Réglementation

Réglementation On-line

Télécommunications

  • Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, M.B., 24 janvier 2003.
  • Loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement de litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, M.B., 24 janvier 2003.
  • Loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine, M.B., 9 septembre 2003.
  • Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. 
  • Loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution, M.B., 5 juillet 2007.
  • Loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, M.B., 22 février 1996.
  • Arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications lectroniques, M.B., 23 novembre 2009.
  • Arrêté royal du 2 juillet 2013 relatif à la portabilité des numéros d’abonnés aux services de communications électroniques, M.B., 12 juillet 2013.
  • Arrêté royal du 9 juillet 2013 relatif aux messages d’alertes visant à maîtriser les coûts des services de communications électroniques, M.B., 23 juillet 2013.
  • Accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l'échange d'informations et lors de l'exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision, M.B., 28 décembre 2006.

Droits d’auteur et droit des marques

Commerce électronique

Protection du consommateur

Criminalité informatique

  • Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine, M.B., 25 avril 1995.
  • Loi du 28 novembre 2000 sur la criminalité informatique, M.B., 3 février 2001.

Protection de la vie privée

Droit international privé

Dernière mise à jour
4 mai 2018

Dernières actualités pour ce thème

  1. On-line

    Digital Duel : quel est votre âge numérique ?