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La libre circulation des biens et services constitue l’un des objectifs primordiaux de l’Union européenne (UE). Les règles techniques nationales doivent être élaborées de sorte à ne pas engendrer des entraves techniques au commerce de manière injustifiée, trop restrictive, ou autrement contraire au droit de l’Union européenne.
Pour s’en assurer, une procédure de notification a été établie conformément à la directive (UE) 2015/1535.
À quelques exceptions près (voir article 7 de la directive), les pays de l’UE doivent informer la Commission et les autres États membres de tout projet de règle technique avant son adoption en droit interne. À compter de la date de notification, une période de statu quo de trois mois minimum est instaurée, période pendant laquelle le pays de l'UE notifiant doit s'abstenir d'adopter la règle technique en question. Cette procédure permet à la Commission et aux autres États membres d'examiner le texte proposé et d'y réagir le cas échéant.
Par cet outil d’information, de prévention et de dialogue, les entraves nationales aux échanges qui s’avèrent injustifiées, disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi, ou autrement contraire au droit de l’UE sont désamorcées autant que possible.
Le non-respect de cette obligation de notification, ainsi que le non-respect de l’obligation liée au statu quo, est susceptible d’entraîner l’inapplicabilité de la mesure prononcée par une juridiction nationale, cette mesure devient donc inopposable. Une procédure d’infraction en vertu des articles 258 ou 259 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne est également envisageable.
En cas de doute face à la nécessité de la notification, cette dernière devrait donc être réalisée.
Pour la Belgique, le SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie centralise les notifications via le Bureau de liaison Belnotif (be.belnotif@economie.fgov.be).
Qu’entend-on par règle technique ?
On parle de règle technique lorsqu’un projet aborde une spécification technique, une autre exigence ou une règle relative aux services obligatoires de jure ou de facto, pour la commercialisation et l’utilisation d’un produit, ou pour la prestation et l’accès aux services de la société de l’information, dans un État membre ou dans une partie importante de cet État.
À cela s’ajoutent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres (à l'exception de celles prévues à l'article 7 de la directive (UE) 2015/1535), interdisant la fabrication, l'importation, la commercialisation ou l'utilisation d'un produit ou interdisant de fournir ou d'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire de services.
La directive entend par « produit » tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche. Un produit peut faire l’objet de transactions commerciales, il est donc appréciable en argent, et est tangible. Une carte d’identité ou un passeport ne sont par exemple pas qualifiés juridiquement de produits étant donné qu’ils ne sont pas appréciables en argent et ne sont donc pas susceptibles de former l’objet de transactions commerciales.
La directive entend par « service de la société de l’information » tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique, et à la demande individuelle d’un destinataire de services. La messagerie électronique, les réseaux sociaux, le visionnage de vidéos à la demande ou encore les paris en ligne sont des exemples typiques de tels services.
Une obligation de jure est une obligation directe de plein droit. Une obligation de facto est quant à elle une obligation indirecte de fait. Une mesure prévoyant un avantage fiscal à l’achat d’un véhicule doté d’un moteur électrique constitue ainsi par exemple une mesure obligatoire de facto dès lors que l’achat, et donc l'utilisation, de véhicules dotés d’un moteur thermique est découragé mais nullement interdit.
Pour ce qui est de la Belgique, les mesures concernées sont celles prises par l’autorité fédérale, les autorités régionales et les autorités communautaires. Ainsi, une mesure prise par une ville, bien qu’elle puisse être assimilée à une règle technique, n’est pas à notifier étant donné qu’une ville n’est pas considérée comme une partie importante de la Belgique.
Spécification technique
Une « spécification technique » décrit :
- les caractéristiques requises du produit, telles que son poids, sa taille, sa consommation d’énergie, son niveau de sécurité ou de qualité, sa couleur, sa performance, etc. Il s’agit donc en bref de caractéristiques renvoyant à ce qu’est le produit, ou ce qu’il fait.
- Exemple : une mesure qui détermine la qualité de détection d’un détecteur de CO2 pour sa mise sur le marché est une spécification technique.
- les exigences applicables au produit en ce qui concerne sa dénomination de vente, sa terminologie, ses symboles, son marquage, son étiquetage, son emballage, et ses méthodes et procédés de production (cette dernière catégorie est à notifier pour autant qu’elle ait une incidence sur les caractéristiques du produit, et donc sur la commercialisation/l'utilisation de ce dernier).
- Exemple : une mesure qui rend obligatoire la vaccination des vaches en amont de la commercialisation de leur viande est une spécification technique.
- les procédures d'évaluation de la conformité (à effectuer par le fabricant, par un tiers, ou par l’autorité via autorisation préalable/homologation pour la mise sur le marché).
- Exemple : une mesure qui détermine les essais nécessaires à réaliser pour démontrer la conformité du produit quant à sa mise sur le marché légale est une spécification technique.
Autre exigence
La directive définit également la notion d’« autre exigence ».
Il s’agit d’une exigence, autre qu’une spécification technique, imposée à l'égard d'un produit pour des motifs généralement de protection des consommateurs ou de l'environnement, et visant son cycle de vie en aval de mise sur le marché. Il est ainsi question notamment des conditions de distribution, d'utilisation, de recyclage, de réemploi, d'élimination ou bien encore d’exportation liées au produit. Ces conditions doivent cependant influencer de manière significative la composition ou la nature du produit et/ou sa commercialisation pour devoir être notifiées.
- Exemple : qui interdit de rouler en moto avec une remorque pour moto attachée est une autre exigence ayant un impact significatif sur la demande de telles remorques, et donc sur leur commercialisation.
Règle relative aux services
Une « règle relative aux services » renvoie à une exigence spécifiquement relative à l’accès aux activités de services de la société de l’information et à leur exercice. Il est donc question de dispositions relatives au prestataire de services, au service en tant que tel, et au destinataire de services.
- Exemple : une mesure qui détermine que les mineurs d’âge ne peuvent prendre part aux paris sportifs en ligne est une règle relative aux services.
Toute règle technique nationale doit servir un intérêt public légitime et y être proportionné. Une règle technique nationale ne peut, en outre, pas empiéter sur un acte communautaire européen.
Comment se déroule la notification d’une règle technique au stade de projet ?
Une règle technique doit être notifiée à son stade de projet à la Commission européenne et aux autres États membres afin d’éloigner toute entrave éventuelle à la libre circulation des biens et services avant l’adoption en droit interne. De la sorte, des modifications au projet de texte peuvent également être apportées le cas échéant à la suite de réactions éventuelles introduites.
Pour éviter toute renotification inutile pendant la procédure, il convient de notifier le projet de règle technique lorsque ce dernier est suffisamment stable et mature, c’est-à-dire lorsque les éléments pertinents pour la notification ne sont pas susceptibles d’être modifiés significativement en aval de cette dernière.
En effet, si la mesure subit un élargissement du champ d’application, un raccourcissement du délai de mise en œuvre, l’ajout de nouvelles exigences, ou le durcissement des exigences notifiées, une nouvelle notification avec une nouvelle période de statu quo devra prendre place.
Notification via la plateforme TRIS-TBT
Avant le 16 mai 2023, la notification était réalisée par le biais de documents PDF à remplir et à renvoyer à Belnotif qui procédait concrètement à l’introduction de la notification sur la plateforme TRIS (Technical Regulation Information System).
Depuis le 16 mai 2023, la notification s’effectue directement par l’autorité à l’origine de la mesure sur la plateforme TRIS-TBT de la Commission européenne.
La plateforme TRIS-TBT permet à l’autorité notifiante de remplir les différents champs nécessaires à la notification directement sur la plateforme, sans passer par des documents à remplir et à envoyer à Belnotif.
Lorsque le projet de notification est finalisé, l’autorité notifiante doit en informer Belnotif qui est le seul acteur belge à pouvoir introduire officiellement une notification.
Grâce à cette plateforme, l’autorité notifiante peut également suivre les réactions et contributions publiques à l’égard de sa notification.
Comment accéder et utiliser TRIS-TBT ?
Afin de pouvoir utiliser TRIS-TBT, vous devez disposer au préalable d’un EU Login Account. Rendez-vous sur la page EU Login , le service d’authentification de la Commission européenne pour créer un compte.
Une fois le EU Login Account créé, une demande doit être introduite à Belnotif via l’adresse mail be.belnotif@economie.fgov.be afin de disposer du lien vers TRIS-TBT et du guide de l’utilisateur.
Lors de votre inscription dans TRIS-TBT, vous devrez notamment choisir un des profils disponibles sur la plateforme :
- Read-only : avec ce profil, vous pouvez accéder aux notifications introduites, aux réactions et autres documents.
- Central Unit User : avec ce profil, vous disposez des fonctionnalités du read-only et vous pouvez introduire des projets de notification.
- Central Unit Manager : ce profil est réservé à Belnotif.
Pour réaliser une notification, vous devez remplir les différents champs dans TRIS-TBT mais aussi fournir les documents suivants :
- Obligatoire : projet de texte en version Word unilingue
- Recommandé : une éventuelle étude d’impact
- Recommandé : les éventuels textes de base et de référence
- Recommandé : les éventuels autres textes aidant à la compréhension du projet (l’avis d’une commission ou le rapport au roi par exemple)
Procédure one-stop shop
Parallèlement à la procédure de notification établie par la directive (UE) 2015/1535, d’autres actes législatifs de l’UE prévoient une obligation de notification. Afin de faciliter la tâche des États membres et de la Commission en cas de chevauchement des procédures de notification, c’est-à-dire lorsque plusieurs actes de l’Union imposent à l’État membre de notifier le même texte au stade du projet, une procédure de « one-stop shop » a été mise en place.
Les États membres peuvent ne notifier qu’une seule fois, via TRIS-TBT, mais ils doivent indiquer, au moment de la notification, tous les actes spécifiques de l’Union en vertu desquels la notification du projet est également considérée comme valable. Un volet de TRIS-TBT est prévu à cet égard.
À la suite de la communication officielle selon laquelle la notification est valable pour plusieurs procédures de l’UE, le projet national est donc examiné quant au fond sur la base de chaque acte de l’Union auquel il se réfère et fait l’objet d’un avis de la Commission dans le cadre de chaque procédure.
C’est pourquoi l’absence de réaction de la Commission à un tel projet de texte au titre de la directive (UE) 2015/1535 ne préjuge pas la décision qui pourrait être prise dans le cadre d’autres actes de l’Union.
Confidentialité des projets
En vertu de l’article 5, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/1535, l’État membre notifiant peut demander expressément que les informations communiquées dans TRIS-TBT soient exceptionnellement traitées comme confidentielles à l’égard des acteurs externes à la plateforme.
Cette possibilité de confidentialité des projets de règles techniques notifiés devrait être invoquée à titre exceptionnel et doit être dûment justifiée. Elle déroge en effet au principe de transparence poursuivi par la procédure. La Commission permet cette confidentialité en cas de raisons économiques (protection du droit d’auteur par exemple) ou de raisons propres au contenu même de la mesure (protection anti-terrorisme par exemple).
La Commission surveille attentivement l’utilisation par les États membres des notifications confidentielles et prend les mesures nécessaires en cas de soupçon d’abus de cette disposition.
Les données disponibles sur TRIS-TBT public quant aux notifications confidentielles dépendent de la raison de cette confidentialité. En cas de raisons non économiques, seuls le numéro de notification, l’État membre notifiant, et la date de réception seront rendus publics. Pour les confidentialités basées sur des raisons économiques, seul le projet de texte sera confidentiel.
Le rôle de Belnotif
Belnotif est le Bureau de liaison qui centralise les notifications pour la Belgique. Il s’agit d’une cellule du SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie. Vous pouvez la contacter à l’adresse suivante : be.belnotif@economie.fgov.be.
Belnotif introduira officiellement la notification dans TRIS-TBT une fois que le projet aura été finalisé par l’autorité et que celle-ci l’en aura informé.
Statu quo et examen des projets
À quelques exceptions près, la Commission et les autres États membres disposent de trois mois minimum pour analyser les projets notifiés et y réagir le cas échéant. Durant cette période, appelée « période de statu quo », ces projets sont gelés et ne peuvent donc être adoptés ou publiés au Moniteur belge.
Des exceptions quant à cette période de statu quo sont prévues. Il est notamment question d’une procédure d’urgence. Dans certains cas de figure légitimes, l’autorité à l’origine de la mesure ne peut se permettre d’attendre la fin du statu quo pour adopter sa mesure. La directive (UE) 2015/1535 précise ainsi que cette procédure d’urgence ne peut être prise que :
- pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité et, pour les règles relatives aux services, aussi à l’ordre public, notamment à la protection des mineurs ; ou
- pour des raisons urgentes tenant à une situation grave qui a trait à la protection de la sécurité et de l’intégrité du système financier, et notamment pour la protection des déposants, des investisseurs et des assurés.
L’autorité notifiante doit préciser les motifs qui justifient l’urgence des mesures en question. La Commission se prononce sur cette communication dans les plus brefs délais (15 jours en moyenne). Elle prend les mesures appropriées en cas de recours abusif à cette procédure.
Ces circonstances exceptionnelles n’exonèrent donc pas l’État membre notifiant de l’obligation de notifier les mesures envisagées et de justifier clairement sa demande d’urgence au moment de la communication du projet de texte. Sauf pour les mesures visant la protection de la sécurité et de l’intégrité du système financier, il convient de démontrer que la situation est à la fois grave et imprévisible. Ces deux éléments sont cumulables. L’imprévisibilité fait généralement défaut aux demandes de procédures d’urgence.
À noter qu’un retard d’une transposition nationale d’une directive européenne n’est nullement un élément de justification d’une procédure d’urgence sous la directive (UE) 2015/1535
Pour une question de sécurité juridique, l’autorité notifiante est invitée à ne pas adopter son texte avant la décision du bien-fondé du recours à la procédure d’urgence par la Commission européenne.
En outre, l’acceptation de l’urgence ne préjuge pas l’appréciation au fond de la règle technique par la Commission, à savoir son analyse de la compatibilité du projet notifié ou de la mesure adoptée avec le droit de l’Union.
Pour rappel, si la règle technique est modifiée significativement pendant ce statu quo, sa renotification sera nécessaire, avec une nouvelle période de statu quo. Par modifications significatives, il est question :
- d’un raccourcissement du calendrier initialement prévu pour la mise en œuvre,
- d’extension du champ d’application,
- de l’ajout de nouvelles exigences, ou
- du durcissement des exigences notifiées.
Réactions aux notifications belges
La Commission et les États membres peuvent formuler quatre types de réaction :
- Une demande d’informations supplémentaires, qui ne prolonge pas la « période de statu quo » mais à laquelle l’État membre concerné doit répondre.
- Une demande d’informations supplémentaires est envoyée lorsque la Commission européenne ou un État membre a besoin de davantage d’informations pour analyser efficacement la mesure notifiée.
- Des observations, qui ne prolongent pas la « période de statu quo », auxquelles l’État membre concerné n’a aucune obligation de répondre, mais dont il doit tenir compte dans la mesure du possible.
- Des observations sont envoyées lorsque la mesure notifiée soulève des questions sur ses détails, son interprétation et/ou sa mise en œuvre.
- Un avis circonstancié, qui prolonge la « période de statu quo » de 1 ou 3 mois, auquel l’État membre concerné se doit de répondre, et dont il doit tenir compte.
- Un avis circonstancié est envoyé lorsque la mesure notifiée soulève des questions plus graves, telles que la création d’une entrave indue à la libre circulation des produits, à la libre prestation des services ou à la liberté d’établissement des opérateurs de services au sein du marché intérieur. La période de statu quo est prolongée selon le type de mesure. L’État notifiant doit répondre et tenir compte de l’avis circonstancié en modifiant les dispositions afin de rendre la règle compatible avec le droit de l’Union, en justifiant le maintien des dispositions, ou en renonçant à l’adoption de la mesure.
- Un report de l’adoption (blocage), qui prolonge la « période de statu quo » de 12 ou 18 mois, auquel l’État membre concerné se doit de se plier.
- (disponible uniquement pour la Commission européenne) Un blocage est envoyé lorsque la mesure notifiée concerne un matière qui fait l’objet d’une intention cocrète ou proposition de directive, de règlement, ou de décision présentée par la Commission européenne.
En cas de réaction à une notification belge, la cellule Belnotif en informe l’autorité notifiante, celle-ci en sera également informée via les alertes TRIS-TBT.
Si l’autorité notifiante apporte une réponse à cette réaction, elle doit l’envoyer à la cellule Belnotif qui reste le seul acteur belge pouvant introduire une réponse à une réaction sur une notification belge.
Le non-respect de la procédure relative aux réactions peut entraîner l’introduction par la Commission européenne d’une procédure d’infraction en vertu de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
À l’issue de la période de statu quo, l’autorité notifiante peut adopter et publier son texte au Moniteur belge. Elle doit envoyer le texte final en version Word unilingue à Belnotif (be.belnotif@economie.fgov.be) afin de clôturer administrativement la procédure de notification.
Dans le cas où une autorité belge souhaiterait réagir à une notification étrangère, elle peut le faire en transférant ses préoccupations à Belnotif qui se chargera d’introduire la réaction sur TRIS-TBT.
Les fédérations, les entreprises et les particuliers peuvent soumettre leurs remarques, commentaires et points de vue vis-à-vis d’une notification sous la rubrique « Contribution » dans les détails de chaque notification sur le site internet public de TRIS-TBT.
Recevoir les notifications étrangères qui vous intéressent
La Commission a mis au point un outil d’alertes par e-mail lorsqu’une nouvelle notification dans votre domaine d’intérêt est introduite. Ainsi, vous pouvez suivre les projets de réglementations nationales dans votre secteur et y réagir le cas échéant.