587-588)
Toutes les dispositions sur l’origine dans les règlements précités s’appliquent exclusivement aux marchandises importées dans l’Union européenne, à l’exception de l’article 61 du règlement 952/2013 qui s’applique dans le cadre des exportations.
Au niveau belge
Arrêté royal n°283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine.
Arrêté ministériel du 14 septembre 2000, réglant l'exécution de l'arrêté royal n°283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine
Lignes directrices du SPF Economie émises en mars 2016 à appliqier pour déterminer l’origine des marchandises dans un contexte d’exportation.
