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Que dit le règlement européen « Free flow of non-personal data » ?
Le règlement (UE) 2018/1807 « Free flow of non-personal data » (également abrégé FFDR) est entré en vigueur le 28 mai 2019. Ce texte encadre le libre flux des données à caractère non personnel au sein de l’Union européenne. Il constitue une avancée importante dans la levée des obstacles inutiles à la libre circulation des données au sein de l’UE.
Objectifs du règlement
Le FFDR poursuit deux grands objectifs :
- Assurer la libre circulation des données
- Supprimer les restrictions injustifiées
Le premier objectif de ce règlement est de garantir la libre circulation des données autres que les données personnelles dans l’Union en fixant des règles relatives :
- aux exigences de localisation des données
- à l’accès des autorités compétentes à ces données
- à leur portabilité pour les utilisateurs professionnels
Le second objectif du règlement est de supprimer toutes les exigences injustifiées en matière de localisation de données non personnelles pouvant exister dans les législations nationales ou dans les pratiques administratives. Ces exigences sont en effet susceptibles de restreindre ou d’empêcher la circulation de ces données vers un autre État membre. Toutefois, dans des situations exceptionnelles, un État membre de l’UE peut limiter cette circulation pour des raisons de sécurité publique, à condition que ces restrictions soient dûment justifiées.
Puisque cette réglementation concerne exclusivement les données non personnelles, il est essentiel de distinguer ces dernières des données à caractère personnel.
Comment définir les données non personnelles ?
Les données à caractère personnel correspondent à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, et sont soumises au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données à caractère non personnel couvrent :
- les données qui ne permettent pas d’identifier une personne physique, telles que :
- les données agrégées et anonymisées utilisées pour l’analyse de données massives
- les données issues de l’agriculture de précision permettant d’optimiser l’utilisation de l’eau et des pesticides
- les données sur la maintenance des équipements industriels
- les données météorologiques
- etc.
- les données personnelles à l’origine, mais qui ont été anonymisées de manière irréversible
Lorsqu’un ensemble de données contient à la fois des données personnelles et non personnelles, le règlement s’applique uniquement à la partie non personnelle des données de cet ensemble. Cependant, lorsque les deux types de données sont indissociablement liés (par exemple pour un dossier fiscal d’entreprise mentionnant le nom et le numéro de téléphone de son directeur général), il est alors nécessaire d’appliquer les règles prévues par le RGPD pour l’ensemble des données concernées.
Des informations complémentaires sur le règlement FFDR sont disponibles sur le site web de la Commission européenne.
Le rôle du SPF Economie en tant que point d’information unique en ligne au niveau national
Le règlement FFDR interdit les règles qui exigent que les données soient traitées ou stockées sur le territoire d’un seul État membre. Par ailleurs, le règlement impose les obligations suivantes aux services publics des États membres :
- examiner les nouvelles exigences en matière de localisation des données directes ou indirectes ou des modifications apportées aux exigences existantes en matière de localisation des données directes ou indirectes au regard des dispositions de ce règlement
- supprimer l'exigence de localisation des données si la mesure n'est pas conforme au règlement, ou :
- notifier la mesure à la Commission européenne, avec ses motifs, s'il est considéré que la mesure est conforme au règlement et qu'une justification pour des raisons de sécurité publique peut être démontrée
- publier une description des éventuelles mesures contenant des exigences en matière de localisation des données qui sont couvertes par le règlement
Un point de contact unique ainsi qu’un point d’information unique en ligne national ont été désignés selon le règlement :
- Le point de contact transmet les demandes de données émanant des autorités d'autres pays de l'UE aux autorités compétentes en Belgique. Il s’agit du SPF BOSA.
- Le point d'information unique en ligne national donne des informations sur la libre circulation des données et les restrictions de localisation des données dans la législation belge. Il s’agit du SPF Economie.
Le SPF Economie assume donc la tâche de point d'information unique en ligne national mentionné à l'article 4, paragraphe 4, du règlement et publie les informations requises sur cette page.
Nous contacter
Pour prendre contact avec le SPF Economie dans le cadre de son rôle de point d’information unique en ligne, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse suivante : datagovernance@economie.fgov.be
