Les plateformes en ligne sont une partie importante de l'économie numérique. Elles mettent en relation des clients et des fournisseurs de services, le plus souvent moyennant paiement. Les clients peuvent être des consommateurs ou  des entreprises.

Afin de s'assurer que les plateformes traitent équitablement leurs utilisateurs et qu’elles prennent des mesures pour garantir la transparence, la Commission européenne est récemment intervenue à travers plusieurs textes qui s’appliquent en Belgique.

L’un de ces textes est le règlement européen 2019/1150 sur l'équité et la transparence dans les relations de plateforme à entreprise en ligne - dit P2B. Il met en place un cadre harmonisé pour une transparence minimale et prévoit des voies de recours. Il protège les entreprises qui dépendent des plateformes en ligne pour atteindre les consommateurs, tout en préservant le potentiel d'innovation des plateformes. Il est applicable depuis le 12 juillet 2020.

Un autre texte est la directive européenne 2019/2161 - dite Omnibus - qui modernise les règles en matière de protection des consommateurs, en particulier dans le secteur numérique. Cette directive est actuellement en cours de transposition dans le droit belge.

Dernière mise à jour
31 mars 2021