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La libre circulation des biens et services constitue l’un des objectifs primordiaux de l’Union européenne. Les règles techniques nationales doivent être élaborées de sorte à ne pas engendrer des entraves techniques au commerce de manière injustifiée, trop restrictive, ou autrement contraire au droit de l’Union européenne (UE). Pour s’en assurer, une procédure de notification a été établie conformément à la Directive (UE) 2015/1535.
À quelques exceptions près (voir article 7 de la directive), les pays de l'UE doivent informer la Commission et les autres États membres de tout projet de règle technique avant son adoption en droit interne. À compter de la date de notification, une période de statu quo de trois mois minimum est instaurée, période pendant laquelle le pays de l'UE doit s'abstenir d'adopter la règle technique en question. Cette procédure permet à la Commission et aux autres États membres d'examiner le texte proposé et d'y répondre.
Par cet outil d’information, de prévention et de dialogue, les entraves nationales aux échanges qui s’avèrent injustifiées, disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi, ou autrement contraire au droit de l’Union européenne sont désamorcées autant que possible.
Pour la Belgique, le SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie centralise les notifications via la cellule Belnotif (be.belnotif@economie.fgov.be).
Qu’entend-on par règle technique ?
On parle de règle technique lorsqu’un projet aborde une spécification technique, une autre exigence ou une règle relative aux services obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation ou l’utilisation de services, l'établissement d'un opérateur de services dans un État membre ou dans une partie importante de cet État.
À cela s’ajoutent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres (à l'exception de celles prévues à l'article 7 de la directive (UE) 2015/1535), interdisant la fabrication, l'importation, la commercialisation ou l'utilisation d'un produit ou interdisant de fournir ou d'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire de services.
La directive (UE) 2015/1535 entend par « un produit » tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche.
Une « spécification technique » décrit les caractéristiques d’un produit, c’est-à-dire :
- les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions ;
- les exigences applicables au produit telles que la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage ;
- les procédures d'évaluation de la conformité.
La directive définit également la notion d’« autre exigence ». Il s’agit d’une exigence imposée à l'égard d'un produit pour des motifs de protection des consommateurs ou de l'environnement, et visant son cycle de vie après mise sur le marché, telle que ses conditions d'utilisation, de recyclage, de réemploi ou d'élimination lorsque ces conditions peuvent influencer de manière significative la composition ou la nature du produit ou sa commercialisation.
Une « règle relative aux services » renvoie à une exigence spécifiquement relative à l’accès aux activités de services de la société de l’information et à leur exercice (dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services). Un « service de la société de l’information » est un service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services.
Toute règle technique se doit de servir un intérêt public légitime et d'y être proportionné.
Notification du projet de règle technique
Une règle technique doit être notifiée à son stade de projet à la Commission européenne et aux autres États membres afin d’éloigner toute entrave éventuelle à la libre circulation des biens et services avant l’adoption en droit interne.
Pour éviter toute renotification inutile pendant la procédure, il convient cependant de notifier le projet de règle technique lorsque ce dernier est suffisamment stable et mature, c’est-à-dire lorsque les éléments pertinents pour la notification ne sont pas susceptibles d’être modifiés significativement en aval de la notification.
La notification doit être réalisée en complétant intégralement le message de notification (PDF, 308.29 Ko) et en soumettant ce dernier avec le texte du projet (version Word unilingue). L’autorité notifiante doit en outre confirmer l’exhaustivité et l’exactitude des textes fournis via ce formulaire (DOCX, 59.5 Ko).
Pour la Belgique, le SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie centralise les notifications via la cellule Belnotif (be.belnotif@economie.fgov.be).
La cellule Belnotif introduira la notification via la base de données TRIS (Technical Regulation Information System) de la Commission européenne. Les informations pertinentes des notifications sont accessibles publiquement.
Le non-respect de l’obligation de notification peut entrainer l’inapplicabilité de la mesure par une juridiction nationale. La mesure s’avère alors inopposable aux tiers. En outre, ce non-respect pourrait entrainer une procédure d’infraction par la Commission européenne en vertu de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En cas de doute face à la nécessité de la notification, cette dernière devrait donc être réalisée.
L’examen des projets
À quelques exceptions près, la Commission et les autres États membres disposent de trois mois minimum pour analyser les projets notifiés et y réagir le cas échéant. Durant cette période, appelée « période de statu quo », ces projets sont gelés et ne peuvent donc être adoptés ou publiés au Moniteur belge.
Si la règle technique est modifiée significativement pendant ce statu quo, sa renotification sera nécessaire, avec donc une nouvelle période de statu quo. Par modifications significatives, il est question d’un raccourcissement du calendrier initialement prévu pour la mise en œuvre, d’extension du champ d’application, de l’ajout de nouvelles exigences, ou encore du durcissement des exigences.
Réactions aux notifications de projet de règle technique
La Commission et les États membres peuvent formuler trois types de réaction :
- une demande d’informations supplémentaires, qui ne prolonge pas la « période de statu quo » mais à laquelle l’État membre concerné se doit de répondre ;
- des observations, qui ne prolongent pas la « période de statu quo », auxquelles l’État membre concerné n’a aucune obligation de répondre, mais dont il doit tenir compte dans la mesure du possible ;
- un avis circonstancié, qui prolonge la « période de statu quo » de 1 ou 3 mois, auquel l’État membre concerné se doit de répondre, et dont il est doit tenir compte.
En cas de réaction à une notification belge, la cellule Belnotif en informe l’autorité notifiante. Si l’autorité notifiante y apporte une réponse, elle doit l’envoyer à la cellule Belnotif via le « message de réaction (PDF, 456.05 Ko) »
dûment complété.
Le non-respect de la procédure relative aux réactions peut entrainer l’introduction par la Commission européenne d’une procédure d’infraction en vertu de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
À l’issue de la période de statu quo, l’autorité notifiante peut adopter et publier son texte au Moniteur belge. Elle doit envoyer le texte final en version Word unilingue à la cellule Belnotif (be.belnotif@economie.fgov.be) afin de clôturer administrativement la procédure de notification.
Dans le cas où une autorité belge souhaiterait réagir à une notification étrangère, elle peut le faire en transférant le « message de réaction (PDF, 456.05 Ko) » dûment complété à la cellule Belnotif..
Consultez les instructions détaillées
pour réagir à
une notification étrangère (PDF, 541.59 Ko)
Les fédérations, les entreprises et les particuliers peuvent soumettre leurs remarques, commentaires et points de vue vis-à-vis d’une notification sous la rubrique « contributions » sur le site internet public de TRIS.
Recevoir les notifications étrangères qui vous intéressent
Vous pouvez recevoir automatiquement un courrier électronique lorsqu’un nouveau projet de règle technique est notifié dans votre domaine d’intérêt. Il vous suffit de vous inscrire à la liste de diffusion de la Commission européenne. L’instruction pour s’abonner aux notifications étrangères (PDF, 984.83 Ko) vous indique comment procéder.
