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Le Data Act est un règlement européen (UE 2023/2854) dont l’objectif est de libérer le potentiel des données industrielles pour stimuler l’innovation et la croissance économique en Europe tout en garantissant un accès et une utilisation équitables dans tous les secteurs.
Ce règlement a été adopté le 13 décembre 2023 et sera applicable à partir du 12 septembre 2025.
Le Data Act est un texte trans-sectoriel, c’est-à-dire qu’il énonce des principes qui s’appliquent horizontalement, peu importe le secteur ou l’objet des données concernées. Il prévoit essentiellement des règles pour un accès équitable aux données en précisant
- qui dispose du droit d’utiliser les données relatives aux produits connectés (IoT) et services connexes,
- dans quelles conditions,
- sur quel fondement.
Le règlement prévoit également un cadre facilitant le changement de service de traitement de données (service cloud) ainsi que des règles favorisant une interopérabilité efficace des données.
