Comprehensive and Economic Trade Agreement (CETA)

Le CETA (Comprehensive and Economic Trade Agreement ou Accord économique et commercial global) est un accord commercial entre l'Union européenne (UE) et le Canada. La Belgique, en tant que membre de l’UE, est impliquée dans cet accord.

L'accord comprend des dispositions sur l'accès au marché des biens (élimination de 99 % des droits de douane et règles d’origine préférentielle), des services, des investissements et des marchés publics, ainsi que sur les droits de propriété intellectuelle, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le développement durable, la coopération en matière de réglementation, la reconnaissance mutuelle, la facilitation des échanges, la coopération sur les matières premières, le règlement des différends et les obstacles techniques au commerce.

Vous pouvez consulter, sur le site du Conseil de l’UE, le texte complet de l’accord et l’instrument interprétatif commun qui l’accompagne.

Après la signature de l’accord par l’UE (au nom des Etats membres) et le Canada le 30 octobre 2016, le Parlement européen a voté en faveur du CETA le 15 février 2017, ce qui va permettre d’appliquer l’accord à titre provisoire. L'accord entrera provisoirement en vigueur à partir du 21 septembre 2017.

L'UE appliquera dès lors à titre provisoire la majeure partie du texte de l’accord. Les principaux domaines exclus de cette application provisoire sont les suivants :

  • la protection des investissements ;
  • l'accès au marché pour les investissements de portefeuille (mais l'accès au marché pour les investissements étrangers directs est une compétence exclusive de l'UE et sera dès lors appliqué de façon provisoire) ;
  • le système juridictionnel des investissements (SJI) ;
  • un article sur l'enregistrement par caméscope.

Les chapitres 22 (commerce et développement durable), 23 (commerce et travail) et 24 (commerce et environnement) s’appliqueront en fonction de la répartition des compétences entre l'UE et ses Etats membres.

Le CETA étant un accord mixte, les parlements nationaux (au niveau fédéral et régional en Belgique) doivent également l’approuver pour qu'il puisse entrer pleinement en vigueur.

Le CETA sera le premier accord bilatéral dans le cadre duquel l'auto-certification de l'origine préférentielle sera mise en place sur la base du modèle SPG (Système des Préférences généralisées). Cela signifie que les exportateurs devront s'enregistrer dans une base de données de la Commission européenne (REX – « Registered Exporters system ») pour pouvoir émettre des déclarations d'origine qui ouvrent la porte au bénéfice de préférences tarifaires. Les exportateurs de l'UE sont invités à procéder à cet enregistrement le plus rapidement possible. Pour ce faire, ils doivent contacter la douane belge.

Les opportunités du CETA pour la Belgique sont regroupées dans une fiche pratique (PDF, 352.9 Ko).

Si vous visitez cette page web pour faire part de barrière rencontrée dans un pays, informez-en le tradepolinfo@economie.fgov.be.

Dernière mise à jour
10 juillet 2018