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Le SPF Economie lance une consultation publique sur la réforme de l’offre internet sociale. L’offre internet sociale propose un tarif avantageux pour l’internet fixe aux personnes ou aux familles en situation de vulnérabilité (les conditions d’accès sont disponibles sur cette page).
Contexte de la consultation
Étant donné le faible taux de recours à l’offre internet sociale, le gouvernement prépare une adaptation du cadre réglementaire. Objectifs : améliorer l’offre et la rendre plus accessible. Cette réforme porte sur deux arrêtés royaux :
- L’arrêté royal du 20 septembre 2023 relatif aux conditions minimales des offres bénéficiant des tarifs sociaux. Ce texte définit les conditions minimales requises pour accéder au tarif social.
L’objectif de la modification de ce premier texte est de relever les seuils techniques minimaux applicables aux services d’accès fixe. Cette modification permettra de mieux correspondre aux usages réels des bénéficiaires potentiels.
Les jeunes et les ménages sont en effet particulièrement sous-représentés dans le recours au dispositif. La principale cause est l’inadéquation entre leurs besoins numériques et les seuils techniques actuels, jugés insuffisants pour y répondre.
- L’arrêté royal du 30 août 2023 relatif aux traitements effectués dans le cadre des articles, 22/2, § 7, et 22/3, § 10, de l'annexe 1re de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
La modification vise à simplifier les démarches des bénéficiaires potentiels en garantissant que leur demande soit traitée directement par la voie de communication de leur choix.
Durée de la période de consultation
La consultation publique se déroule jusqu'au 30 novembre 2025.
Comment participer ?
Pour répondre à cette consultation, il suffit de remplir notre questionnaire en ligne.
Remplir le questionnaire en ligne
Documents utiles
Pour vous aider à mieux comprendre les modifications proposées et à préparer votre participation à la consultation, vous trouverez ci-dessous les documents les plus importants :
- Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 septembre 2023 (PDF, 122.26 Ko) relatif aux conditions minimales des offres bénéficiant des tarifs sociaux
- Version consolidée de l’arrêté royal du 20 septembre 2023 (PDF, 100.11 Ko)
- Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 août 2023 (PDF, 93.06 Ko) relatif aux traitements effectués dans le cadre des articles, 22/2, § 7, et 22/3, § 10, de l'annexe 1 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
