Les demandes belges pour les contingents tarifaires

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    Où introduire une demande ?

    Les demandes belges des contingents tarifaires pour les produits industriels et agricoles sont à introduire auprès du :

    SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
    Direction générale des Analyses économiques et de l’Economie internationale
    Division internationale -Politique commerciale


    City Atrium - Rue du Progrès 50
    1210 Bruxelles

    Téléphone : 32 (2) 277 72 62
    E-mail : jef.deproft@economie.fgov.be
    E-mail : valere.vangeel@economie.fgov.be

    Comment introduire une demande ?

    Elle doit être présentée en conformité avec les dispositions de la «Communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes», parue dans le Journal Officiel de l'Union européenne (C 363/6) du 13.12.2011.

    Toute demande doit être introduite à l'aide d'un formulaire standard établi en deux langues choisies parmi les quatre suivantes : néerlandais, français, anglais ou allemand.

    Télécharger le formulaire (DOC, 41 Ko)

    Le formulaire de demande doit être dûment complété et accompagné des informations techniques spécifiques (fiches techniques du producteur) ainsi que d'un échantillon.

    Les demandes de contingent tarifaire pour tous les produits industriels et agricoles sont vérifiées et évaluées par le Service Politique commerciale du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie et transmises pour avis technique douanier à l'Administration centrale des Douanes ou au Laboratoire de douane.

    Pour pouvoir bénéficier d'un contingent tarifaire, la firme demanderesse doit prouver que les droits de douane non perçus s'élèvent à plus de 15.000 euros par année calendrier. Ces 15.000 euros sont contrôlés chaque année par la Commission européenne.

    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018