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Qu’est-ce que le Comité de filtrage interfédéral ?
Le Comité de filtrage interfédéral (CFI), créé par l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers, est une entité représentative qui réunit toutes les entités fédérées du pays aux côtés de l'état fédéral. Chacun y intervient et prend des décisions dans le cadre de ses compétences, garantissant ainsi une vision globale et cohérente des investissements étrangers.
Quelle est la mission du CFI ?
Le Comité a pour mission principale d'analyser les investissements directs étrangers et d’évaluer s'ils présentent des risques potentiels pour la sécurité nationale et les intérêts stratégiques du pays. Il peut ainsi identifier les menaces potentielles et prendre des mesures préventives pour protéger les secteurs nationaux sensibles, tels que
- les infrastructures critiques
- la technologie de pointe
- les matières premières
- l'énergie
- la défense
Quels sont les types d’investissements concernés ?
Le Comité de filtrage interfédéral analyse et évalue :
- les investissements réalisés par une personne physique ou morale ayant sa résidence principale ou son siège en dehors de l’Union européenne,
- les investissements réalisés par toute entreprise, européenne ou non, dont l’un des bénéficiaires effectifs, a sa résidence principale en dehors de l’Union européenne.
Tous les investissements étrangers qui permettent d’acquérir directement ou indirectement un certain pourcentage des droits de vote dans des entreprises établies en Belgique et dont les activités sont liées aux secteurs énumérés par l’accord, devront être notifiés au Secrétariat du Comité.
En quoi consiste la procédure ?
Au terme d'une procédure qui ne devrait pas dépasser deux à trois mois en temps normal, les membres du Comité concernés soumettront leur avis à leur ministre compétent. La décision finale pourra être :
- positive
- positive mais assortie de mesures correctrices
- négative (dans les cas les plus exceptionnels)
L’exécution des investissements devra être suspendue dans l’attente de la décision finale.
Quel est l’objectif principal de cette démarche ?
L'objectif ultime de cette démarche est de favoriser le développement économique du pays. En attirant des capitaux étrangers porteurs de croissance et d'innovation pour la Belgique, tout en évitant de soumettre notre économie à des dépendances géopolitiques qui pourraient l'affecter négativement, le Comité de filtrage interfédéral jouera un rôle clé.
En outre, le dispositif s'inscrit dans une tendance européenne de renforcement des mécanismes de contrôle des investissements étrangers, aligné sur le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019, qui établit un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne. Ce mouvement général est à l'œuvre ou en cours de réalisation dans la plupart des autres États membres, dans une démarche concertée de protection des intérêts économiques européens.
Où peut-on notifier un investissement ?
Vous pouvez notifier un investissement par l'application "fdi-screening"
Manuel (en anglais) de l'application "FDI-screening" (PDF, 1.95 Mo)
Lors de cette notification, vous devez remplir les trois formulaires suivants :
- le formulaire de notification belge (DOCX, 161.47 Ko) (version du 29 août 2024) - (La version du 18 octobre 2023 peut être utilisée jusqu'au 30 septembre 2024.)
- le résumé (DOCX, 127.76 Ko) (version du 29 août 2024) - (La version du 9 février 2024 peut être utilisée jusqu'au 30 septembre 2024.)
- le formulaire UE (DOCX, 64.35 Ko)
La notification doit être faite en français ou en néerlandais selon les règles prévues par la loi du 4 juillet 2023.
Le formulaire UE doit être complété en anglais.
Déclaration de protection des données (PDF, 75.55 Ko)
FAQ
Lignes directrices (PDF, 279.1 Ko)
