En juin 2011, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), a annoncé la fin des restrictions sur les domaines de premier niveau génériques, dont le nombre était auparavant limité à 22. Toute organisation publique ou privée a la possibilité d’introduire une demande pour obtenir son propre suffixe et constituer un registre gTLD. Fin 2013, 1000 nouveaux noms de domaine gTLD pourraient donc être délivrés par l’ICANN. Cette évolution est notamment motivée par la volonté d’accroître la visibilité des marques, de délivrer des noms de domaine davantage ciblés et d’encourager la concurrence et l’innovation.
Les demandes ont été introduites du 12 janvier au 12 avril 2012 et une liste de 1930 demandes a été publiée le 13 juin 2012. La plupart des demandes viennent d’Amérique du nord (911) et d’Europe (675), seulement 24 d’Amérique latine et 17 d’Afrique. Certaines garanties sont prévues concernant les demandes de gTLD controversées ou sensibles. Les États peuvent réagir aux demandes problématiques par la procédure dite d’alerte précoce, en anglais « early warning », notifiée par un gouvernement à un candidat, pour lui demander des explications et l’inviter à revoir ou éventuellement à retirer sa candidature. Ces procédures sont mises en œuvre par le comité consultatif gouvernemental de l’ICANN, en anglais « Governmental Advisory Committee » (GAC), qui représente les autorités publiques et auquel participe la Direction générale des Télécommunications et de la Société de l’Information.
La fin des restrictions apportées aux GTLD a des implications importantes en matière de protection des consommateurs, de respect du principe de libre concurrence, de conflit d’intérêts entre utilisateurs résultant de demandes d’usage exclusif, de protection des noms géographiques, de protection des droits de propriété intellectuelle et de respect de la règlementation applicable. En outre, la gestion des noms de domaine a une importance considérable pour l’infrastructure internet en Belgique et le bon fonctionnement de notre économie. L’augmentation du nombre de gTLD changera la façon de trouver de l’information en ligne. Il est donc fondamental que la Belgique participe à ces travaux qui préfigurent l’internet de demain.
