Les mesures de sauvegarde

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    Que sont les mesures de sauvegarde ?

    La politique de sauvegardes de l’Union européenne (UE) vise à protéger les intérêts des producteurs de l’UE qui sont affectés par une hausse imprévue, importante et subite des importations en provenance de pays tiers.

    Il s’agit de mesures exceptionnelles, permettant de restreindre temporairement les importations d’un produit, pour laisser à l’industrie européenne le temps de s’adapter à la hausse importante des importations en se restructurant.

    Contrairement à l’antidumping et l’antisubvention, les mesures de sauvegarde n'impliquent pas le constat de pratiques déloyales. Leurs conditions d’application sont par conséquent plus strictes et ces mesures n’ont été jusqu'ici que rarement appliquées par l’UE.

    Les mesures de sauvegarde sont de nature « erga omnes », c’est-à-dire qu’elles s’appliquent à toutes les importations d’un certain produit, quelle que soit leur origine. Seuls les pays en voie de développement membres de l’OMC bénéficient d'une exemption pour un volume d'importations de minimis (terme européen pour indiquer qu’il s’agit d’un «montant peu élevé»). En effet, aucune mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à un produit originaire d'un pays en développement membre de l'OMC si sa part dans les importations dans l’UE du produit concerné ne dépasse pas 3 %, à la condition que, collectivement, les pays en développement de l'OMC dont la part des importations est inférieure à 3 % ne représentent pas plus de 9 % des importations.

    Comment se déroule une procédure de sauvegarde ?

    Ouverture d’une procédure

    Une procédure de sauvegarde peut être initiée, soit à la demande d'un Etat membre, soit  par la Commission européenne, de sa propre initiative. Les entreprises (une branche de production) de l’UE ne peuvent donc pas introduire une demande directement.

    Enquête

    S’il existe des éléments de preuve suffisants pour le justifier, la Commission européenne ouvre une enquête dans un délai d'un mois à dater de la réception de l'information fournie par un Etat membre. Au cours de cette enquête, la Commission européenne examine si les 4 critères suivants sont satisfaits:

    1. la hausse imprévue, importante et subite des importations est confirmée;
    2. l’industrie de l’UE encourt ou risque d’encourir un préjudice grave (un niveau de préjudice plus important que pour l’antidumping et l’antisubventions est requis) ;
    3. le lien de causalité entre l’accroissement des importations et le préjudice subi par la branche de production européenne est établi;
    4. l'instauration de mesures de sauvegarde est de l'intérêt de l'Union. Dans ce critère les intérêts de tous les acteurs au sein de l'UE tels que les producteurs, les fournisseurs, les importateurs, les utilisateurs et les consommateurs sont pris en compte.

    L’enquête doit être achevée dans un délai de 9 mois (prolongation de 2 mois possible).

    Application de mesures de sauvegarde

    Dans des conditions critiques, où tout délai causerait un tort difficile à réparer, des mesures provisoires peuvent être prises, sous la forme de droits de douane additionnels, en attendant que l’enquête soit terminée. La durée maximale de telles mesures ne peut excéder 200 jours.

    Si, à l’issue de l’enquête, il apparaît que les 4 conditions évoquées ci-dessus sont remplies, des mesures définitives sont adoptées; dans le cas contraire, la procédure est clôturée. La durée des mesures ne peut pas excéder 4 ans, y compris la période d'application d’éventuelles mesures provisoires telles que décrites ci-dessus. A l'expiration de cette première période, les mesures peuvent être prolongées pour une période de 4 ans au maximum.

    Une mesure définitive peut prendre la forme d’un droit additionnel à l’importation ou de restrictions quantitatives (quota ou contingent tarifaire). La mesure doit être libéralisée progressivement pendant la période d'application. L’Organisation mondiale du commerce (OMC) stipule que le membre qui impose une mesure de sauvegarde doit généralement offrir une compensation aux membres dont les exportations sont affectées.

    Les différentes étapes d'une procédure, comme l'ouverture d'une enquête, l'adoption de mesures provisoires ou définitives, sont annoncées dans le Journal officiel de l'UE.

    Où puis-je trouver plus d'information ?

    UE

    Vous trouverez l’information suivante sur le site web de la DG Commerce de la Commission européenne :

    Organisation mondiale du commerce (OMC)

    Comment puis-je, en tant qu’entreprise, fédération professionnelle ou organisation de consommateurs, faire valoir mes intérêts?

    UE

    Si vous êtes concerné par une procédure en cours et que vous voulez coopérer à l’enquête afin de défendre vos intérêts, il est indispensable de contacter directement la Commission européenne, afin de vous enregistrer en tant que partie intéressée, à l’adresse suivante: trade-tdi-information@ec.europa.eu

    Les PME peuvent également contacter le « SME Helpdesk » pour toute information : trade-defence-sme-helpdesk@ec.europa.eu

    SPF Economie

    Lors des différentes étapes de la procédure, les Etats membres sont consultés par la Commission européenne. Cela se passe au sein du « Comité consultatif sauvegardes ». La Belgique y est représentée par un expert du SPF Economie.

    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018