Bois de la Fédération de Russie

Table of Contents

    Depuis l’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) le 22 août 2012, des contingents tarifaires s’appliquent aux exportations russes de certaines espèces de bois bruts de conifères. Une partie de ces contingents a été réservée aux exportations vers l’Union européenne. Les droits à l’exportation en Russie passent par conséquent de 25 % à 13 % pour l’épicéa et à 15 % pour le pin. Les bois et produits dérivés importés doivent subir une transformation sur le territoire de l’Union, dans un délai d’un an à compter de leur importation effective.

    Procédure

    L’Union européenne gère la part de contingents tarifaires qui lui est allouée. Sur la base des « Autorisations de contingent » octroyées dans l’Union européenne à un importateur établi dans l’un des États membres de l’Union, la Fédération de Russie délivrera des licences d’exportation aux exportateurs russes.

    Les contingents tarifaires sont ouverts pour une année civile. Pour 2012, la période contingentaire s’étend du 1er septembre au 31 décembre 2012.

    À partir de 2013, la période contingentaire sera divisée en 2 sous-périodes :

    1. Du 1er janvier au 31 juillet inclus (les demandes peuvent être présentées à partir du 1er octobre de l’année civile qui précède) :
      • 70 % de chaque contingent tarifaire (épicéa et pin) sont réservés aux importateurs traditionnels. À partir de la période contingentaire 2015, la part maximale par importateur et par groupe de produits (plafond) sera calculée en avril de l’année précédente, en fonction des importations effectuées par cet importateur au cours des deux années précédentes. Pour les 3 premières périodes contingentaires (2012, 2013 et 2014), la période de référence correspond à l’année 2004, à l’année 2007, ou à ces deux années associées. Le volume d’importation durant la période de référence choisie doit s’élever à 5 000 m³ (épicéa et pin cumulés) au minimum.
      • 30 % de chaque contingent tarifaire sont alloués aux nouveaux importateurs, selon l’ordre chronologique. Part maximale de 1,5 % du contingent tarifaire pour chaque groupe de produits.
    2.  Du 1er août au 31 décembre (les demandes ne peuvent être présentées que jusqu’au 1er décembre) :
      • Les volumes restants sont alloués selon l’ordre chronologique. Part maximale de 5 % du contingent tarifaire restant pour chaque groupe de produits.

    Pour les volumes restants de 2012, seule la méthode d’allocation de la première période contingentaire s’applique.

    Dépôt de la demande

    Une demande (par contingent tarifaire) peut être introduite au moyen du modèle figurant à l’annexe II du règlement d’exécution n° 498/2012 (demande + déclaration sous serment). En outre, vous devez également nous transmettre le contrat ou le précontrat.

    Preuve des importations effectives

    Au plus tard quinze jours civils après la fin de chaque trimestre, les importateurs doivent communiquer à l’autorité chargée d’accorder les licences leurs volumes d’importations effectives au cours des trois derniers mois (au moyen d’une copie des déclarations en douane).

    Lorsque la quantité enregistrée dans la déclaration en douane est mesurée sans l’écorce et que la quantité mentionnée à l’entrée 9 du formulaire d’autorisation de contingent comprend l’écorce, l’importateur communique à l’autorité chargée d’accorder les licences les quantités importées exactes pour chaque déclaration en douane qui tiennent compte de l’écorce. Les quantités exactes sont calculées en appliquant les coefficients de correction établis.

    Autorisations inutilisées

    Lorsqu’une autorisation de contingent est restée inutilisée six mois après sa délivrance, soit l’importateur la retourne à l’autorité chargée d’accorder les licences, soit il notifie à cette dernière son intention d’utiliser l’autorisation avant la fin de la période contingentaire.

    Base juridique

    • Règlement d’exécution (UE) n° 498/2012 de la Commission du 12 juin 2012 concernant l’allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne (Journal officiel L152 du 13.6.2012). 

    Produits

    Description

    Code NC

    Bois d’épicéa

    4403 2011

    4403 2019

    Bois de pin

    4403 2031

    4403 2039

     

    Fonctionnaires responsables qui peuvent fournir des informations complémentaires :

    Dernière mise à jour
    18 janvier 2018