Le point de contact produit pour la reconnaissance mutuelle

La reconnaissance mutuelle est un moyen de garantir la libre circulation des biens dans la Communauté européenne. Ce principe accroît donc la compétitivité de l’économie européenne dans un marché concurrentiel en plein essor.

La reconnaissance mutuelle s'applique aux produits pour lesquels il n’existe pas de mesures d’harmonisation au niveau de l’Union européenne.

Un état menbre ne peut pas interdire la vente sur son territoire de produits fabriqués selon des règles techniques différentes s'ils sont commercialisés légalement dans un autre Etat menbre.

Cependant, des exceptions sont prévues pour des restrictions justifiées par les motifs énoncés à l'article 30 du Traité ou d'autres raisons impérieuses d'intérêt public et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent.  

Les missions du point de contact produit

Pour le marché intérieur des biens, il importe d’assurer l’accessibilité de l’information relative aux règles techniques nationales. A cet effet, un système de points de contact produit est mis en place afin que les entreprises ainsi que les autorités puissent avoir accès aux informations d’une manière transparente et correcte.

Les points de contact produit fournissent les informations suivantes :

  • les règles techniques applicables à un type de produit spécifique sur le territoire national ;
  • les coordonnées des autorités nationales permettant de contacter celles-ci directement, y compris celles des autorités chargées de superviser la mise en œuvre de règles techniques particulières sur le territoire national ;
  • les moyens de recours généralement disponibles sur le territoire national en cas de différends entre les autorités compétentes et un producteur ou un distributeur.

Les points de contact produit répondent dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Le point de contact produit de l’état membre dans lequel le producteur et le distributeur concernés ont commercialisé légalement le produit en question peut soumettre les informations pertinentes ou ses observations au producteur ou distributeur ou à l’autorité compétente.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018