Notions générales en matière de marchés publics

Qu’est-ce qu’un marché public ?

Un marché public est un contrat à titre onéreux conclu entre un (ou plusieurs) pouvoir(s) adjudicateur(s) et un (ou plusieurs) opérateur(s) économique(s). Ce contrat peut concerner l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent être

• l’état fédéral,
• les régions,
• les communautés
• les autorités locales

Tout opérateur économique, quelle que soit sa forme juridique, peut participer aux marchés publics. Les adjudicateurs peuvent toutefois fixer certaines conditions particulières de participation (de capacité financière ou technique, par exemple).

De même, pour certains types de marchés, il convient d’être au préalable enregistré ou agréé. C’est le cas notamment dans le secteur de la construction (voir à ce propos la page agréation des entrepreneurs).

Types de marchés publics

La réglementation belge en matière de marchés publics fait une distinction entre les secteurs dits classiques et les secteurs spéciaux.

• Secteurs classiques : contrats portant sur la fourniture de biens, prestation de services, exécution de travaux
• Secteurs spéciaux : contrats portant sur l’approvisionnement en eau et en énergie, services postaux, transport…

Les marchés qui relèvent de secteurs spéciaux ne sont pas soumis au régime de base, mais font l’objet d’un régime juridique distinct.

Il en va de même pour les marchés publics ayant trait à la politique de défense et de sécurité, qui disposent de leurs propres règles juridiques, ainsi que pour les concessions.

Principes juridiques de base

Principe d’égalité

Quelle que soit la procédure de passation d’un marché et à chaque stade de celle-ci, tous les opérateurs économiques, candidats ou soumissionnaires, doivent être traités sur un pied d’égalité. Ainsi, le pouvoir adjudicateur doit imposer les mêmes exigences à toutes les entreprises et respecter la confidentialité des offres. En outre, la description des caractéristiques d’un ouvrage, d’un produit ou d’un service ne doit pas faire référence à une fabrication ou une provenance déterminée, ni à des procédés particuliers, ni à une marque, un brevet, une origine ou une production déterminée, sauf si une référence de cette nature est justifiée par l’objet du marché.

Principe de non-discrimination

Le principe de non-discrimination a pour conséquence que les opérateurs économiques doivent être traités de manière égale, indépendamment de leur race, couleur, sexe, nationalité, langue, religion ou origine ethnique, nationale ou sociale. Ainsi, les gouvernements nationaux ne peuvent empêcher ou compliquer la participation d’opérateurs économiques d’autres états membres de l’Union européenne. Il ne peuvent par exemple pas exiger des soumissionnaires potentiels qu’ils aient une expérience de travail avec le gouvernement fédéral.

Principes de transparence

Les marchés publics doivent se dérouler en donnant aux entreprises concernées toutes les informations adéquates à chaque stade de la procédure :

• préalablement à l’attribution, en assurant une publicité adéquate et en communiquant toutes les informations utiles pour permettre aux candidats soumissionnaires de faire offre en connaissance de cause ;
• après la passation du marché, par la communication d’informations sur les résultats du marché et les moyens de recours à mettre en œuvre éventuellement.

Les pouvoirs adjudicateurs sont tenus d’assurer une concurrence maximale pour chaque marché public en se concentrant sur les solutions recherchées sans aucune forme de favoritisme.

Principe de concurrence ou de compétition

Ce principe implique que les pouvoirs adjudicateurs fassent appel à toutes les entreprises susceptibles d’être intéressées par un marché ou à tout le moins, en consultent plusieurs chaque fois que c’est possible. Ils sont invités à le faire au moyen d’une publicité adéquate au niveau national ou européen.

Principe de proportionnalité

Les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de fixer des exigences raisonnables et d’évaluer les candidatures et les offres de manière équitable.

Principe de respect du droit de l’environnement, du droit social et du droit du travail

Pour être éligible à un marché public, tout opérateur économique doit respecter les obligations applicables en matière de droit de l’environnement, de droit social et de droit du travail. Cela s’applique également aux éventuels sous-traitants et autres personnes mettant du personnel à disposition pour l’exécution du marché.

Principe du forfait

Tous les marchés publics doivent être attribués et exécutés sur une base forfaitaire. Cela signifie que les prix offerts par les soumissionnaires ou convenus sont définitifs et ne peuvent pas subir de modification sensible en cours d’exécution du marché, sauf exception prévue dans la réglementation.

Cette règle du prix fixe (base forfaitaire) signifie que l’entreprise, le fournisseur ou le prestataire de services doit :

• exécuter la commande au prix convenu ;
• respecter les conditions fixées par le pouvoir adjudicateur ;
• couvrir tous les coûts prévisibles, nécessaires à l’exécution du marché et en rapport direct avec celui-ci.

Pour des marchés portant sur des durées longues au cours desquelles le prix de certains éléments constitutifs du marché peuvent varier, des clauses de révision de prix peuvent être intégrées au contrat (voir section « Révision des prix »).

Principe de l’évitement des conflits d’intérêts

Aucun intervenant lié au pouvoir adjudicateur ne peut avoir d’intérêt direct, indirect, financier, économique ou autre pouvant compromettre son impartialité et son indépendance dans la passation ou l’exécution d’un marché public.

Principe de confidentialité

Dans le cas où aucune décision n’a été prise quant à la sélection des candidats ou des participants à un marché public, l’évaluation des offres, l’attribution du marché ou son abandon, un pouvoir adjudicateur ne peut pas donner aux candidats, aux soumissionnaires ou aux tiers, accès aux documents relatifs à la procédure en cours.

De la même manière, le pouvoir adjudicateur ne peut pas rendre publiques des informations confidentielles qu’une entreprise lui aurait remises. Cela vaut pour toute personne qui a connaissance de ces informations dans le cadre de ses fonctions ou en fonction de son rôle dans le marché.

La plateforme e-procurement

Tous les marchés publics faisant l’objet d’une annonce publique sont répertoriés dans le bulletin des adjudications repris sur la plateforme e-procurement.

Cette plateforme permet non seulement d’être informé des marchés lancés par les pouvoirs adjudicateurs mais également d’y souscrire par voie électronique. De même, tout opérateur économique intéressé peut à tout moment y laisser sa carte de visite et ainsi se faire connaître des pouvoirs adjudicateurs.

Réglementation sur les marchés publics

La réglementation relative aux marchés publics n’est pas du ressort du SPF Economie. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez le site du SPF Stratégie et Appui (BOSA)