Les entreprises européennes qui exportent hors de l’Union européenne (UE) peuvent être confrontées à des mesures de défense commerciale prises par des pays tiers.
En effet, un pays tiers peut prendre des mesures de défense commerciale. Elles consistent généralement à imposer un droit d’importation supplémentaire, afin de protéger une branche de production nationale
- qui subit un préjudice causé par des importations « dumpées » (antidumping) ou subventionnées (antisubventions), ou
- qui font l’objet d’une hausse soudaine et massive (sauvegarde).
Une procédure antidumping ou antisubventions peut viser soit l’UE dans son ensemble, soit un ou plusieurs États membres. Par contre, une procédure de sauvegarde s’applique à toutes les importations d’un certain produit, quelle que soit son origine (donc également les produits de l’UE). Les exportateurs européens peuvent ainsi être confrontés à de telles enquêtes même si leurs exportations ne sont pas à la source du dommage.
Chaque pays dispose de sa propre législation définissant les modalités et conditions d’application des mesures de défense commerciale, mais les pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sont tenus de respecter au minimum les règles contenues dans les Accords OMC relatifs à l’antidumping, l’antisubventions et aux sauvegardes. Si un membre de l’OMC n’applique pas les mesures de manière objective et équitable et conformément aux dispositions de l’OMC, il est possible de recourir au système de règlement des différends de l'OMC.
En tant qu’entreprise, comment faire valoir mes intérêts ?
Au niveau du pays tiers
Vous êtes confronté à une procédure de défense commerciale engagée par un pays tiers et vous voulez coopérer à l’enquête afin de faire valoir vos droits ?
Contactez directement les autorités du pays tiers chargées de l’enquête afin de vous enregistrer en tant que partie intéressée.
Au niveau européen
Vous êtes confronté à une procédure de défense commerciale engagée par un pays tiers et vous voulez faire valoir vos intérêts ?
Contactez la Commission européenne via : trade.defence.third.countries@ec.europa.eu.
La Commission européenne suit activement les actions de défense commerciale initiées par des pays tiers. Elle est habilitée à aider les exportateurs européens à défendre leurs intérêts et peut apporter une assistance technique ainsi que des conseils pratiques et juridiques.
Au niveau belge
Le SPF Economie suit de près les procédures ouvertes par des pays tiers qui touchent potentiellement les exportateurs belges.
Vous pouvez donc adresser toute demande de renseignements ou d’assistance :
- en envoyant un e-mail à : tradepolinfo@economie.fgov.be
Plus d’infos ?
Sur le site web de la DG Commerce de la Commission européenne, vous trouverez :
- des informations générales sur les procédures engagées par des pays tiers à l’encontre d’exportateurs de l’UE (en anglais)
- un aperçu des enquêtes en cours et/ou mesures en vigueur (en anglais)
- une publication « Instruments de défense commerciale : guide pour les exportateurs de l’UE »
Sur le site web de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous trouverez des informations sur :