Les armes à feu, leurs pièces et munitions, les matériels militaires et les technologies connexes, et les biens à double usage sont considérés comme des « biens stratégiques ».

L’importation, l’exportation et le transit de ces « biens stratégiques » sont soumis à l’octroi d’une licence.

Vous devez demander une licence auprès de la région compétente dans laquelle vous ou votre entreprise a son siège social.

Exception

L'armée belge et la police fédérale font exception à cette réglementation générale. Ces deux institutions fédérales doivent s’adresser au Service des Licences du SPF Economie pour obtenir une licence pour l'importation et l'exportation d'armes et de matériels militaires et de technologies connexes.

Législation

La loi spéciale du 12 août 2003 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles a régionalisé la compétence « Autorisations d'armes et de matériel militaire » à l'exception des licences demandées par l'armée belge ou la police fédérale, pour lesquelles la compétence reste fédérale.

Plus d’infos

Pour de plus amples informations, vous pouvez prendre contact avec :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale des Analyses économiques et de l’Economie internationale
Service Licences
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles

Vincent Wuyts

Tél. : +32 2 277 65 12
E-mail : vincent.wuyts@economie.fgov.be

Anja Waem

Tél. : +32 2 277 99 19
E-mail : anja.waem@economie.fgov.be

Vous pouvez également obtenir plus d’infos auprès des régions :

Service public Wallonie

Direction des Licences d’armes
Site web : https://spw.wallonie.be/guide/guide-services/16219

Service public régional de Bruxelles

Bruxelles Coordination régionale
Site web : https://overheidsdienst.brussels/gewestelijke-coordinatie/?cn-reloaded=1

Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap

Departement Buitenlandse Zaken
Dienst Controle Strategische Goederen

Site web : https://www.fdfa.be/nl/csg

Dernière mise à jour
23 septembre 2020

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