Actions à l'encontre d'exportateurs de l'UE

Les entreprises européennes qui exportent hors de l’UE peuvent être confrontées à des mesures de défense commerciale (actions antidumping, antisubventions ou de sauvegarde) prises par des pays tiers.

Un pays tiers peut en effet prendre des mesures de défense commerciale, qui consiste généralement à imposer un droit d’importation supplémentaire, afin de protéger une branche de production nationale qui subit un préjudice causé par des importations « dumpées » (antidumping), subventionnées (antisubventions) ou qui font l’objet d’une hausse soudaine et massive (sauvegarde).

Une procédure antidumping ou antisubventions peut viser soit l’UE dans son ensemble, soit un ou plusieurs Etats membres. Une procédure de sauvegarde par contre est de nature « erga omnes », à savoir qu’elle touche toutes les importations d’un certain produit, quelle que soit son origine (donc également les produits de l’UE !). Les exportateurs européens peuvent ainsi être confrontés à de telles enquêtes même si leurs exportations ne sont pas à la source du dommage.

Chaque pays dispose de sa propre législation définissant les modalités et conditions d’application des mesures de défense commerciale, mais les pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sont tenus de respecter au minimum les règles contenues dans les Accords OMC relatifs à l’antidumping, l’antisubventions et aux sauvegardes. Si un membre de l’OMC n’applique pas les mesures de manière objective et équitable et conformément aux dispositions de l’OMC, il est possible de recourir au système de règlement des différends de l'OMC.

Où puis-je trouver plus d'information ?

UE

Vous trouverez l’information suivantes sur le site web de la DG Commerce de la Commission européenne:

Organisation mondiale du commerce (OMC)

Comment puis-je, en tant que société, faire valoir mes interest ?

Pays tiers : autorités chargées de l’enquête

Si, en tant qu’entreprise, vous êtes confronté à une procédure de défense commerciale engagée par un pays tiers et que vous voulez coopérer à l’enquête afin de faire valoir vos droits, il est indispensable de contacter directement les autorités du pays tiers menant l’enquête, et ce, afin de vous enregistrer en tant que partie intéressée.

UE : Commission européenne

Il est vivement conseillé de contacter la Commission européenne, qui suit activement les actions de défense commerciale initiées par des pays tiers. Elle est habilitée à aider les exportateurs européens à défendre leurs intérêts et peut apporter une assistance technique ainsi que des conseils pratiques et juridiques.

Vous pouvez contacter les services de la Commission européenne à l’adresse électronique suivante: trade.defence.third.countries@ec.europa.eu .

SPF Economie

Le SPF Economie suit de près les procédures ouvertes par des pays tiers qui touchent potentiellement les exportateurs belges. Il est à votre disposition pour toute demande de renseignements ou d’assistance. 

Réglementation

Organisation mondiale du commerce (OMC):

Dernière mise à jour
15 janvier 2018