En quoi consiste le principe de reconnaissance mutuelle ?

La libre circulation des biens ou des aspects de biens non intégralement couverts par les règles d’harmonisation, est garantie par l’application du principe de reconnaissance mutuelle.

Cela signifie que les États membres ne peuvent pas interdire la vente sur leur territoire des biens commercialisés légalement dans un autre État membre, pas même dans le cas où ces biens ont été produits conformément à d’autres prescriptions techniques.

Le principe de reconnaissance mutuelle n’est cependant pas absolu. Les États-membres peuvent restreindre la commercialisation des biens qui ont été commercialisés légalement dans un autre État-membre, lorsque de telles restrictions sont justifiées et lorsque celles-ci sont proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent.

Quels sont les objectifs et le champ d’application du règlement (UE) 2019/515 ?

Le principe de reconnaissance mutuelle repose sur le règlement (UE) 2019/515 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre. Il est entré en application le 19 avril 2020 et a remplacé le règlement 764/2008/CE. Le règlement (UE) 2019/515 a pour but de renforcer le fonctionnement du marché interne en améliorant l’application du principe de reconnaissance mutuelle et en supprimant les obstacles commerciaux injustifiés.

Premièrement, il vise à améliorer la certitude juridique pour les entreprises et les autorités nationales en clarifiant quand précisément le principe de reconnaissance mutuelle peut être mis en œuvre.

Deuxièmement, en recourant à la déclaration volontaire de reconnaissance mutuelle, l’entreprise peut démontrer plus facilement qu’un bien a été légalement commercialisé. La procédure de résolution des problèmes qui repose sur SOLVIT pour prendre des décisions refusant ou restreignant l’accès au marché, contribue aussi à la certitude juridique pour les entreprises et les autorités nationales. Les entreprises et les autorités nationales savent ainsi ce qu’elles peuvent raisonnablement attendre quand il faut - ou quand il faudrait -  appliquer la reconnaissance mutuelle.

Solvit est un service offert par les autorités nationales de chaque État membre. Il a pour but de trouver des solutions pour les particuliers et les entreprises lorsque leurs droits d’UE ont été enfreints par des instances publiques d’un autre État membre.

Enfin, une coopération administrative plus étroite et un instrument IT commun renforcent la communication, la collaboration et la confiance entre les autorités nationales et faciliteront ainsi le fonctionnement du principe de reconnaissance mutuelle.

Le champ d’application du règlement comporte deux aspects :

  • d’une part, les biens commercialisés légalement dans un autre État membre,
  • d’autre part, les décisions administratives prises ou à prendre par une autorité d’un État membre de destination concernant de tels biens. Il s’agit de biens de tout type, en ce compris les produits agricoles.

Quel est le rôle du point de contact produit (PCP) ?

Le point de contact produit fournit, gratuitement, à la demande de l’opérateur économique ou de l’autorité compétente d’un autre État membre, toutes les informations utiles telles que

  • des copies électroniques ou un accès en ligne des règles techniques et procédures administratives nationales applicables à des biens spécifiques ou à des biens d'un type spécifique sur le territoire où les points de contact produit sont établis,
  • des informations indiquant si ces biens ou les biens de ce type sont soumis à une autorisation préalable en vertu du droit national.

Le point de contact produit répond aux demandes dans un délai de 15 jours ouvrables. S’il est dans l’impossibilité de le respecter, le demandeur en est informé.

Le point de contact produit est joignable par

  • e-mail : belspoc@economie.fgov.be (veuillez mentionner dans le sujet de votre e-mail « PCP Reconnaissance mutuelle »)
  • téléphone : +32 2 277 53 36

La liste avec des coordonnées des autorités compétentes. (PDF, 147.96 Ko)

Comment se déroule l’évaluation des biens (article 5) ?

Lorsqu'une autorité compétente de l'État membre de destination a l'intention d'évaluer les biens soumis au présent règlement pour déterminer si les biens ou les biens de ce type sont commercialisés légalement dans un autre État membre, elle prend contact sans tarder avec l'opérateur économique concerné.

L’autorité informe alors l’opérateur économique de l’évaluation, en indiquant les biens qui en font l'objet et en précisant la règle technique nationale ou la procédure d'autorisation préalable applicable. L’autorité compétente informe également l’opérateur économique de la possibilité de fournir une déclaration de reconnaissance mutuelle.

L’opérateur économique peut continuer à proposer ses biens sur le marché pendant l’évaluation réalisée par l’autorité à moins qu’il ne reçoive une décision administrative restreignant ou refusant l’accès de ces biens au marché. Ceci ne s'applique pas lorsque l’évaluation est réalisée dans le cadre d’une procédure d'autorisation préalable, ou si en vertu de l’article 6, l’autorité compétente suspend temporairement la mise à disposition sur le marché des biens à évaluer.

Si l’opérateur économique fournit une déclaration de reconnaissance mutuelle à l’autorité compétente de l’État membre de destination :

  • La déclaration de reconnaissance mutuelle accompagnée des pièces justificatives nécessaires est acceptée par l’autorité compétente, et
  • L’autorité compétente ne réclame pas d’autres informations ou documents à l’opérateur économique pour démontrer que les biens ont été commercialisés légalement dans un autre État membre.

Si une déclaration de reconnaissance mutuelle n'est pas soumise à l'autorité compétente de l'État membre de destination, l'autorité compétente peut réclamer aux opérateurs économiques concernés les informations et documents qui sont nécessaires à cette évaluation.

L’opérateur économique dispose d’au moins 15 jours ouvrables après la réception de la demande de l’autorité compétente de l’État membre de destination afin de fournir les documents et informations visés ou pour présenter ses éventuels arguments ou remarques.

L'autorité compétente de l'État membre de destination peut, si nécessaire, contacter les autorités compétentes ou les points de contact produit de l'État membre dans lequel un opérateur économique affirme commercialiser légalement ses biens, si l'autorité compétente a besoin de vérifier une quelconque information fournie par l'opérateur économique.

Si, l’évaluation étant accomplie, l’autorité compétente d’un État membre de destination prend une décision administrative sur les biens qu’elle a évalués, elle en informe immédiatement l’opérateur économique. Au plus tard vingt jours ouvrables après avoir pris sa décision, elle communique également celle-ci à la Commission et aux États membres via l’Information and Communication System on Market Surveillance (ICSMS).

Que se passe-t-il un litige survient ?

Si un litige survient entre l'autorité compétente et un opérateur économique, un recours peut être introduit selon les moyens et procédures suivants :

  • Recours juridictionnel devant les juridictions de l’ordre judiciaire (cours et tribunaux), devant une juridiction administrative, une juridiction extrajudiciaire ou encore devant un organe de l'administration active qui exerce le pouvoir judiciaire et dont la décision est définitive ;
  • Recours administratif auprès de l’autorité compétente ou l’autorité de tutelle si  la réglementation concernée le prévoit ;
  • Solvit (cf. article 8 Procédure de résolution des problèmes)
  • Service de médiation
Dernière mise à jour
20 avril 2020