Publicité et pratiques déloyales

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    Le livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique (CDE Livre VI) réglemente :

    • la publicité et les pratiques contraires aux pratiques honnêtes du marché entre entreprises;
    • les pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs qui comprennent la publicité.

    La publicité est définie de manière très large. Il s’agit de toute communication ayant comme but, direct ou indirect, de promouvoir la vente de produits, quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre (CDE Livre I article 8, 13°).

    Les pratiques commerciales concernent toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing de la part d’une entreprise, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit (CDE Livre I article 8, 23°).

    La publicité et les pratiques commerciales sont interdites si elles sont déloyales, trompeuses, etc.

    Des dispositions communes s’appliquent aux publicités et aux pratiques commerciales tant à l’égard des consommateurs que des entreprises, notamment :

    • lorsque la publicité fait état d’un prix ou d’une réduction de prix (CDE Livre VI art 6);

    • lorsque la publicité concerne un bien préemballé (CDE Livre VI art 15);

    • lorsque le stock n’est pas suffisant pour fournir les biens vantés dans la publicité (CDE Livre VI art 34);

    • quant à la preuve de l’exactitude des données factuelles d’une publicité (CDE Livre XV art 16);

    • etc.

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    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018

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