Les plateformes en ligne sont une partie importante de l'économie numérique. Elles mettent notamment en relation des clients et des fournisseurs de services, le plus souvent moyennant paiement. Les clients peuvent être des consommateurs ou des entreprises.
Les plateformes en ligne permettent également à tout utilisateur de partager leurs contenus en ligne avec d’autres utilisateurs. Certains contenus peuvent cependant se révéler illicites.
La Commission européenne a pris ces dernières années diverses initiatives législatives afin de :
- s'assurer que les plateformes traitent équitablement leurs utilisateurs et qu’elles prennent des mesures pour garantir la transparence
- lutter contre les contenus illicites en ligne.
Ces initiatives ont été adoptées par l’Europe et s’appliquent en Belgique.
Le règlement européen 2019/1150 sur l'équité et la transparence dans les relations de plateforme à entreprise en ligne (règlement Platform to Business ou P2B met en place un cadre harmonisé pour une transparence minimale et prévoit des voies de recours. Il protège les entreprises qui dépendent des plateformes en ligne pour atteindre les consommateurs, tout en préservant le potentiel d'innovation des plateformes. Il est applicable depuis le 12 juillet 2020. L’Inspection économique du SPF Economie a été désignée comme autorité de contrôle belge pour ce règlement.
La directive européenne 2019/2161, dite Omnibus, modernise les règles en matière de protection des consommateurs. Elle impose des exigences supplémentaires pour les places de marché en ligne en adaptant les dispositions sur les pratiques commerciales déloyales. Ainsi les places de marché en ligne sont tenues d’informer les consommateurs sur le statut du vendeur, ainsi que sur le classement des résultats de recherche et des évaluations des consommateurs. Cette directive a été transposée dans le Code de droit économique par la loi du 8 mai 2022.
Le règlement « Digital Services Act » (DSA) impose notamment de nouvelles obligations de diligence raisonnable envers les prestataires de services intermédiaires (dont les plateformes). Il est applicable depuis le 17 février 2024.
Le règlement sur les marchés numériques (DMA) vise à garantir que les plateformes agissant comme contrôleurs d’accès des marchés numériques se comportent équitablement en ligne. Le règlement est entré en vigueur le 1er novembre 2022 et est applicable depuis le 2 mai 2023. Pour plus d'informations, consultez la page The Digital Markets Act sur le site web de la Commission européenne.
