Produits dérivés du phoque

En 2009, l’Union européenne (UE) a établi un cadre législatif régissant le commerce des produits dérivés du phoque. L’UE répond ainsi aux préoccupations du public concernant le bien-être des animaux dans le contexte de la chasse aux phoques.

Règlement (CE) n° 1007/2009

Ce règlement introduit une interdiction générale de mise sur le marché européen des produits dérivés du phoque. Ce règlement prévoit également des dérogations sous certaines conditions :

1. les produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes à des fins de subsistance ;
2. les importations occasionnelles concernant exclusivement des marchandises destinées à l'usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille ;
3. les produits dérivés du phoque provenant d’une chasse réglementée par la législation nationale et pratiquée dans le seul objectif d'une gestion durable des ressources marines. Cette mise sur le marché n'est autorisée que si elle est effectuée dans un but non lucratif.

Dans ce règlement, on entend par « phoque » un spécimen de toutes les espèces de pinnipèdes (Phocidae, Otariidae et Odobenidae) et par « produit dérivé du phoque » tout produit, transformé ou non, dérivé de phoques ou obtenu à partir de ceux-ci.

Règlement d'application (UE) n° 2015/1775

Ce règlement autorise l'importation de produits dérivés du phoque si le lot est accompagné d'une attestation délivrée par un organisme agréé. À ce jour, la Commission européenne a reconnu trois organismes aptes à délivrer une telle attestation :

• le département groenlandais de la pêche, de la chasse et de l'agriculture
• le ministère de l'environnement du Nunavut (Canada)
• le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest du Canada

Les déclarations délivrées par ces organismes doivent démontrer que les produits dérivés du phoque répondent aux exigences établies par le règlement (provenant des Inuits). Les déclarations doivent être présentées aux douanes lors de l'importation dans l'Union européenne.

Règlement d'application (UE) n° 2015/1850

Ce règlement stipule que les produits dérivés du phoque destinés à l'usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille ne peuvent être importés que si l’une des conditions suivantes est remplie :

1. les voyageurs portent les produits dérivés sur eux comme vêtements ou les transportent à la main ou dans leurs bagages personnels ;
2. les produits dérivés du phoque font partie des biens personnels d'une personne physique qui transfère son lieu de résidence normal d'un pays tiers vers l'Union ;
3. les produits dérivés du phoque sont obtenus sur place dans un pays tiers par des voyageurs et importés par ces mêmes voyageurs à une date ultérieure, à condition que, à leur arrivée sur le territoire de l'Union, ces voyageurs présentent aux autorités douanières de l'État membre concerné les documents suivants : une notification écrite de l'importation, un document justificatif prouvant que les produits ont été obtenus dans le pays tiers concerné.

Plus d’infos

Pour plus d’infos, vous pouvez contacter :

Vincent WUYTS
Tél. : +32 2 277 65.12
E-mail : Vincent.Wuyts@economie.fgov.be