Le règlement européen 2019/1150 sur l'équité et la transparence dans les relations de plateforme à entreprise en ligne (règlement Platform to Business ou P2B) fournit aux entreprises utilisatrices des possibilités de recours efficaces en cas de problèmes, tout en créant un environnement réglementaire prévisible et propice à l’innovation pour les plateformes en ligne au sein de l’Union européenne.
Le règlement P2B introduit de nouvelles règles pour les services d’intermédiation en ligne (plateformes en ligne) et les moteurs de recherche en ligne visant à mettre en relation les entreprises et les sites internet professionnels avec les consommateurs.
Obligations relatives aux conditions générales
Le règlement impose aux fournisseurs de plateformes en ligne :
- de rédiger des conditions générales de manière claire et compréhensible, et facilement accessibles aux entreprises utilisatrices
- d’énoncer à l’avance les raisons pour lesquelles elles décident de restreindre, suspendre ou résilier leurs services aux entreprises utilisatrices
- d’informer les entreprises utilisatrices au moins 15 jours à l’avance de toute modification de leurs conditions générales
- d’agir de bonne foi en s’abstenant de procéder à des changements rétroactifs de leurs conditions générales
- de veiller à ce que l’identité de leurs utilisateurs professionnels soit bien visible.
De plus, les fournisseurs de plateformes en ligne doivent faire figurer dans leurs conditions générales une série d’indications, notamment :
- les principaux paramètres déterminant le classement des biens et des services
- une description concernant tout traitement différencié accordé aux biens et services qu’ils proposent eux-mêmes par rapport au traitement accordé aux biens et services proposés par d’autres utilisateurs professionnels
- une description de l’accès technique ou contractuel des utilisateurs professionnels aux données à caractère personnel ou à d’autres données.
Obligations en matière de système de plaintes
Les fournisseurs de plateformes en ligne qui remplissent certaines conditions (plus de 50 personnes employées ou chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros) doivent établir et gérer un système interne de traitement des plaintes qui émanent des utilisateurs professionnels. Ils doivent traiter les plaintes rapidement et efficacement. Ils sont tenus de communiquer le résultat du traitement de la plainte de manière personnalisée et dans un langage claire et compréhensible.
Outre le règlement, qui est juridiquement contraignant/obligatoire depuis le 12 juillet 2020, la Commission européenne a publié en décembre 2020 des lignes directrices qui abordent les principales exigences des plateformes en ligne. Ces lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes, mais elles aident les plateformes et les moteurs de recherche à comprendre comme se conformer à leur obligation de transparence sur le fonctionnement du classement sur leurs services.
