Textile

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    L'accord multifibres

    Les produits textiles ont été répartis en 164 catégories à la suite de l'accord multifibres. Ces catégories sont à leur tour réparties en six groupes, en fonction de leur sensibilité économique. La réglementation est contenue dans le Règlement (CE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 et le Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994.

    Réglementation autolimitative (Quotas avec licence d'exportation)

    Les instances compétentes des pays fournisseurs délivrent des licences d'exportation pour tous les envois de produits textiles auxquels des maxima quantitatifs sont d'application, jusqu'à ce que ces maxima soient atteints. L'original de la licence d'exportation, ainsi que la demande de licence, sont soumis par l'importateur à l'instance compétente d'un Etat membre de son choix, en vue de la délivrance de la licence communautaire d'importation. Dans la mesure où la Commission a confirmé que la quantité demandée est encore disponible dans les limites du maximum quantitatif fixé, la licence d'importation est délivrée. La licence d'exportation doit être soumise au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année au cours de laquelle les marchandises sur lesquelles elle porte sont expédiées. Les licences d'importation sont valables 6 mois à compter de la date de délivrance. Si l'importateur introduit une demande dûment motivée, les instances compétentes d'un Etat membre peuvent décider de prolonger la durée de validité d'une période de 3 mois.

    Données à mentionner dans la demande :

    • numéro BCE, nom et adresse complète (avec numéro de téléphone et de fax) du demandeur et de l'éventuel déclarant ;
    • nom et adresse de l'exportateur ;
    • description précise des marchandises (nom commercial, code des marchandises et numéro de catégorie);
    • pays d'origine et pays de provenance ;
    • quantités ;
    • valeur des marchandises ;
    • date et numéro de la licence d'exportation ;
    • date et signature de l'importateur.

    Document à joindre :

    • l'original de la licence d'exportation.

    Base juridique :

    • le Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (Journal officiel des Communautés européennes L 275 du 8.11.93) ; modifié par le Règlement (CE) n° 379/2010 de la Commission du 4 mai 2010.

    Double contrôle

    Pour certains pays tiers, un système de double contrôle sans restriction quantitative est instauré.

    L'original de la licence d'exportation ou du document d'exportation ainsi que la demande de licence sont soumis par l'importateur à l'instance compétente d'un Etat membre de son choix, en vue de la délivrance de la licence communautaire d'importation. La licence d'exportation doit être soumise au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année au cours de laquelle les marchandises sur lesquelles elle porte sont expédiées. Les licences d'importation sont valables 6 mois à compter de la date de délivrance. Si l'importateur introduit une demande dûment motivée, les instances compétentes d'un Etat membre peuvent décider de prolonger la durée de validité d'une période de 3 mois.

    Données à mentionner dans la demande :

    • numéro BCE, nom et adresse complète (avec numéro de téléphone et de fax) du demandeur et de l'éventuel déclarant ;
    • nom et adresse de l'exportateur ;
    • description précise des marchandises (nom commercial, code des marchandises et numéro de catégorie);
    • pays d'origine et pays de provenance ;
    • quantités ;
    • valeur des marchandises ;
    • date et numéro de la licence d'exportation ;
    • date et signature de l'importateur.

    Document à joindre :

    • l'original de la licence d'exportation.

    Base juridique:

    • le Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (Journal officiel des Communautés européennes L 275 du 8.11.93), modifié par le Règlement (CE) n° 379/2010 de la Commission du 4 mai 2010.

    Simple contrôle

    Un contrôle simple est effectué au préalable sur les importations de certains produits textiles provenant de Chine.

    Données à mentionner dans la demande :

    • numéro BCE, nom et adresse complète (avec numéro de téléphone et de fax) du demandeur et de l'éventuel déclarant ;
    • description précise des marchandises (nom commercial, code des marchandises et numéro de catégorie);
    • pays d'origine et pays de provenance ;
    • quantités ;
    • valeur des marchandises ;
    • date et signature de l'importateur.

    Document à joindre :

    • une copie certifiée conforme du connaissement, de la lettre de crédit, du contrat ou d'un autre document commercial d'où il ressort que les marchandises sont destinées à l'exportation.

    Base juridique:

    • le Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (Journal officiel des Communautés européennes L 275 du 8.11.93 modifié par le Règlement (CE) n° 379/2010 de la Commission du 4 mai 2010.

    Contingents autonomes

    Des contingents autonomes ont été instaurés vis-à-vis de certains pays fournisseurs. La gestion et l'attribution de ces contingents sont fixées par la Commission européenne et publiées au Journal officiel de L'Union européenne. Habituellement, on tient compte des flux commerciaux traditionnels et les nouveaux venus doivent limiter leur demande à une quantité maximale fixée à l'avance. Les demandes sont accordées dans la mesure où il reste encore des quantités disponibles au sein des restrictions quantitatives. Les importateurs qui ont utilisé 50% ou plus de la licence d'importation reçue, peuvent demander une nouvelle licence pour la même catégorie de produits.

    Données à mentionner dans la demande :

    • numéro BCE, nom et adresse complète (avec numéro de téléphone et de fax) du demandeur et de l'éventuel déclarant ;
    • description précise des marchandises (nom commercial, code des marchandises et numéro de catégorie);
    • pays d'origine et pays de provenance ;
    • quantités ;
    • valeur des marchandises ;
    • date et signature de l'importateur.

    Documents à joindre :

    • une déclaration selon laquelle il n'a pas été obtenu de licence d'importation dans un autre Etat membre;
    • un contrat.

    Base juridique :

    • le Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (Journal officiel des Communautés européennes L 67 du 10.3.94), modifié par le Règlement (CE) n° 1258/2009 de la Commission du 18 décembre 2009.

    Perfectionnement passif économique

    La réglementation porte sur les produits textiles et les articles d'habillement réimportés dans l'Union après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers. La demande doit avoir lieu au moyen du formulaire "Demande d'autorisation préalable pour le régime de perfectionnement passif". Seuls des producteurs européens peuvent introduire des demandes.

    Données à mentionner dans la demande :

    • numéro BCE, nom et adresse complète (avec numéro de téléphone et de fax) du demandeur et de l'éventuel déclarant ;
    • description précise des marchandises (nom commercial, code des marchandises et numéro de catégorie);
    • pays d'origine et pays de provenance ;
    • quantités ;
    • valeur des marchandises ;
    • description précise des marchandises à exporter ;
    • valeur des marchandises à exporter ;
    • date et signature de l'importateur.

    Documents à joindre :

    • données sur la production et l'emploi dans l'Union européenne;
    • un contrat.

    Base juridique:

    • le Règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil du 8 décembre 1994 instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (Journal officiel des Communautés européennes L 322 du 15.12.94);
    • le Règlement (CE) n° 3017/95 de la Commission du 20 décembre 1995 fixant certaines dispositions d'application du Règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (Journal officiel des Communautés européennes L 314 du 28.12.95).

    Utilisation des contingents et mesures de surveillance

    Au niveau européen, l'octroi des licences pour l'importation de produits textiles dans les 15 Etats membres, est géré au moyen du système SIGL (Système Intégré de Gestion de Licences). SIGL est un système informatique qui relie la Commission européenne avec les services des licences des Etats Membres.

    Fonctionnaires responsables qui peuvent fournir des informations complémentaires

    Dernière mise à jour
    13 mars 2018