Service de médiation pour les télécommunications

Le Service de médiation pour les télécommunications, organe créé au sein de l’IBPT, est indépendant par rapport aux entreprises de télécommunication et à l’Autorité.  Il traite les plaintes introduites par les clients des entreprises de télécommunication.

Conditions pour qu’une plainte soit recevable

Les plaintes ne sont acceptées que lorsque le plaignant peut  prouver qu’il a déjà entamé des démarches auprès de son opérateur télécoms et qu’aucune solution satisfaisante n’a été obtenue.

Le médiateur peut refuser de traiter une réclamation si celle-ci a été introduite depuis plus d'un an auprès de l'opérateur télécoms concerné ou lorsqu'elle apparaît clairement vexatoire.

Pour toute plainte déclarée recevable, la procédure de perception est suspendue par l'opérateur télécoms pour une période maximale de quatre mois à partir du jour de l'introduction de la plainte auprès du service de médiation ou jusqu'à ce dernier formule une recommandation.  L’intervention du médiateur est gratuite.

Dernière mise à jour
2 octobre 2018

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