Importations de biens culturels dans l’Union européenne

À partir du 28 juin 2025, des règles plus strictes s'appliqueront à certains biens culturels. Si vous les importez, vous aurez besoin d'une licence d'importation ou d'une déclaration de l’'importateur. 

Les nouvelles règles permettront de mieux protéger le patrimoine culturel provenant de l'extérieur de l'Union européenne(UE). Elles empêchent également le trafic illicite de biens culturels, en particulier lorsque celui-ci peut contribuer au financement du terrorisme.
La question de savoir si l'exportation est légale ou illégale doit d'abord et avant tout être déterminée sur la base des dispositions législatives, réglementaires et administratives du pays où les biens culturels ont été créés ou découverts.

Quelle est la base de cette nouvelle réglementation ?

Le règlement (UE) 2019/880 du 17 avril 2019 fixe les conditions et les procédures applicables à l'introduction et à l'importation de biens culturels en vue de protéger le patrimoine culturel de l'humanité et de prévenir le commerce illicite de biens culturels, en particulier lorsque ce trafic illicite pourrait contribuer au financement du terrorisme.
Les biens sont énumérés dans les différentes parties de l’annexe :

• partie A : interdiction sauf si les biens ont été exportés légalement
• partie B : licence d'importation (sauf exceptions)
• partie C : déclaration de l'importateur (sauf exceptions)

Quel est le champ d’application du règlement (UE) 2019/880 ?

Interdiction

Il est interdit d’introduire des biens culturels visés à l’annexe A qui ont été transférés hors du territoire du pays où ils ont été découverts ou fabriqués en violation des dispositions législatives et réglementaires de ce pays. Cette interdiction est entrée en vigueur le 28 décembre 2020.

Licence d’importation

L'introduction des biens culturels énumérés à l’annexe B n'est autorisée qu'après obtention d'une licence d'importation. Il s'agit de biens de plus de 200 ans, quelle que soit leur valeur.

Déclaration de l'importateur

L'introduction des biens culturels énumérés à l’annexe C n'est autorisée qu'après présentation d'une déclaration de l'importateur. Il s'agit de biens âgés de plus de 250 ans et d'une valeur minimale de 18.000 euros par pièce.

La déclaration de l’importateur est :

1. une déclaration signée attestant que le bien a été exporté légalement.
2. un document standardisé contenant une description détaillée de l'objet afin de permettre son identification et l'analyse des risques.

Comment introduire une demande de licence d’importation ou une déclaration de l’importateur ?

Dès le 28 juin 2025, vous pouvez télécharger ou introduire la déclaration de l'importateur et les demandes de licences d'importation via le système ICG (PDF, 452.82 Ko). Ce système électronique fait partie de la plateforme TRACES NT. 

Pour introduire une demande (PDF, 5.11 Mo), vous devez d’abord vous enregistrer via le portail web TRACES NT. 

Bureaux de douane

Seuls les bureaux de douane d'Anvers, Bruxelles, Grâce-Hollogne et Zaventem peuvent recevoir les déclarations en douane pour l'importation de biens culturels.

Quelles sont les exceptions et les exemptions ?

Certains biens culturels ne sont pas soumis à l'obligation de licence d'importation ou de déclaration de l’importateur. Il s’agit des cas suivants :

• réimportation de biens culturels ;
• importation de biens culturels destinés exclusivement à assurer leur conservation par ou sous le contrôle d'une autorité publique, avec l'intention de restituer ces biens culturels si la situation le permet ;
• admission temporaire de biens culturels, au sens de l’article 250 du règlement (UE) no 952/2013, sur le territoire douanier de l’UE à des fins pédagogiques, scientifiques, de conservation, de restauration, d’exposition ou de numérisation, dans le domaine des arts du spectacle, de recherches menées par des établissements universitaires ou d’une coopération entre musées ou institutions similaires.

Attention : Vérifiez toujours qu'une version actualisée et consolidée de la législation est disponible.

Plus d’infos 

Pour davantage d’informations, contactez :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale des Analyses économiques et de l’Economie internationale
Services Licences
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
E-mail : icg-belgium@economie.fgov.be