Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) - en français « Accord économique et commercial global » (AECG) - est un accord commercial global entre l'Union européenne (UE) et le Canada.
Le CETA a été signé le 30 octobre 2016 entre le Canada, l’UE et ses États membres. L’accord a l’ambition de faciliter les échanges de biens et de services entre l’UE et le Canada, et de réguler ces échanges commerciaux par des règles communes.
L'accord contient des dispositions relatives
- à l'accès au marché des biens (suppression de 99 % des tarifs douaniers et règles d'origine préférentielles)
- aux services
- aux investissements et aux marchés publics
- aux droits de propriété intellectuelle
- aux mesures sanitaires et phytosanitaires
- au développement durable
- à la coopération dans le domaine de la réglementation
- à la reconnaissance mutuelle
- la facilitation des échanges
- la coopération dans le domaine des matières premières
- la résolution des différends et des barrières techniques au commerce
Vous trouverez plus d’informations et les textes de l'accord sur le site web de la DG Trade de la Commission européenne.
Application provisoire du CETA
Après avoir signé l'accord entre l'UE et le Canada, le 30 octobre 2016, le Parlement européen a voté en faveur du CETA le 15 février 2017, permettant à l'accord d'entrer provisoirement en vigueur.
Étant donné que le CETA est un accord mixte, son entrée en vigueur complète ne sera acquise qu’après l’achèvement de toutes les procédures nationales de ratification. Ainsi, pour la Belgique, les parlements aux niveaux fédéral et régional doivent également donner leur approbation avant que l'accord puisse entrer en vigueur.
L’UE applique donc à titre provisoire une grande partie du texte de l’accord depuis le 21 septembre 2017.
Sont exclus de cette application provisoire les principaux domaines suivants :
- la protection des investissements
- l’accès au marché pour les investissements (mais l'accès au marché pour les investissements étrangers directs est une compétence exclusive de l'UE et sera donc appliqué à titre provisoire)
- le Système juridictionnel des investissements (Investment Court System - ICS)
- un article sur la vidéosurveillance.
Seront appliqués en fonction de la répartition des compétences entre l'UE et ses États membres :
- le chapitre 22 « Commerce et développement durable »
- le chapitre 23 « Commerce et travail »
- le chapitre 24 « Commerce et environnement.
Le CETA et l’auto-certification
Le CETA est le premier accord bilatéral visant à établir un système d'auto-certification d'origine préférentielle, inspiré du système des préférences généralisées (SPG). Cela signifie que les exportateurs doivent s'inscrire dans une base de données de la Commission européenne (REX - « Registered Exporters system/Système des exportateurs enregistrés ») pour pouvoir émettre des déclarations d'origine permettant de bénéficier des préférences tarifaires. Les exportateurs de l'UE qui souhaitent s’enregistrer sont invités à prendre contact avec les douanes belges.
Avantages du CETA pour la Belgique
Les opportunités du CETA pour la Belgique sont résumées dans la « Belgium factsheet ».
Access2Markets, un guide en ligne pour le commerce en dehors des frontières de l’UE
Access2Markets est le portail en ligne permettant aux exportateurs et aux importateurs de trouver des informations détaillées.
Rendez-vous sur le portail Access2Markets. Vous y trouverez des informations adaptées à votre/vos produit(s), notamment sur :
- les tarifs douaniers applicables et les taxes nationales ou locales
- les procédures et formalités
- les règles et exigences relatives aux produits
- les règles d’origine
- les autres exigences à respecter pour commercer avec le Canada.
Vous pouvez également y consulter les exigences auxquelles vous devez satisfaire si vous souhaitez exporter des services vers le Canada.
Le portail contient également des informations sur les marchés publics au Canada auxquels les entreprises de l'UE ont accès sur la base des engagements pris par le Canada dans le cadre du CETA et de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) de l'OMC. Vous retrouverez également ces informations sur Access2Procurement. Vous pourrez vérifier si votre entreprise est admissible à participer à un marché public particulier au Canada.
