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    La libre circulation des biens et services constitue l’un des objectifs primordiaux de l’Union européenne. Des règles techniques nationales doivent être élaborées de sorte à ne pas engendrer des entraves techniques au commerce. Pour s’en assurer, une procédure de notification a été établie conformément à la Directive (UE) 2015/1535. Les pays de l'UE doivent informer la Commission de tout projet de règle technique avant son adoption. À compter de la date de notification, une période de statu quo de trois mois (ou d’un seul mois selon le sujet traité) est instaurée, pendant laquelle le pays de l'UE doit s'abstenir d'adopter la règle technique en question. Cette procédure permet à la Commission et aux autres pays de l'UE d'examiner le texte proposé et d'y répondre.

    Pour la Belgique, le SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie centralise les notifications via la cellule Belnotif de l’unité centrale Belspoc (belspoc@economie.fgov.be).

    Qu’entend-on par règle technique ?

    On parle de règle technique lorsqu’un projet aborde une spécification technique, une autre exigence ou une règle relative aux services obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation ou l’utilisation de services, l'établissement d'un opérateur de services dans un État membre ou dans une partie importante de cet état.

    A cela s’ajoutent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres (à l'exception de celles prévues à l'article 7 de la directive (UE) 2015/1535), interdisant la fabrication, l'importation, la commercialisation ou l'utilisation d'un produit ou interdisant de fournir ou d'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire de services.

    La directive (UE) 2015/1535 entend par « un produit » tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche.

    Une « spécification technique » décrit les caractéristiques d’un produit, c’est-à-dire :

    • les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions ;
    • les exigences applicables au produit telles que la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage ;
    • les procédures d'évaluation de la conformité.

    La directive définit également la notion d’« autre exigence », renvoyant aux exigences imposées à l'égard d'un produit pour des motifs de protection des consommateurs ou de l'environnement, et visant son cycle de vie après mise sur le marché, telle que ses conditions d'utilisation, de recyclage, de réemploi ou d'élimination lorsque ces conditions peuvent influencer de manière significative la composition ou la nature du produit ou sa commercialisation.

    Notification du projet de règle technique

    Une règle technique doit être soumise à son stade de projet à la Commission européenne et aux autres États membres afin d’éloigner toute entrave éventuelle à la libre circulation des biens et services.

    La notification doit être réalisée en complétant intégralement le message de notification (PDF, 529.93 Ko) et en soumettant ce dernier avec le texte de projet (une langue par document). L’autorité notifiante doit confirmer l’exhaustivité et l’exactitude des textes fournis via ce formulaire (DOCX, 132.23 Ko).

    Consultez les instructions détaillées  pour la notification des projets de règles techniques (PDF, 263.06 Ko).

    Pour la Belgique, le SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie centralise les notifications via la cellule Belnotif de l’unité centrale Belspoc (belspoc@economie.fgov.be).

    La cellule Belnotif déposera la notification via la base de données TRIS (Technical Regulation Information System) de la Commission européenne. Les informations pertinentes des notifications sont accessibles publiquement.

    L’examen des projets

    La Commission et les autres États membres disposent de trois mois (ou d’un seul mois selon le sujet traité) pour analyser les projets et y réagir. Durant cette période, appelée « période de statu-quo », ces projets ne peuvent être modifiés, adoptés ou publiés au Moniteur belge.

    Réactions

    La Commission et les États membres peuvent formuler trois types de réaction :

    • une demande d’informations complémentaires, qui ne prolonge pas la « période de statu quo » ;
    • une remarque, à laquelle l’auteur du projet répond dans la mesure du possible ;
    • un avis circonstancié, duquel l’auteur du projet est tenu de tenir compte et qui prolonge automatiquement de 3 mois la « période de statu-quo ».

    En cas de réaction à une notification belge, l’autorité notifiante en est informée. Si l’autorité notifiante y apporte une réponse, cette dernière doit se faire via le « message de réaction (PDF, 455.92 Ko) » qui doit être envoyé à la cellule Belnotif.

    Le cas échéant, l’autorité notifiante belge tient compte des avis circonstanciés, soit en retirant le texte, soit en l’adaptant ou en justifiant les dispositions concernées.

    À l’issue de la période de statu quo, l’autorité notifiante peut publier son texte au Moniteur belge et l’envoyer à la cellule Belnotif (belspoc@economie.fgov.be).

    Dans le cas où une autorité belge souhaiterait réagir à une notification étrangère, elle peut le faire en transférant le « message de réaction (PDF, 455.92 Ko) » à la cellule Belnotif.

    Consultez les instructions détaillées. (PDF, 203.72 Ko)

    Les fédérations, les entreprises et les particuliers peuvent soumettre leurs remarques, commentaires et points de vue sous la rubrique « contributions » sur le site internet public de TRIS.

    Recevoir les notifications étrangères qui vous intéressent

    Vous pouvez recevoir automatiquement un courrier électronique quand un nouveau projet de règle technique est notifié dans votre domaine d’intérêt. Il vous suffit de vous inscrire à la liste de diffusion de la Commission européenne. L’instruction pour s’abonner aux notifications étrangères (PDF, 1.11 Mo) vous indique comment procéder.

    Dernière mise à jour
    1 octobre 2020

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