Instruments de torture

L’importation et l’exportation de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines cruelles nécessitent une autorisation et sont en principe interdites sauf en vue d’une exposition dans les musées.

Base juridique

  • Règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Journal officiel des Communautés européennes L200 du 30.7.2005).

Fonctionnaires responsables habilités à fournir des informations complémentaires à ce sujet

Dernière mise à jour
18 janvier 2018