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La libre circulation des biens et des services est un objectif majeur de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Des nouvelles règles techniques nationales peuvent engendrer des obstacles techniques commerciaux à cette libre circulation des biens et des services.
Pour éviter l’adoption de règles techniques instaurant des barrières commerciales injustifiées entre états, une procédure de notification a été mise en place pour favoriser la transparence.
La notification
Avant de les adopter, chaque pays notifie au secrétariat de l’OMC ses projets de règle technique quand :
- la réglementation technique obligatoire a un effet notable sur le commerce d’autres états ;
- les prescriptions techniques diffèrent des normes internationales pertinentes ;
- il n’existe pas de normes internationales pertinentes relatives aux produits concernés.
Le SPF Economie centralise les notifications pour la Belgique.
L’examen des projets
La Commission européenne et les états membres de l’OMC ont deux mois pour étudier et formuler des observations concernant les entraves à la libre circulation.
La Commission européenne a mis en place une base de données reprenant les notifications.
Les réactions
Un Etat membre de l'UE peut faire parvenir, endéans les 60 jours calendrier, à la Commission européenne, ses observations éventuelles sur un projet notifié par un pays tiers.
Après étroite concertation, la Commission les répercute au pays tiers.
En l'absence de réaction de ce dernier, la Commission répercute les observations au sein du Comité des obstacles techniques au commerce.
Si la divergence persiste, un état membre peut demander, en étroite concertation avec la Commission européenne, que le problème soit soumis à l’Organe de règlement des différends de l’OMC.
