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Le Data Governance Act (DGA) est un règlement européen (UE 2022/868) applicable depuis le 24 septembre 2023.
Ce règlement s’inscrit dans la Stratégie européenne pour les données dont l’objectif est de créer un marché unique des données dans l’Union européenne (UE). Cette stratégie doit assurer la libre circulation des données tout en respectant les valeurs et principes fondamentaux de l’UE, et affirmer ainsi son leadership dans l’économie mondiale des données. Le DGA instaure un cadre de gouvernance européen afin de
- renforcer la confiance dans le partage volontaire des données,
- stimuler les mécanismes visant à accroître la disponibilité des données et
- supprimer les obstacles techniques à la réutilisation des données.
Pour ce faire, le DGA se concentre sur quatre aspects :
- traiter les demandes de réutilisation de certaines catégories de données protégées détenues par les services publics ;
- fournir un cadre juridique pour les services d’intermédiation de données ;
- proposer un cadre juridique aux organisations altruistes en matière de données ;
- instituer le Comité européen de l'innovation dans le domaine des données.
Le règlement soutient également la mise en place et le développement d'espaces européens communs de données dans des domaines stratégiques, impliquant à la fois des acteurs privés et publics, dans des secteurs tels que
- la santé,
- l'environnement,
- l'énergie,
- l'agriculture,
- la mobilité,
- la finance,
- l'industrie manufacturière,
- l'administration publique
- les compétences.
Nouveaux acteurs économiques dans le DGA
En Belgique, le DGA est mis en œuvre en partie par la loi du 13 mai 2024 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral et par la loi du 15 mai 2024 mettant en œuvre le DGA.
Pour atteindre l’objectif de renforcement de la confiance dans le marché unique des données au sein de l’UE, deux nouveaux acteurs économiques sont réglementés dans les chapitres 3 et 4 du DGA :
- les prestataires de services d’intermédiation de données
- les organisations altruistes en matière de données.
Prestataires de services d’intermédiation de données
Les prestataires de services d’intermédiation de données offrent les services qui visent à établir, par des moyens techniques, juridiques ou autres, des relations commerciales à des fins de partage de données entre un nombre indéterminé
- de personnes concernées et de détenteurs de données, d’une part ; et
- d’utilisateurs de données, d’autre part.
Les prestataires de services d’intermédiation de données sont soumis à une obligation de notification. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas commencer leur activité avant d’avoir effectué une notification auprès du SPF Economie via ce formulaire (DOCX, 2.83 Mo). Ils peuvent par ailleurs aussi introduire une demande afin de pouvoir utiliser le logo européen et le label européen « prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union ». Ces deux procédures sont expliquées plus en détail dans nos FAQ.
Organisations altruistes en matière de données
Les organisations altruistes en matière de données sont des entités proposant un système de partage volontaire de données fondé
- sur le consentement donné, par les personnes concernées, au traitement de leurs données à caractère personnel
ou - sur l’autorisation, accordée par des détenteurs de données, à l’utilisation de leurs données à caractère non personnel sans demander ni recevoir de contrepartie qui aille au-delà de la compensation des coûts qu’ils supportent lorsqu’ils mettent à disposition leurs données pour des objectifs d’intérêt général prévus par le droit national. Il peut par exemple s’agir :
- des soins de santé,
- de la lutte contre le changement climatique,
- de l’amélioration de la mobilité,
- de la facilitation du développement,
- de la production et de la diffusion de statistiques officielles,
- de l’amélioration de la prestation de services publics,
- de l’élaboration des politiques publique
- de la recherche scientifique dans l’intérêt général.
Les organisations altruistes de données souhaitant s'enregistrer en vue de pouvoir utiliser le label et le logo européens doivent le faire auprès du SPF Economie via ce formulaire (DOCX, 2.84 Mo) . Cette procédure est expliquée plus en détail dans nos FAQ.
Autres nouveautés dans le DGA
Le DGA instaure également un comité européen de l’innovation dans le domaine des données (European Data Innovation Board ou EDIB). Son but est d’aider la Commission européenne à coordonner les pratiques et les politiques nationales sur les thèmes couverts par le DGA et à soutenir l’utilisation transsectorielle des données.
De plus, le DGA étend la directive sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public. Cette directive établit des règles communes pour un marché européen des données détenues par les pouvoirs publics et rend réutilisables les données du secteur public et les données financées par des fonds publics.
Toutefois, le secteur public détient également de grandes quantités de données protégées qui ne peuvent pas être réutilisées en tant que données ouvertes, mais qui pourraient être réutilisées en vertu d’une législation spécifique de l’UE ou d’un État membre. Il peut s’agir, par exemple, des données à caractère personnel et des données commerciales confidentielles. De nombreuses connaissances peuvent être extraites de ces données sans compromettre leur nature protégée, et le DGA prévoit des règles et des garanties pour faciliter cette réutilisation.
Toute information complémentaire concernant la réutilisation des données dans le cadre du DGA est disponible sur le site web du SPF BOSA.
Pour davantage d'informations, consultez nos FAQ sur le Data Governance Act.
