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Un organisme notifié est un organisme officiellement reconnu par un pays de l’Union européenne pour prendre part aux procédures d’évaluation de la conformité de certains produits avant leur mise sur le marché ou leur mise en service lorsque celles-ci requièrent ou envisagent l’intervention d’une tierce partie.
Afin d’être habilité à effectuer ces tâches, l’organisme est évalué et désigné par une autorité notifiante des États membres de l’Union européenne, puis notifié à la Commission européenne et aux autres États membres. C’est pourquoi on l’appelle « organisme notifié ».
Le SPF Economie est l’autorité notifiante pour un certain nombre de réglementations.
Qu’entend-on par notification d’un organisme ?
La notification est le processus par lequel un État membre de l’UE informe la Commission et les autres États membres qu’il a désigné un organisme pour effectuer des tâches liées aux procédures d’évaluation de la conformité, conformément aux exigences d’une directive, un règlement ou une décision de l’Union.
Cette notification est réalisée via la base de données NANDO de la Commission européenne. La Cellule Belnando s’occupe de ces notifications au nom du SPF Economie, à l’exception des notifications relatives aux produits de construction.
Qu’est-ce que la base de données NANDO ?
NANDO (pour New Approach Notified and Designated Organisations) désigne la base de données développée et gérée par la Commission européenne. Elle constitue un volet spécifique de la plateforme Single Market Compliance Space.
La base de données NANDO répertorie :
- tous les organismes notifiés au sein de l’UE
- les autorités notifiantes et leurs procédures de notification
- les organismes d’accréditation
- les accords de libre-échange adoptés par l’UE avec des pays tiers quant aux procédures d’évaluation de la conformité.
NANDO est d’une très grande importance pour :
- les fabricants qui y trouvent les organismes notifiés habilités à réaliser les évaluations de conformité de leurs produits, lorsqu’un tiers est requis ou envisagé
- les autorités publiques chargées de la surveillance du marché qui peuvent être amenées :
- à contacter un organisme notifié pour vérifier la véracité d’un certificat émis par celui-ci, ou
- à vérifier la compétence d’un organisme.
Quel est le rôle du SPF Economie dans NANDO ?
Le SPF Economie est l’autorité notifiante chargée de désigner officiellement et de notifier des organismes d’évaluation de la conformité en tant que « organismes notifiés » pour les réglementations suivantes :
- directive 92/42/CEE relative aux chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux
- directive 2006/42/CE relative aux machines
- directive 2009/48/CE relative aux jouets
- directive 2013/29/UE relative aux articles pyrotechniques
- directive 2014/28/UE relative aux explosifs à usage civil
- directive 2014/29/UE relative aux récipients à pression simples
- directive 2014/30/UE relative à la compatibilité électromagnétique
- directive 2014/31/UE relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
- directive 2014/32/UE relative aux instruments de mesure
- directive 2014/33/UE relative aux ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs
- directive 2014/34/UE relative aux appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
- directive 2014/68/UE relative aux équipements sous pression
- règlement (UE) 2016/424 relatif aux sous-systèmes et composants de sécurité destinés aux installations à câbles
- règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle
- règlement (UE) 2016/426 relatif aux appareils brûlant des combustibles gazeux
- règlement délégué (UE) 2019/945 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS)
- règlement (UE) 2023/1230 relatif aux machines
- règlement (UE) 305/2011 relatif aux produits de construction (page web spécifique)
Au sein du SPF, la direction générale de la Qualité et de la Sécurité et la Direction générale de l’Energie se partagent la compétence sur ces différentes réglementations.
Quelles sont les conditions pour devenir un organisme notifié ?
Tout organisme d’évaluation de la conformité établi selon le droit belge et doté de la personnalité juridique peut être candidat à la notification.
Il doit satisfaire à des critères légaux définis aux articles IX.11 ou VIII.57 du Code de droit économique, selon le type de réglementations. Ces dispositions sont complétées par des arrêtés royaux spécifiques relatifs à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité pour les réglementations visées (par exemple, l’arrêté royal du 30 août 2017 relatif à l’agrément des organismes d’évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle).
Notez que les notifications effectuées dans le cadre des réglementations métrologiques et du règlement sur les produits de construction reposent sur des bases légales spécifiques.
Quelles sont les étapes de la procédure pour devenir un organisme notifié ?
Le SPF Economie doit informer la Commission européenne des procédures applicables d’une part à l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité et, d’autre part, au contrôle des organismes notifiés. La Commission publie ces procédures de notification sur son site internet.
Demande formelle de notification
L’organisme candidat soumet une demande formelle de notification :
- directement à l’autorité notifiante.
- ou par le biais de la Cellule Belnando via l’adresse belnando@economie.fgov.be
Il inclut dans sa demande de notification :
- une description complète de ses activités d'évaluation de la conformité
- la ou des procédures d'évaluation de la conformité et des catégories de produits pour lesquels il se déclare compétent dans le cadre d’une réglementation donnée.
Il accompagne obligatoirement sa demande d’un certificat d'accréditation délivré par l'organisme belge d'accréditation BELAC ou par un organisme d'accréditation reconnu par l'European co-operation for Accreditation (EA) dans le cadre des « accords Multilateral Agreement » (accords de reconnaissance mutuelle).
Évaluation de l’organisme candidat à la notification
Le SPF procède à l’évaluation de l’organisme candidat. Il détermine si l’organisme :
- dispose des compétences techniques
- est capable de réaliser les procédures d’évaluation de la conformité prévues dans la réglementation
- présente le niveau d’indépendance, d’impartialité et d’intégrité requis.
L’évaluation tient compte des exigences de la législation d’harmonisation de l’UE, notamment la décision n° 768/2008/CE, ainsi que, le cas échéant, de la législation nationale.
L’organisme candidat doit en outre disposer de l’accréditation. Celle-ci permet d’évaluer les compétences, l’impartialité et l’intégrité des organismes d’évaluation de la conformité.
L’accréditation est réalisée conformément à la série de normes harmonisées EN ISO/CEI 17000 par les organismes d’accréditation reconnus à l’échelle nationale (BELAC pour la Belgique) et les membres de l’European co-operation for Accreditation (EA)
Désignation de l’organisme candidat
L’autorité notifiante vérifie si la demande est recevable et complète. Si des documents ou des informations manquent, elle les réclame à l’organisme candidat.
Une fois le dossier complet, l’autorité notifiante l’évalue pour prendre une décision sur la désignation de l'organisme.
La notification relève du pouvoir discrétionnaire des États membres. Par conséquent, les États membres ne sont pas obligés de désigner tous les organismes qui démontrent leur compétence technique.
L’autorité notifiante informe l'organisme candidat de sa décision sans délai.
Notification de l’organisme candidat
L’« organisme désigné » devient « organisme notifié » après que la notification a été faite auprès de la Commission européenne et des autres États membres.
La notification basée sur l’accréditation ne prend effet que 15 jours après son enregistrement par la Commission européenne dans la base de données NANDO, et pour autant que la Commission européenne ou les autres États membres n'aient émis aucune objection dans les deux semaines qui suivent la notification.
L'organisme candidat ne peut commencer à exercer ses activités d’organisme notifié qu’après expiration de ce délai et lorsque les éventuelles objections ont été solutionnées
Suivi et contrôle des organismes notifiés
Le SPF Economie effectue des contrôles périodiques des organismes notifiés afin de s’assurer qu’ils maintiennent leurs compétences après leur notification. Ces contrôles se font essentiellement via des audits réalisés par l’organisme d’accréditation belge BELAC.
Les notifications des organismes notifiés doivent être actualisées dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date de la notification initiale ou de la dernière mise à jour. L’actualisation contient les informations relatives au contrôle régulier et les preuves d’accréditation.
Si l’actualisation n’est pas effectuée dans le délai de 5 ans, la Commission européenne peut remettre en question la compétence de l’organisme notifié. La notification de l’organisme dans la base de données NANDO sera étiquetée d’un message indiquant que la réévaluation est toujours en attente. Si l’actualisation n’est toujours pas réalisée dans l’année qui suit la date de réévaluation, la notification de l’organisme est automatiquement transférée dans les notifications expirées dans la base de données.
Si une autorité notifiante a établi ou a été informée qu’un organisme notifié ne répondait plus aux exigences légales ou ne s’acquittait pas de ses obligations, elle peut restreindre, suspendre ou retirer la notification selon la gravité du non-respect de ces exigences ou du non-acquittement de ces obligations, et ce après avoir contacté sans délai l’organisme concerné.
Sans préjudice des spécificités sectorielles, la restriction, la suspension et le retrait d’une notification n’ont aucun effet sur les certificats délivrés jusqu’alors par l’organisme notifié, c’est-à-dire jusqu’au moment où il peut être établi que les certificats devaient être retirés. Afin de garantir la continuité en cas de suspension ou de retrait d’une notification, ou lorsque l’organisme notifié a cessé son activité, le SPF Économie doit veiller à ce que les dossiers de cet organisme soient traités par un autre organisme notifié.
Ces modifications de la notification peuvent également s’accompagner de sanctions et d’autres conséquences :
- Lorsqu’un organisme est notifié sur la base de l’article IX.11 du Code de droit économique, et qu’il intervient dès lors pour des aspects liés à la sécurité des produits, l’Arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les critères de fonctionnement et les modalités de contrôle du fonctionnement des organismes intervenants précise les conséquences supplémentaires en cas de manquements. L’article XV.102 du Code de droit économique précise quant à lui les sanctions possibles.
- Lorsqu’un organisme est notifié sur la base de l’article VIII.57 du Code de droit économique, et qu’il intervient dès lors en vue de l'implémentation de législations communautaires d'harmonisation technique visée au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, les conséquences supplémentaires en cas de manquements ainsi que les sanctions possibles sont reprises directement dans les arrêtés royaux spécifiques relatifs aux agréments.
Recours en cas de litige
Toute personne physique ou morale peut introduire un recours si elle estime être victime d’actes administratifs irréguliers. Pour ce faire, la personne doit s’adresser à la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Le Conseil d'État examine la légalité des actes et peut les annuler s’ils sont contraires aux règles de droit en vigueur ou suspendre leur exécution en cas d’urgence.
Il statue également sur les recours en cassation contre les décisions des juridictions administratives. Un recours ne peut être examiné que si une ordonnance l'a déclaré admissible. Si le recours en cassation est jugé inadmissible, la procédure prend fin.
Pour plus d’infos sur la procédure de recours, consultez le site web du Conseil d'État.
