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Licence d'exportation de certains équipements de protection individuelle

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Table of Contents

    Le règlement d'exécution (UE) 2020/568 du 24 avril 2020 (journal officiel L 129)soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation était en vigueur jusqu’au 25 mai 2020 inclus.

    Cela signifie qu’à partir du 26 mai 2020, l'exportation de certains équipements de protection individuelle prévus à l'annexe I du règlement précité n'est plus soumise à la présentation d'une autorisation d'exportation.

    Dernière mise à jour
    8 avril 2022

    Voir aussi

    Réglementation

    • Règlement d’exécution (UE) 2020/568 de la Commission du 23 avril 2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation
    • Règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 Mars 2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation
    • Règlement d’exécution (UE) 2020/426 de la Commission du 19 mars 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/402 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation
    • Communication de la Commission Note d’orientation de la Commission aux États membres relative au règlement d’exécution (UE) 2020/402 de la Commission soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation, tel que
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