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    Le Digital Markets Act est un règlement européen ( 2022/1925) qui est entré en vigueur le 1er novembre 2022 et est applicable depuis le 2 mai 2023. La loi vise à garantir une concurrence équitable entre les plateformes numériques, élargir le choix des consommateurs et offrir de nouvelles opportunités aux entreprises.

    Qu’est-ce que le DMA ?

    Le DMA fixe des règles claires (obligations et interdictions) applicables aux grandes plateformes offrant des « services de plateforme essentiels » (par exemple : moteurs de recherche en ligne, services de publicité en ligne, services de réseaux sociaux) et désignées comme « contrôleurs d’accès » par la Commission européenne. Il s’agit de plateformes qui fournissent un service de plateforme essentiel constituant un point d'accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d'atteindre leurs utilisateurs finaux et qui jouissent d’une position solide et durable et ont un poids important sur le marché intérieur.

    Quelles obligations doivent respecter les contrôleurs d’accès ?

    Les contrôleurs d’accès sont tenus, entre autres, de :

    • permettre à des tiers de coopérer avec les services du contrôleur d’accès dans certaines situations
    • donner aux entreprises utilisatrices l’accès aux données qu’elles génèrent elles-mêmes sur la plateforme du contrôleur d’accès
    • fournir aux annonceurs et aux éditeurs utilisant la plateforme du contrôleur d’accès les outils et les informations nécessaires pour analyser eux-mêmes les annonces hébergées sur la plateforme
    • permettre aux entreprises utilisatrices de promouvoir leurs offres sur la plateforme et de conclure des contrats avec des clients en dehors de la plateforme.

    Quelles sont les interdictions imposées aux contrôleurs d’accès ?

    Par exemple, les contrôleurs d’accès ne sont plus autorisés à :

    • classer ou traiter leurs propres produits ou services plus favorablement que ceux d’autres entreprises
    • interdire aux consommateurs de contacter des entreprises en dehors de leur plateforme
    • empêcher les utilisateurs de désinstaller les logiciels ou applications installés automatiquement
    • suivre les utilisateurs finaux en dehors du service de plateforme essentiel du contrôleur d’accès à des fins de publicité ciblée, sans leur consentement.

    Qui est chargé du respect des règles du DMA et quelles sont les sanctions ?

    La Commission européenne est la seule autorité habilitée à faire appliquer le DMA.

    Dès qu’une entreprise est désignée comme un « contrôleur d’accès », elle doit se conformer aux règles du DMA dans un délai de six mois.

    En cas de violation des règles, la Commission peut infliger au contrôleur d’accès une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial total. En cas de récidive, l’amende peut atteindre 20 % du chiffre d’affaires mondial. Si les contrôleurs d’accès enfreignent systématiquement le règlement, des mesures supplémentaires (mesures correctives comportementales ou structurelles) peuvent être imposées après une enquête de marché.

    Quel est le rôle de l’Autorité belge de la concurrence dans le cadre du DMA ?

    La Commission européenne travaille en étroite collaboration avec les autorités nationales de la concurrence, dont l’Autorité belge de la concurrence (ABC). L’ABC a reçu de nouvelles compétences pour faire appliquer le DMA. Ces compétences sont précisées dans la loi du 29 mars 2024 qui met en œuvre le règlement (UE) 2022/1925.

    L'ABC peut notamment :

    • mener des enquêtes, de sa propre initiative, sur le non-respect du DMA sur le territoire belge en vue de recueillir des informations et des preuves
    • assister la Commission dans ses enquêtes de marché, auditions et inspections
    • recevoir les plaintes concernant le non-respect du DMA par les contrôleurs d’accès
    • demander à la Commission européenne de mener des enquêtes de marché pour déterminer si des entreprises opèrent en tant que « contrôleurs d’accès », si les obligations des « contrôleurs d’accès » doivent être mises à jour, ou encore pour remédier à des violations systématiques du DMA.  

    Le DMA complète le droit de la concurrence aux niveaux européen et national. L’application de ces nouvelles règles sont sans préjudice de la mise en œuvre des règles de concurrence de l'Union européenne et des règles de concurrence nationales en ce qui concerne les comportements unilatéraux.

    Dernière mise à jour
    7 janvier 2025

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