Agenda numérique pour l'Europe

L'internet et les technologies numériques sont en train de transformer le monde dans lequel nous vivons ; tous les domaines et tous les secteurs d’activité sont concernés. L’Union européenne doit tirer parti de la révolution numérique et offrir aux particuliers et aux entreprises de nouvelles perspectives dans ce domaine. La Commission européenne a dévoilé en 2015 ses projets détaillés pour la création d'un marché unique numérique, donnant ainsi corps à l'une de ses grandes priorités.

L'existence d'obstacles en ligne empêche trop souvent les consommateurs européens de profiter de certaines offres de biens et services : en 2014, seuls 15 % d'entre eux avaient effectué des achats en ligne dans un pays de l'UE autre que le leur.
Les sociétés et start-up du secteur de l'internet ne peuvent pas tirer le meilleur parti des possibilités de croissance en ligne : en 2013, 7 % des PME seulement avaient vendu à l'étranger.
Enfin, les entreprises et les administrations ne peuvent profiter pleinement des outils numériques.

Le marché unique numérique a pour objectif de faire tomber les obstacles d'ordre réglementaire et de faire enfin des 27 marchés nationaux un seul marché unique. Un marché unique numérique totalement opérationnel pourrait représenter une contribution de 415 milliards d'euros par an pour notre économie et créer des centaines de milliers de nouveaux emplois.

La stratégie pour un marché unique numérique adoptée en 2015 comprend une série d'actions ciblées. Elle repose sur trois piliers :

  1. améliorer l'accès aux biens et services numériques dans toute l'Union européenne pour les consommateurs et les entreprises ;
  2. créer un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour le développement des réseaux et services numériques innovants ; 
  3. maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique.

La stratégie pour un marché unique numérique définit 16 actions clés relevant de ces trois piliers.

Premier pilier : améliorer l'accès aux biens et services numériques dans toute l'Europe pour les consommateurs et les entreprises

La Commission propose :

  1. d'établir des règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontière. Il s'agit notamment de règles harmonisées de l'UE concernant les contrats et la protection des consommateurs lorsque l'on achète en ligne, qu'il s'agisse de biens physiques comme des chaussures ou du mobilier, ou de contenus numériques tels que des livres électroniques ou des applications ;
     
  2. d'assurer le respect des règles de protection des consommateurs de manière accélérée et homogène, en réexaminant le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs ;
     
  3. de veiller à des services de livraison des colis plus efficaces et moins onéreux. 62 % des sociétés essayant de vendre en ligne indiquent que le niveau trop élevé des frais de livraison des colis constitue un obstacle ;
     
  4. d'en finir avec le blocage géographique : une pratique discriminatoire injustifiée utilisée pour des raisons commerciales, qui permet à des vendeurs en ligne d'empêcher les consommateurs d'accéder à un site internet sur la base de leur localisation, ou de les rediriger vers un site de vente en ligne de leur pays qui affiche des prix différents. En raison de ce blocage, il peut arriver, par exemple, qu'une location de voiture depuis un Etat membre donné soit plus chère qu'une location effectuée depuis un autre Etat membre pour un véhicule identique au même endroit;
     
  5. d'identifier les problèmes de concurrence potentiels affectant les marchés du commerce électronique ;
     
  6. de donner un caractère moderne et plus européen à la législation sur le droit d'auteur : des propositions législatives suivront en vue de réduire les disparités entre les régimes de droits d'auteur et d'élargir l'accès en ligne aux œuvres dans l'ensemble de l'UE, notamment par des mesures d'harmonisation supplémentaires. L'objectif est de faciliter l'accès au contenu culturel en ligne, favorisant ainsi la diversité culturelle, tout en offrant de nouvelles perspectives aux créateurs et à l'industrie du contenu ;
     
  7. d'examiner la directive « satellite & câble » afin de déterminer si son champ d'application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et d'étudier les moyens d'améliorer l'accès transfrontière aux services de radiodiffusion en Europe ;
     
  8. de réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA, afin que les vendeurs de biens physiques dans d'autres pays bénéficient également du système électronique d'enregistrement et de paiement unique.

Deuxième pilier : créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques innovants et des conditions de concurrence équitables

La Commission européenne s'emploie à:

  1. présenter une révision ambitieuse de la réglementation européenne en matière de télécommunications. Il s'agit notamment
    • d'assurer une coordination plus efficace du spectre radioélectrique et de prévoir des critères communs à l'échelle de l'UE pour l'assignation des fréquences à l'échelon national ;
    • de créer des incitations à l'investissement dans le haut débit ultra-rapide ;
    • d'assurer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché, les anciens comme les nouveaux ; et
    • d'instaurer un cadre institutionnel efficace ;
       
  2. réexaminer le cadre des médias audiovisuels pour l'adapter au 21e siècle, en mettant l'accent sur le rôle des différents acteurs du marché dans la promotion des œuvres européennes (chaînes de télévision, fournisseurs de services audiovisuels à la demande, etc.) ;
     
  3. effectuer une analyse détaillée du rôle des plateformes en ligne (moteurs de recherche, réseaux sociaux, boutiques d'applications, etc.) dans le marché. Cet examen porte sur des questions telles que
    • l'absence de transparence des résultats de recherche et des politiques tarifaires,
    • la manière dont ces plateformes utilisent les informations qu'elles obtiennent,
    • les relations entre plateformes et fournisseurs et la promotion de leurs propres services au détriment des concurrents – pour autant que ces questions ne soient pas déjà couvertes par le droit de la concurrence ;
       
  4. renforcer la confiance et la sécurité dans les services numériques, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel ;
     
  5. proposer un partenariat avec l'industrie sur la cybersécurité dans le domaine des technologies et des solutions pour la sécurité des réseaux en ligne.

Troisième pilier : maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique

La Commission européenne entend :

  1. proposer une initiative européenne en faveur de la libre circulation des données non personnelles dans l'Union européenne. Il arrive parfois que de nouveaux services soient entravés par des restrictions liées à l'endroit où sont situées les données ou liées à l'accès aux données, restrictions qui sont souvent sans rapport avec la protection des données à caractère personnel ;
     
  2. définir les priorités en matière de normes et d'interopérabilité dans des domaines cruciaux pour le marché unique numérique, tels que la santé en ligne, la planification des transports ou l'énergie (compteurs intelligents) ;
     
  3. favoriser une société numérique inclusive dans laquelle les citoyens possèdent les compétences nécessaires pour profiter des possibilités qu'offre l'internet et augmenter leurs chances de trouver un emploi.

    Grâce également à un nouveau plan d'action pour l'administration en ligne, les registres du commerce dans toute l'Europe seront connectés, les différents systèmes nationaux pourront travailler les uns avec les autres, et les entreprises et les particuliers auront la possibilité de communiquer leurs données une fois pour toutes aux administrations publiques, qui pourront ainsi réutiliser les informations qu'elles possèdent déjà et ne devront plus les redemander à de multiples reprises. 
Dernière mise à jour
1 octobre 2019

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