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    Depuis l’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) le 22 août 2012, les exportations russes de certaines espèces de conifères sont soumises à des contingents tarifaires. Une partie de ceux-ci a été allouée aux exportations vers l'Union européenne (UE). Il s’agit des dispositions du règlement de l'UE 498/2012.

    Produits

    Les produits auxquels s’appliquent les contingents tarifaires sont :

    • le bois d’épicéa (codes NC : 4403 2011 10, 4403 2190 10 et 4403 2200 10) ;
    • le bois de pin (codes NC : 4403 2310 10, 4403 2390 10 et 4403 2400 10).

    Procédure

    L’Union européenne gère la part de contingents tarifaires qui lui est allouée. Sur la base des « Autorisations de contingent » octroyées dans l’UE à un importateur établi dans l’un des États membres de l’Union, la Fédération de Russie délivre des licences d’exportation aux exportateurs russes.

    Introduction d’une demande d’autorisation de contingent

    L’importateur doit introduire une demande par contingent tarifaire. Il peut utiliser le modèle figurant à l’annexe II du règlement d’exécution n 498/2012.

    Il transmet au service Licences du SPF Economie (voir adresse ci-dessous) :

    • sa demande,
    • une déclaration sous serment,
    • le contrat ou le précontrat.

    Principe d’allocation du contingent tarifaire

    La méthode d’allocation du contingent tarifaire dépend de la date de dépôt de la demande par l’importateur.

    Pour les demandes introduites au plus tard le 31 juillet de chaque année, la Commission répartit les contingents tarifaires en fonction des catégories d'importateurs « traditionnels » ou « nouveaux », conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), du protocole.

    Pour les demandes introduites à partir du 1er août, la Commission répartit le solde des contingents tarifaires selon l'ordre chronologique dans lequel elle reçoit des autorités compétentes des États membres les notifications relatives aux demandes introduites par des importateurs individuels, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point a), du protocole.

    Preuve des importations effectives

    Au plus tard 15 jours calendrier après la fin de chaque trimestre, les importateurs doivent communiquer à l’autorité chargée d’accorder les licences leurs volumes d’importations effectives au cours des trois derniers mois (au moyen d’une copie des déclarations en douane).

    Lorsque la quantité enregistrée dans la déclaration en douane est mesurée sans l’écorce et que la quantité mentionnée à l’entrée 9 du formulaire d’autorisation de contingent comprend l’écorce, l’importateur communique les quantités importées exactes pour chaque déclaration en douane qui tiennent compte de l’écorce à l’autorité chargée d’accorder les licences. Les quantités exactes sont calculées en appliquant les coefficients de correction établis.

    Autorisations de contingent inutilisées

    Lorsqu’une autorisation de contingent est restée inutilisée six mois après sa délivrance,

    • soit l’importateur notifie à l’autorité chargée d’accorder les licences son intention d’utiliser l’autorisation avant la fin de la période contingentaire.
    • soit l’importateur retourne l'autoristion de contingent à l’autorité chargée d’accorder les licences,

    Plus d’infos ou demander une autorisation de contingent ?

    Pour de plus amples informations ou pour demander une autorisation, vous pouvez prendre contact avec :

    SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
    Direction générale des Analyses économiques et de l’Economie internationale
    Service Licences
    Rue du Progrès 50
    1210 Bruxelles

    Vincent Wuyts

    Tél. : +32 2 277 65 12
    E-mail : Vincent.wuyts@economie.fgov.be 

    Marijke Maleve

    Tel.: +32 2 277 69 61
    E-mail: Marijke.maleve@economie.fgov.be

    Dernière mise à jour
    23 septembre 2020

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