Le commerce avec les pays tiers de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est régi par le règlement UE 2019/125 du 16 janvier 2019. Celui-ci établit également des règles relatives à la fourniture de services de courtage, l'assistance technique, la formation et la publicité se rapportant à ces biens.

Interdiction

Concernant les biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (énumérés à l'annexe II du règlement UE 2009/125), il est interdit :

  • d’importer, d’exporter ou de faire transiter ces biens, sauf s'il peut être démontré que ces biens doivent être utilisés uniquement pour être exposés dans un musée en raison de leur importance historique ;
  • à un courtier de fournir à toute personne, toute entité ou tout organisme établi dans un pays tiers des services de courtage liés à ces biens, quelle que soit leur provenance ;
  • à un fournisseur d'assistance technique ou à un courtier de fournir ou de proposer à toute personne, toute entité ou tout organisme établi dans un pays tiers une formation concernant l'utilisation de ces biens.

Autorisation

Une licence d'exportation est requise pour les biens énumérés dans les annexes III et IV du règlement UE 2009/125, quelle que soit l'origine de ces biens, à savoir :

  • les biens qui sont principalement utilisés à des fins répressives et les biens qui, de par leur conception et leurs caractéristiques techniques, présentent un risque grave d'être utilisés en vue d'infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (annexe III) ;
  • les biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale et qui sont approuvés et véritablement utilisés pour infliger la peine capitale par un ou plusieurs pays tiers n'ayant pas aboli la peine capitale (annexe IV).

Les annexes III et IV ne comprennent pas :

  • les armes à feu qui sont régies par le règlement (UE) n° 258/2012 ;
  • les biens à double usage qui sont régis par le règlement (CE) n° 428/2009 ;
  • les biens qui sont régis par la position commune 2008/944/PESC.

Les infractions sont sanctionnées par la loi du 11 septembre 1962.

Plus d’infos ?

Pour de plus amples informations, vous pouvez prendre contact avec :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale des Analyses économiques et de l’Economie internationale
Service Licences
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles

Vincent Wuyts

Tél. : +32 2 277 65 12
E-mail : Vincent.wuyts@economie.fgov.be

Anja Waem

Tél. : +32 2 277 99 19
E-mail : anja.waem@economie.fgov.be

Dernière mise à jour
9 juillet 2020