L’arrêté royal Normes

L’arrêté royal du 29 mars 2019 fixant les numéros de référence des normes applicables au service d’archivage électronique qualifié (AR Normes) est entré en vigueur le 16 avril 2019.

Contexte de l’AR Normes

Le Code de droit économique (CDE) a prévu la possibilité de fixer par arrêté royal des normes dont le respect permet de considérer que les exigences légales de l’archivage électronique qualifié (article XII.28, §3 CDE) sont entièrement ou partiellement remplies.

Cette disposition légale prévoit donc la possibilité pour le Roi de fournir un outil au prestataire de service de confiance qui souhaite offrir un service d’archivage électronique qualifié. Cet outil (qui n’est pas contraignant !) ne porte pas atteinte aux dispositions du Code de droit économique sur le service d’archivage électronique qualifié qui étaient déjà en vigueur lors de l’entrée en vigueur du Digital Act I en septembre 2016.

Questions fréquemment posées

Quel est l’objectif de l’AR Normes ?

L’objectif de l’AR Normes est de constituer un instrument pratique pour les prestataires de service d’archivage électronique et les auditeurs impliqués dans le processus de qualification.

L’AR Normes ne cherche en revanche pas à contraindre les prestataires de service à se faire certifier pour les normes concernées. L’AR Normes fait seulement naître la présomption, pour les entreprises certifiées pour une ou plusieurs normes figurant dans l’annexe de l’AR, qu’elles répondent aux exigences légales définies en matière d’archivage électronique qualifié.

Les prestataires de service d’archivage électronique sont-ils obligés d’être certifiés pour les normes figurant dans l’annexe de l’AR Normes ?

Non, l’AR Normes n’est aucunement contraignant, dans le sens où les prestataires de service d’archivage électronique ne sont pas obligés de suivre les normes techniques figurant dans l’annexe de l’AR ni d’être certifiés pour celles-ci pour prouver qu’ils remplissent toutes les conditions ou une partie de celles-ci pour l’archivage électronique.

Bien entendu, les prestataires peuvent également apporter la preuve qu’ils répondent à toutes les exigences légales pour offrir le service d’archivage électronique qualifié via d’autres normes pour lesquelles ils seraient certifiés ou via un dossier ad hoc.

De quelles normes et exigences légales est-il question ?

Le tableau (l’annexe de l’AR Normes) présente les normes dont il est question ainsi que les exigences légales auxquelles elles répondent. Ce tableau montre quelles dispositions des normes sélectionnées répondent à des exigences légales bien déterminées.

Actuellement, il n’y a encore aucune norme qui remplisse toutes les exigences légales d’archivage électronique qualifié. L’AR Normes reprend seulement les exigences légales remplies par l’une des normes. Les exigences légales auxquelles les normes ne répondent pas n'ont pas été reprises pour des raisons pratiques mais vous pouvez bien sûr les trouver dans le règlement eIDAS et dans le livre XII CDE.