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Le 19 février 2020, la Commission européenne a présenté la stratégie européenne pour les données dont le but est de créer un marché unique des données dans l’Union européenne (UE). Cette stratégie doit assurer la libre circulation des données tout en respectant les valeurs et principes fondamentaux de l’UE, et assurer ainsi son leadership dans l’économie mondiale des données.
La mise en place d’espaces de données européens communs permet de mettre davantage de données à disposition de l’économie et de la société dans les secteurs clés, tout en gardant le contrôle des données par les entreprises et les particuliers qui les génèrent.
Dans le cadre de cette stratégie, l’Union européenne a adopté deux règlements pour protéger les droits et les intérêts des citoyens tout en favorisant le développement industriel et technologique :
- Le règlement sur la gouvernance des données (Data Governance Act)
Ce règlement, adopté par l’Union européenne le 30 mai 2022, encadre la réutilisation des données publiques ou protégées dans divers secteurs. Il réglemente de nouvelles activités (les « services d’intermédiation de données ») et favorise le partage de données pour des raisons altruistes. Ce règlement est applicable depuis le 24 septembre 2023. - Le règlement sur les données (Data Act)
Ce règlement, adopté par l’Union européenne le 13 décembre 2023, est entré en vigueur le 11 janvier 2024 et sera applicable dès le 12 septembre 2025. Le Data Act constitue un pilier de la stratégie européenne pour les données en établissant un ensemble de règles horizontales pour l’accès aux données et leur utilisation, et en précisant qui peut utiliser ces données.
