Origine non-préférentielle

L'origine non préférentielle est utilisée entre autres :

  1. pour l'application de contingents éventuels pour lesquels vous trouverez des informations sur le site de la Commission européenne ;
  2. pour l'application de droits antidumping ;
  3. quand un marquage de l’origine est apposé sur une marchandise ou sur l’emballage de celle-ci (ex. : « made in Belgium ») ;
  4. quand des mesures politiques telles qu’un boycott ou embargo sont prises.

Le certificat d'origine est un document administratif officiel qui atteste de l'origine de la marchandise. Ce document est parfois exigé, à l’importation, par les autorités douanières de certains pays tiers. Dans le cadre des crédits documentaires, il est nécessaire pour obtenir le paiement de l'envoi.

Les certificats d'origine non préférentielle sont délivrés en Belgique par des organismes agréés par le ministre fédéral de l’Economie.:

La détermination du pays d'origine est relativement simple lorsque la marchandise est entièrement produite, obtenue dans un seul pays. C'est le cas, par exemple, des produits agricoles ou horticoles.

Par contre, lorsque les matières premières et/ou les parties composantes nécessaires à la fabrication du produit sont originaires de différents pays, cela peut poser des problèmes pour déterminer le pays d'origine du produit fini.

Grâce aux règles d’origine, soit à un ensemble de méthodes basées sur la composition des produits, sur les procédés de production, sur le « changement de position tarifaire » et/ou sur la réalisation d’une certaine valeur ajoutée, il est possible de déterminer l’origine des marchandises même dans ce second cas de figure.

Législation

Au niveau international

Au niveau européen

Depuis le 1er mai 2016, la législation de l'Union européenne en matière d’origine non préférentielle est la suivante:

  • Dispositions générales :
    Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, publié au JO n°L269 du 10 octobre 2013 (articles 59-63, page 31).

  • Dispositions d’application pour les règles d’origine :
    Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union, publié au JO n°L343 du 29 décembre 2015
    => Articles 31-36, pages 20-22: dispositions générales 
    => Annexe 22-01, pages 279-337 : Notes introductives et liste des ouvraisons ou transformations substantielles conférant l’origine non préférentielle (= règles d’origine spécifiques pour les produits). 

  • Dispositions d’application pour les preuves de l’origine :
    Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, publié au JO n°L343 du 29 décembre 2015 (articles 57-59, pages 587-588). 

Toutes les dispositions sur l’origine dans les règlements précités, à l’exception de l’article 61 du règlement 952/2013, s’appliquent exclusivement aux marchandises importées dans l’Union européenne. Seul l’article 61 s’applique dans le cadre des exportations.

Au niveau national

Au niveau national, la législation est la suivante :

  • L'arrêté royal n°283 du 30 mars 1936  portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine (Moniteur belge du 07/04/1936).

  • L'arrêté ministériel du 14 septembre 2000, réglant l'exécution de l'arrêté royal précédemment cité (Moniteur belge du 18/10/2000).

  • Les lignes directrices émises par le SPF Economie en mars 2016 applicables pour déterminer l’origine des marchandises dans un contexte d’exportation. Ces lignes directrices seront prochainement intégrées dans un arrêté ministériel.

Dernière mise à jour
8 juin 2018